Le Droit Disciplinaire Flashcards
Composition commission de discipline
Chef d’établissement ou une personne déléguée par lui qui préside la commission + 2 assesseurs + un surveillant + une personne extérieure issue de la société civile
Pas soumise aux règles du procès équitable
Faute disciplinaire
Classée par ordre de gravité de la plus lourde à la moins
Faute 1e degré ( grave ) il y en a 16 comportements visés intentionnels + introduction de faute de provocation de comportement ou actes
2e degré ( refuser de se soumettre à une mesure, actes obscènes, enfreindre règlement, consommer stup, état d’ébriété )
3e degré légère ( jeter objets par les fenêtres, communiquer irrégulièrement avec des personnes )
2 sortes de sanctions disciplinaires :
Générales vont être toujours mobilisées -> avertissement, travail de nettoyage, interdiction temporaire de subside de l’extérieur, interdiction de cantiner, restriction visite mise en cellule disciplinaire
Spéciale -> suspension de l’accès au parloir sans dispositif de séparation quand la faute est commise au cours d’une visite,
Principe d’individualisation
Possibilité de sursis 6 mois max majeur et 3 mineur
Possible de cumuler les sanctions entre elles mais durée doit pas dépasser la plus grave
Durée placement cellule disciplinaire mineurs
Moins 16 ans prohibé
9 à 7 jours pour les fautes de premier degré
5 jours faute 2e degré
Inapplicable faute 3e degré possible juste confinement 3 jours
Durée placement cellule disciplinaire majeur
1e degré : 45 à 15 jours et 30 avec violence
2e : 14j
3e : 7j
Procédure disciplinaire
Règles de PP
Débute par un compte rendu d’incident établi par l’agent pénitentiaire
Rapport élaboré par un gradé qui conduit l’enquête et l’instruction transmis au chef d’établissement qui dispose de l’opportunité des poursuites
Délai de préparation défense ne peut être inférieure à 24h
Délibération secrète
Transmission 5 jours au JAP
Délai 2 mois pour former un REP
