Le Contrôleur Général Des Lieux De Privation De Liberté

Question 1

10 objectifs à atteindre en prison

Answer 1

• respect des DLF dans l’aménagement et l’organisation des lieux de privation de liberté,
• accueillir, informer, orienter les personnes privées de liberté,
• protéger ces personnes,
• satisfaire leurs besoins élémentaires,
• leur permettre de s’exprimer de participer à une vie sociale, d’exercer des activités,
• leur garantir un égal accès au soin,
• favoriser le maintien des liens familiaux et contacts avec l’extérieur,
• garantir l’exercice effectif des droits de la défense, civils, politique, sociaux,
• limiter les contraintes additionnels à la privation de liberté
• préparer l’accompagnement de ces personnes dans la vie en dehors.

Question 2

Statut du contrôleur général

Answer 2

AAI
Pas de personnalité morale
Indépendant
Irrévocabilité
Immunité de juridiction
Mandat unique non renouvelable de 6 ans après avis de la commission compétente de chaque assemblée
Mandat à plein temps
Exclusivité des fonctions

Question 3

Mission

Answer 3

Domaine d’action portant sur les conditions matérielles de détention afin de garantir la dignité de la personne

Question 4

Modalités de contrôle

Answer 4

PP, PM qui a pour objet de garantir le respect des DLF peut saisir le contrôleur
Peut d’auto-saisir
Ensuite création d’un dossier -> visite d’établissement inopinée, programmée ou suivie heure du jour ou de nuit et avoir accès à tous les lieux
Possibilité d’entretien

Question 5

Moyens d’action

Answer 5

Rapport de visite
Recommandations sur l’établissement visite portée générale pas de force obligatoire mais aura une influence
Rapport annuel d’activité remis au président de la Rep