Le Conjoint Du Commercant Flashcards
Le conjoint salarié
Le conjoint peut devenir salarié de l’entreprise individuelle sous certaines conditions:
Il doit participer effectivement à titre professionnel et de façon habituelle à l’activité de l’entreprise
Il doit percevoir un salaire ( au minimum le SMIC )
Il existe un lien de subordination entre le chef d’entreprise et le conjoint
Le conjoint profite alors du régime général de sécurité sociale des salariés c’est-à-dire de la couverture sociale de l’assurance chômage et de la retraite. De plus il perçoit un salaire fixe et régulier.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint participe activement à la vie de l’entreprise individuelle mais ne possède pas le statut de salarié. Sa rémunération se fera sur le bénéfice de l’entreprise. Pour être reconnu comme collaborateur le conjoint doit se faire inscrire sur le registre du commerce et des sociétés
Le conjoint associé
Les époux peuvent décider de changer le statut de leur entreprise en choisissant de créer une société
Ils pourront s’associer seule ou avec d’autres personnes. en creant une société les époux protégèrent leur patrimoine d’une éventuelle saisie des créanciers de la société. Selon le type de société choisit les associes auront la possibilité d’être salarié.
