Les Contrats - Chap 2 Flashcards
Exceptions au principe de liberté contractuelle?
Loi oblige a contracter (ex: tout automobiliste doit être assuré)
Une des parties ne peut qu’accepter ou refuser le contract sans en discuter les termes (contrat d’adhésion )
Qu’est ce qu’un contrat?
C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres
Contrat synallagmatique ?
Crée des obligation réciproques pour chacune des parties ( contrat de vente)
Contrat unilatéral?
Ne crée d’obligation que pour une seule partie (donation, contrat de prêt..)
Contrat a titre onéreux?
Chacune des parties obtient un avantages de l’autre
Contrat a titre gratuit?
Une des partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie (donation, prêt sans intérêt..)
Contrat commutatif?
Contrat dans lequel la prestation prévues a la charge de chaque partie est certaine et déterminée
Contrat aléatoire?
Contrat dans lequel la prestation fournie par l’une des parties dépends d’un événement incertain, d’un aléas (ex: vente en viager)
Contrat consensuel?
Se forme par le simple accord des parties
Contrat formel ou solennel?
N’est valable que par l’accomplissement d’une formalité déterminée. Cette formalité est la rédaction d’un acte notarié (vente d’un immeuble)
Contrat réel?
Nécessité l’accord des parties mais aussi la remise d’un bien (prêt)
Contrat a exécution instantanée ?
Créée des actions simultanées pour les parties (échange d’argent contre biens)
Contrat a exécution successives?
Crée des obligation qui vont se répéter tout au long du contrat. (Loyer)
Contrat a durée déterminée?
Prévoit une date de fin de contrat ou une durée précise au moment de sa formation
Contrat a durée indéterminée ?
Se poursuit indéfiniment
Contrat de gré à gré?
Clauses de ce contrat sont librement débattues par les parties (négociations) (contrat de vente)
Contrat d’adhésion?
Contenu du contrat est imposé par l’une des parties à l’autre qui adhère au contrat (abonnement métro)
Contrat conclu intuitu personae?
Contrat conclu en considération de la personnalité du Co-contractant (SNC, mariage)
4 conditions pour la validité du contrat?
Consentement de la partie qui s’oblige
Sa capacité a contracter
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
Une cause licite dans l’obligation
Consentement?
Élément fondamental du contrat.
Doit exister et être intègre. N’est valable que si il est donné de façon libre et sans contraintes.
3 raisons pour que le consentement ne soit pas valable:
Si il a été donné par erreur, par violence ou dol
Consentement par erreur?
Contractant commet une erreur en se trompant sur l’un des éléments constitutif du contrat. Erreur est source de nullité
Consentement par la violence?
Contrainte physique ou morale donc une personne est victime pour la déterminer à conclure le contrat. Violence est source de nullité
Consentement par le dol?
Usage de manœuvre frauduleuses (dolosives) destinées à tromper une personne et la déterminer à conclure le contrat. Source de nullité
Contrat nul?
Contrat qui ne respecte pas les conditions nécessaires a sa formation est nul. Nullité prononcée par le juge. 2 types de nullité: absolue ou relative
Nullité absolue?
Peut être demandée lorsque le contrat porte atteinte à un intérêt général. Peut être demandée par toutes personnes ayant un intérêt à voir prononcée cette nullité et ce pendant 30 ans. S’applique en cas d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Nullité relative?
Nullité de protection d’intérêts particuliers. Seul le contractant lésé ou son représentant légal peut invoquer cette nullité pendant 5 ans. S’applique en cas de vice de consentement (erreur, violence, dol) et en cas d’incapacité
Effet de la nullité absolue ou relative?
Contrat anéanti rétroactivement (sensé n’avoir jamais existé) -> résolution de contrat
Exception des contrat nul pour l’avenir -> résiliation
Qu’est ce qu’un contrat inopposable aux tiers?
Contrat ne concerne pas personnes extérieures n’ayant pas participé à sa conclusion
Conventions collectives?
Exception de contrat inopposable aux tiers.
Négociées entre syndicats d’employeurs et de salariés. S’appliquent à tout les salariés de la branche d’activité même si ils n’ont pas participé à la conclusion de la convention. -> écart relatif au contrat à l’égard des salariés
Le contrat d’assurance vie?
L’assurée désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Lorsqu’il décédera l’assureur versera le capital aux bénéficiaires désignés dans ce contrat
Que peut faire le créancier en cas d’inexécution du contrat?
Exiger en justice l’exécution forcée du contrat
Mettre en jeu la responsabilité contractuelle du débiteur qui pourra être suivi de la résolution du contrat et d’un versement de dommage et intérêts
Exécution forcée?
Le créancier va demander au juge de forcer le débiteur à remplir ses obligations. On parle aussi d’exécution en nature prononcée par le juge
Qu’est-ce que le jeu de l’astreinte?
C’est une pénalité fixée par le juge par jour de retard pris dans l’exécution de l’obligation
Comment forcer le débiteur a remplir ses obligations dans le cas d’une exécution forcée?
Saisie des biens, mises au enchères.
Jeu de l’astreinte
Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?
Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible le créancier de l’obligations subit un préjudice. Le préjudice est réparé par la condamnation du débiteur à verser des dommages et intérêts
Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle du débiteur quels sont les trois conditions que doit réunir le créancier?
Le préjudice, la faute et le lien de causalité
Le préjudice?
Dommage subi par le créancier. Peut résulter d’un défaut d’exécution de l’obligation ou de l’exécution défectueuse de l’obligation.
La faute?
Le débiteur commet une faute lorsqu’il n’exécute pas ou mal son exécution
Quels sont les trois événements qui vont permettre au débiteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute?
La force majeure, le fait d’un tiers et le fait de la victime
Qu’est-ce que la force majeure?
C’est un événement imprévisible insurmontable et irrésistible qui empêche l’exécution de l’obligation
Le fait d’un tiers?
C’est un acte émanant d’une personne autre que le débiteur qui empêche l’exécution de l’obligation
Le fait de la victime?
Faute du créancier
Le lien de causalité?
Un lien direct doit exister entre la faute et le dommage
