La Surpopulation Carcérale Flashcards
JMB contre France
Dénonce le caractère endémique et structurel de la surpopulation carcérale
Surtout en maison d’arrêt taux moyen de 120% de population
Norme minimales d’espace vital, dont un détenu doit pouvoir bénéficier dans sa cellule
6 m² pour une cellule individuelle et 4 m², dans une cellule collective doit être exclu dans le calcul les équipements sanitaires
Kalashnikov contre Russie
Surpopulation carcérale peut constituer à elle seule la violation de l’article 3 CEDH
Murzik contre Croatie
Au dessus de 3m2 la présomption de violation de l’article 3 pouvait être combattue par d’autres éléments de détention
Revirement Ccass 2020
Si la preuve des conditions indignes de détention est raportée et que l’admin ne fait rien, alors la solution est la remise en liberté de l’individu
Par un recours préventif judiciaire
Recours préventif judiciaire la recevabilité
S’applique qu’à des personnes incarcérées sous écrous
L’autorité judiciaire est saisie par une requête écrite distincte déposée par la personne détenue, alléguant de ses conditions indignes de détention -> doit y avoir un commencement de preuve
Allégation circonstanciée, personnelle et actuelle
Délai de 10 jours pour le juge judiciaire de déclarer la requête recevable ou non
Le recours préventif judiciaire son bien fondé
Vérification par le juge des allégations Et à lui de rapporter les preuves des conditions indignes de détention
chef d’établissement va fournir des observations au juge judiciaire dans un délai d’au moins 3 jours ouvrables et au plus 10 jours.
Juge prendra toutes les mesures que l’AP proposera : changement cellule < changement établissement avec accord détenu
Si pas de mesure adéquate -> phase décisoire
Le recours préventif judiciaire et la décision judiciaire 3 solutions
Ordonne le transfert dans un autre établissement -> solution priorisée
Ordonne la mise en liberté immédiate
Si la personne est définitivement condamné et bénéficie d’un aménagement de peine : prononce un aménagement de peine
