Les Societes- Chap 4 Flashcards
Qu’est ce qu’un apport en numéraire?
Somme d’argent versés par les associés
Quels sont les types d’apports d’une société?
Apport en numéraire, en nature et en industrie.
Qu’est ce que les apports en nature?
Biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels
Qu’est ce que les apports en industrie?
Ils concernent l’engagement faits par les associés d’apporter son travail ou savoir faire à la société
Qu’est ce que le capital social d’une société?
Apport en nature + apport en numéraire
Comment est la participation des associés au bénéfices de l’ent.?
Proportionnelle au montant de leurs apport
Comment contribue les associés aux pertes sociales de l’ent?
Solidairement et indéfiniment (associés en nom collectif)
Proportionnellement a leurs apports (associés d’EURL, SARL, SA, SAS)
Qu’est ce que l’affectio societatis?
Élément psychologique qui consiste en une collaboration active, volontaire et égalitaire des associés
Société est une personne morale à partir du moment où:
Un accord de volonté des associés est exprimé dans les statuts
Elle est immatriculés au RCS
Le nom de la société
Appellation de la société. Dénomination sociale. Doit figurer sur tout les docs sociaux
Siège social de la société
Domicile de la société. Fixé au lieu du principal établissement
Nationalité de la société
Nationalité en principe déterminée par le lieu du siège social
Patrimoine social d’une société
Société ayant la personnalité morale ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés.
Capacité d’une société
Société sont capables de jouir de droit mais doivent être représentées par des personne physique
Quels sont les 3 causes de dissolutions d’une société?
Causes de dissolutions légales, volontaires et judiciaires
Causes de dissolutions légales?
Société peut prendre fin à l’expiration du terme légale (99 ans) par annulation du contrat de société ou réunion de toutes les parts sociales ou action en une seule main (sauf pour EURL)
Causes de dissolutions volontaires?
Associés décident de mettre fin à la société
Clauses de dissolutions judiciaires ?
Tribunal prononce pour justes motifs la dissolution (ex: mésentente des associés )
Qu’est ce que l’intuitu personae?
Considération de la personnalité de chaque associé
SNC et les dettes sociales?
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs patrimoine
SNC et le capital exigé?
Aucun capital minimum exigé
SNC et les apports en industrie?
Apports en industrie autorisés
Que veut dire SNC et Choix d’une SNC?
Société en nom collectif
Choisie pour de petites ent. à structure familiale
Société de personne et responsabilité indéfinie des associés?
Constituée en considération de la personnalité de chaque associé
Société en nom collectif
Société de capitaux et responsabilité limitée des associés
Constituée en considération des capitaux apportés
Société anonyme
Société par actions simplifiées
SA et les dettes sociales?
Associés responsable des dettes sociales a hauteur de leurs apports dans le capital social
SA capital exigé?
Pr société anonyme classique: capital minimum exigé de 37000€
SA avec appel public à l’épargne: 225000€
Nombre minimum d’associés dans une SA?
7
2 formes de directions de la SA?
- conseil d’administration + président + direction générale
- conseil de surveillance + directoire
Que veut dire SA et choix d’une SA?
Société anonyme
Grosses structures toujours à la recherche de capitaux pour leur croissance
SAS associé minimum?
Associé unique (SASU–> société par action simplifiées unipersonnelles)
SAS et apports industrie?
Autorisés
Direction de la SAS?
Un seul président
Que veut dire SAS et particularités?
Société par actions simplifiées
Modalités de fonctionnement et d’organisation très souples. Liberté d’organisation de la direction.
Qu’est ce que la SARL?
Société a responsabilité limitée.
Intermédiaire entre la société de personne et de capitaux
EURL?
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (?)
Comme la SARL mais crée par un associé unique
SARL - capital exigé?
Libre
SARL types d’apports?
3 types autorises.
Nombre d’associés de la SARL?
De 2 à 100
Responsabilité des associés de la SARL ou EURL?
Limitée au montant de leurs apports
Nombre d’associés d’une SNC?
Au moins 2
Responsabilité des associés dans une SAS?
Limitée au montant de leurs apports
Apports d’une société anonyme?
Apport en numéraire et en nature mais pas en industrie
