Les Contrats - Chap 2

Question 0

Exceptions au principe de liberté contractuelle?

Answer 0

Loi oblige a contracter (ex: tout automobiliste doit être assuré)
Une des parties ne peut qu’accepter ou refuser le contract sans en discuter les termes (contrat d’adhésion )

Question 1

Qu’est ce qu’un contrat?

Answer 1

C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

Question 2

Contrat synallagmatique ?

Answer 2

Crée des obligation réciproques pour chacune des parties ( contrat de vente)

Question 3

Contrat unilatéral?

Answer 3

Ne crée d’obligation que pour une seule partie (donation, contrat de prêt..)

Question 4

Contrat a titre onéreux?

Answer 4

Chacune des parties obtient un avantages de l’autre

Question 5

Contrat a titre gratuit?

Answer 5

Une des partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie (donation, prêt sans intérêt..)

Question 6

Contrat commutatif?

Answer 6

Contrat dans lequel la prestation prévues a la charge de chaque partie est certaine et déterminée

Question 7

Contrat aléatoire?

Answer 7

Contrat dans lequel la prestation fournie par l’une des parties dépends d’un événement incertain, d’un aléas (ex: vente en viager)

Question 8

Contrat consensuel?

Answer 8

Se forme par le simple accord des parties

Question 9

Contrat formel ou solennel?

Answer 9

N’est valable que par l’accomplissement d’une formalité déterminée. Cette formalité est la rédaction d’un acte notarié (vente d’un immeuble)

Question 10

Contrat réel?

Answer 10

Nécessité l’accord des parties mais aussi la remise d’un bien (prêt)

Question 11

Contrat a exécution instantanée ?

Answer 11

Créée des actions simultanées pour les parties (échange d’argent contre biens)

Question 12

Contrat a exécution successives?

Answer 12

Crée des obligation qui vont se répéter tout au long du contrat. (Loyer)

Question 13

Contrat a durée déterminée?

Answer 13

Prévoit une date de fin de contrat ou une durée précise au moment de sa formation

Question 14

Contrat a durée indéterminée ?

Answer 14

Se poursuit indéfiniment

Question 15

Contrat de gré à gré?

Answer 15

Clauses de ce contrat sont librement débattues par les parties (négociations) (contrat de vente)

Question 16

Contrat d’adhésion?

Answer 16

Contenu du contrat est imposé par l’une des parties à l’autre qui adhère au contrat (abonnement métro)

Question 17

Contrat conclu intuitu personae?

Answer 17

Contrat conclu en considération de la personnalité du Co-contractant (SNC, mariage)

Question 18

4 conditions pour la validité du contrat?

Answer 18

Consentement de la partie qui s’oblige
Sa capacité a contracter
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement
Une cause licite dans l’obligation

Question 19

Consentement?

Answer 19

Élément fondamental du contrat.

Doit exister et être intègre. N’est valable que si il est donné de façon libre et sans contraintes.

Question 20

3 raisons pour que le consentement ne soit pas valable:

Answer 20

Si il a été donné par erreur, par violence ou dol

Question 21

Consentement par erreur?

Answer 21

Contractant commet une erreur en se trompant sur l’un des éléments constitutif du contrat. Erreur est source de nullité

Question 22

Consentement par la violence?

Answer 22

Contrainte physique ou morale donc une personne est victime pour la déterminer à conclure le contrat. Violence est source de nullité

Question 23

Consentement par le dol?

Answer 23

Usage de manœuvre frauduleuses (dolosives) destinées à tromper une personne et la déterminer à conclure le contrat. Source de nullité

Question 24

Contrat nul?

Answer 24

Contrat qui ne respecte pas les conditions nécessaires a sa formation est nul. Nullité prononcée par le juge. 2 types de nullité: absolue ou relative

Question 25

Nullité absolue?

Answer 25

Peut être demandée lorsque le contrat porte atteinte à un intérêt général. Peut être demandée par toutes personnes ayant un intérêt à voir prononcée cette nullité et ce pendant 30 ans. S’applique en cas d’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Question 26

Nullité relative?

Answer 26

Nullité de protection d’intérêts particuliers. Seul le contractant lésé ou son représentant légal peut invoquer cette nullité pendant 5 ans. S’applique en cas de vice de consentement (erreur, violence, dol) et en cas d’incapacité

Question 27

Effet de la nullité absolue ou relative?

Answer 27

Contrat anéanti rétroactivement (sensé n’avoir jamais existé) -> résolution de contrat
Exception des contrat nul pour l’avenir -> résiliation

Question 28

Qu’est ce qu’un contrat inopposable aux tiers?

Answer 28

Contrat ne concerne pas personnes extérieures n’ayant pas participé à sa conclusion

Question 29

Conventions collectives?

Answer 29

Exception de contrat inopposable aux tiers.
Négociées entre syndicats d’employeurs et de salariés. S’appliquent à tout les salariés de la branche d’activité même si ils n’ont pas participé à la conclusion de la convention. -> écart relatif au contrat à l’égard des salariés

Question 30

Le contrat d’assurance vie?

Answer 30

L’assurée désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Lorsqu’il décédera l’assureur versera le capital aux bénéficiaires désignés dans ce contrat

Question 31

Que peut faire le créancier en cas d’inexécution du contrat?

Answer 31

Exiger en justice l’exécution forcée du contrat
Mettre en jeu la responsabilité contractuelle du débiteur qui pourra être suivi de la résolution du contrat et d’un versement de dommage et intérêts

Question 32

Exécution forcée?

Answer 32

Le créancier va demander au juge de forcer le débiteur à remplir ses obligations. On parle aussi d’exécution en nature prononcée par le juge

Question 33

Qu’est-ce que le jeu de l’astreinte?

Answer 33

C’est une pénalité fixée par le juge par jour de retard pris dans l’exécution de l’obligation

Question 34

Comment forcer le débiteur a remplir ses obligations dans le cas d’une exécution forcée?

Answer 34

Saisie des biens, mises au enchères.

Jeu de l’astreinte

Question 35

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?

Answer 35

Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible le créancier de l’obligations subit un préjudice. Le préjudice est réparé par la condamnation du débiteur à verser des dommages et intérêts

Question 36

Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle du débiteur quels sont les trois conditions que doit réunir le créancier?

Answer 36

Le préjudice, la faute et le lien de causalité

Question 37

Le préjudice?

Answer 37

Dommage subi par le créancier. Peut résulter d’un défaut d’exécution de l’obligation ou de l’exécution défectueuse de l’obligation.

Question 38

La faute?

Answer 38

Le débiteur commet une faute lorsqu’il n’exécute pas ou mal son exécution

Question 39

Quels sont les trois événements qui vont permettre au débiteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de faute?

Answer 39

La force majeure, le fait d’un tiers et le fait de la victime

Question 40

Qu’est-ce que la force majeure?

Answer 40

C’est un événement imprévisible insurmontable et irrésistible qui empêche l’exécution de l’obligation

Question 41

Le fait d’un tiers?

Answer 41

C’est un acte émanant d’une personne autre que le débiteur qui empêche l’exécution de l’obligation

Question 42

Le fait de la victime?

Answer 42

Faute du créancier

Question 43

Le lien de causalité?

Answer 43

Un lien direct doit exister entre la faute et le dommage