Les Obligations - Chap 1

Question 0

3 types d’obligations d’après leur source:

Answer 0

Obligation contractuelle, délictuelle et légale

Question 1

Qu’est ce qu’une obligation?

Answer 1

C’est un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre

Question 2

Obligation contractuelle?

Answer 2

Obligation crée et voulu par les partis qui s’engagent dans un contrat. Naît d’un acte juridique

Question 3

Obligation délictuelle?

Answer 3

Obligation créée par le seul fait des parties mais sans qu’elles aient eu la volonté de la créer. Naît d’un fait juridique.

Question 4

Obligation légale ?

Answer 4

Obligation créée par la seule volonté du législateur.

Question 5

2 types d’obligations d’après leur nature, contenu

Answer 5

Obligation de donner, de faire ou ne pas faire

Obligation de moyen et de résultat

Question 6

Obligation de donner?

Answer 6

Ex: marchandises.

Donner l’argent ou la marchandise

Question 7

Obligation de faire?

Answer 7

Services

Question 8

Obligation de ne pas faire

Answer 8

Ex: concurrence déloyale

Question 9

Obligation de moyen:

Answer 9

Consiste à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un résultat mais pas nécessairement l’atteindre (docteur avocat)

Question 10

Obligations de résultats:

Answer 10

Débiteur doit atteindre le résultat recherché par le créancier