Les Societes- Chap 4

Question 0

Qu’est ce qu’un apport en numéraire?

Answer 0

Somme d’argent versés par les associés

Question 1

Quels sont les types d’apports d’une société?

Answer 1

Apport en numéraire, en nature et en industrie.

Question 2

Qu’est ce que les apports en nature?

Answer 2

Biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels

Question 3

Qu’est ce que les apports en industrie?

Answer 3

Ils concernent l’engagement faits par les associés d’apporter son travail ou savoir faire à la société

Question 4

Qu’est ce que le capital social d’une société?

Answer 4

Apport en nature + apport en numéraire

Question 5

Comment est la participation des associés au bénéfices de l’ent.?

Answer 5

Proportionnelle au montant de leurs apport

Question 6

Comment contribue les associés aux pertes sociales de l’ent?

Answer 6

Solidairement et indéfiniment (associés en nom collectif)

Proportionnellement a leurs apports (associés d’EURL, SARL, SA, SAS)

Question 7

Qu’est ce que l’affectio societatis?

Answer 7

Élément psychologique qui consiste en une collaboration active, volontaire et égalitaire des associés

Question 8

Société est une personne morale à partir du moment où:

Answer 8

Un accord de volonté des associés est exprimé dans les statuts
Elle est immatriculés au RCS

Question 9

Le nom de la société

Answer 9

Appellation de la société. Dénomination sociale. Doit figurer sur tout les docs sociaux

Question 10

Siège social de la société

Answer 10

Domicile de la société. Fixé au lieu du principal établissement

Question 11

Nationalité de la société

Answer 11

Nationalité en principe déterminée par le lieu du siège social

Question 12

Patrimoine social d’une société

Answer 12

Société ayant la personnalité morale ont un patrimoine propre, distinct de celui des associés.

Question 13

Capacité d’une société

Answer 13

Société sont capables de jouir de droit mais doivent être représentées par des personne physique

Question 14

Quels sont les 3 causes de dissolutions d’une société?

Answer 14

Causes de dissolutions légales, volontaires et judiciaires

Question 15

Causes de dissolutions légales?

Answer 15

Société peut prendre fin à l’expiration du terme légale (99 ans) par annulation du contrat de société ou réunion de toutes les parts sociales ou action en une seule main (sauf pour EURL)

Question 16

Causes de dissolutions volontaires?

Answer 16

Associés décident de mettre fin à la société

Question 17

Clauses de dissolutions judiciaires ?

Answer 17

Tribunal prononce pour justes motifs la dissolution (ex: mésentente des associés )

Question 18

Qu’est ce que l’intuitu personae?

Answer 18

Considération de la personnalité de chaque associé

Question 19

SNC et les dettes sociales?

Answer 19

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs patrimoine

Question 20

SNC et le capital exigé?

Answer 20

Aucun capital minimum exigé

Question 21

SNC et les apports en industrie?

Answer 21

Apports en industrie autorisés

Question 22

Que veut dire SNC et Choix d’une SNC?

Answer 22

Société en nom collectif

Choisie pour de petites ent. à structure familiale

Question 23

Société de personne et responsabilité indéfinie des associés?

Answer 23

Constituée en considération de la personnalité de chaque associé
Société en nom collectif

Question 24

Société de capitaux et responsabilité limitée des associés

Answer 24

Constituée en considération des capitaux apportés
Société anonyme
Société par actions simplifiées

Question 25

SA et les dettes sociales?

Answer 25

Associés responsable des dettes sociales a hauteur de leurs apports dans le capital social

Question 26

SA capital exigé?

Answer 26

Pr société anonyme classique: capital minimum exigé de 37000€
SA avec appel public à l’épargne: 225000€

Question 27

Nombre minimum d’associés dans une SA?

Answer 27

7

Question 28

2 formes de directions de la SA?

Answer 28

• conseil d’administration + président + direction générale

- conseil de surveillance + directoire

Question 29

Que veut dire SA et choix d’une SA?

Answer 29

Société anonyme

Grosses structures toujours à la recherche de capitaux pour leur croissance

Question 30

SAS associé minimum?

Answer 30

Associé unique (SASU–> société par action simplifiées unipersonnelles)

Question 31

SAS et apports industrie?

Answer 31

Autorisés

Question 32

Direction de la SAS?

Answer 32

Un seul président

Question 33

Que veut dire SAS et particularités?

Answer 33

Société par actions simplifiées

Modalités de fonctionnement et d’organisation très souples. Liberté d’organisation de la direction.

Question 34

Qu’est ce que la SARL?

Answer 34

Société a responsabilité limitée.

Intermédiaire entre la société de personne et de capitaux

Question 35

EURL?

Answer 35

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (?)

Comme la SARL mais crée par un associé unique

Question 36

SARL - capital exigé?

Answer 36

Libre

Question 37

SARL types d’apports?

Answer 37

3 types autorises.

Question 38

Nombre d’associés de la SARL?

Answer 38

De 2 à 100

Question 39

Responsabilité des associés de la SARL ou EURL?

Answer 39

Limitée au montant de leurs apports

Question 40

Nombre d’associés d’une SNC?

Answer 40

Au moins 2

Question 41

Responsabilité des associés dans une SAS?

Answer 41

Limitée au montant de leurs apports

Question 42

Apports d’une société anonyme?

Answer 42

Apport en numéraire et en nature mais pas en industrie