Les Sources Du Droit De La Prison

Question 1

Élévation du droit de la prison avec

Answer 1

Grande loi pénitentiaire 2009
Avant origine essentiellement réglementaire
Permet un meilleur encadrement et ouverture des voies de recours pour les prisonniers et meilleure garantie des droits des personnes détenues

Question 2

Sources de droit interne

Answer 2

Constitution
Loi
Règlement -> harmonisation du règlement intérieur mais établissements peuvent l’adapter
Circulaires
C pénitentiaire 2022 partie législative et réglementaire

Question 3

Sources supra nationales

Answer 3

Internationales -> recommandations + mécanisme des contrôle avec Comité de prévention contre la torture et comite contre la torture
Européennes -> CEDH mise en conformité du droit interne avec les exigences conventionnelles + règles pénitentiaires européennes -> règles minimales de la condition carcérale