Le contrôle de constitutionnalité

Question 1

Le contrôle de la constitutionnalité des lois et de la mise en application de la loi

Answer 1

• La Constitution est la loi suprême du pays et incarne ses valeurs fondamentales.
• Ce sont les tribunaux qui sont investis du pouvoir de contrôler de la constitutionnalité des lois et de la mise en application de la loi à la lumière des exigences constitutionnelles (partage des compétences; droits et libertés)
  ▪ Renvoi sur le Motor Vehicle Act de la C-B., [1985] 2 R.C.S. 486
  ▪ R. c. Bedford, 2013 CSC 72; [2013] 3RCS 1101
  ▪ R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687
• Le contrôle de constitutionnalité requiert un examen de l’objet d’une loi, mais ne constitue pas un contrôle de
  l’opportunité politique d’une loi
• Il est possible pour le législateur de justifier une violation de la Charte s’il fait une preuve qui répond aux exigences de l’art. 1 (test tripartite de l’arrêt Oakes)

Question 2

Le rôle-clé de l’art 7

Answer 2

• Notions de vie, liberté et sécurité
• La notion de principe de justice fondamentale
• Cadre analytique applicable à l’art 7
• Interaction entre l’art 7 et l’art 1

Question 3

Étape 1

Cadre analytique (1): est-ce qu’un droit protégé est en jeu?

Answer 3

• Première étape: Y a-t-il atteinte à un des trois droits nommés à l’art 7:
• Note re: la portée de l’art 7: “Chacun”
• À ce stade de l’analyse, il faut determiner si un des trois droits protégés à l’art 7 sont en jeu:
• Sens des trois droits:
  ◦ La vie
  ◦ La liberté
  ◦ La sécurité

Question 4

Étape 2

L’atteinte au droit est-elle conforme aux principes de justice fond.?

Answer 4

• Deuxième étape: Est-ce que l’atteinte au droit nommé à l’art 7 est fait en
  conformité avec les principes de justice fondamentale?
• Interprétation de l’expression « principes de justice fondamentale » (In re Motor Vehicle Act):
• Interprétation large et libérale (par 21); n’est pas synonyme de la notion de
  “principes de justice naturelle” (concept de droit administratif);
  ▪ Est un modificatif et non pas un intérêt protégé (art 23, 61);
  ▪ Les art 8 à 14 de la Charte sont des atteintes spécifiques aux droits
  protégés par l’art 7 qui se sont pas conformes à la justice
  fondamentale (par 26 à 29, 62);
• Se trouvent dans « les préceptes fondamentaux de notre système
  juridique » (par 30, 63), souvent relevant de la procédure pénale, mais ne se limitant pas aux seules garanties procédurales (par 64);
• On ne peut donner à l’expression un contenu exhaustif (par 65), elle continuera à évoluer.

Question 5

Étape 3

Cadre analytique (3): l’art 1 de la Charte

Answer 5

• Étape 3: lorsque l’atteinte à l’art 7 découle de l’application d’une règle de droit, est-ce que la règle est justifiée dans une société libre et démocratique (art. 1)
• L’art 1 de la Charte reconnaît que parfois il est nécessaire de restreindre des droits individuels pour atteindre des objectifs bénéficiant à la collectivité (par ex, la protection des enfants, la protection du public ou des populations vulnérables, pallier à une impossibilité au niveau de la preuve, etc.)
  ▪ Les questions d’intérêt public sont pertinentes qu’au stade de l’analyse en vertu de l’article premier.
• Il est possible pour le gouvernement de justifier une violation d’un droit individuel, tel les droits protégés
  aux art. 7 à 14 si ceci est fait dans la poursuite d’un but légitime
  ▪ La commodité administrative peut justifier une atteinte à l’art 7, mais on ne devrait pas faire appel à cette justification que dans des circonstances exceptionnelles (état de guerre, désastre naturel, épidémie etc).
• L’arrêt Oakes a établit les critères à respecter pour justifier une violation des droits garantis à la Charte:
  ▪ Objectif urgent et réel
  ▪ Proportionnalité entre l’objet et les effets de la règle
  ▪ Lien rationnel
  ▪ Atteinte minimale
  ▪ Pondération des effets préjudiciables et bénéfiques

Question 6

Étape finale

Réparation

Answer 6

• Étape finale: Détermination de la réparation juste et appropriéeArt 52 – rend une disposition contraire à la Charte inopérante
• Effet suspendu – e.g Bedford
  ▪ Permet au législateur de réagir; évite un vide juridique
  ▪ Mais des fois le tribunal établit des règles susceptibles d’application immédiate: eg arrêt Jordan
• Art 24 – réparations pour les actes gouvernementaux
  ▪ Dommages-intérêts
  ▪ Exclusion de la preuve obtenue en violation des droits
  ▪ Ordonnance de nouveau procès
  ▪ Arrêt des procédures (en cas d’abus)
  ▪ Autre
• Interprétation législative destinée à rendre une règle constitutionnelle
  ▪ « reading in », « reading down »