Les Services Publics Flashcards
Service pb et intérêt général : maitrise pb
- maitrise toujours pb : c’est une mesure d’IG ≠ pv pb prennent en charge eux-même
Une activité de SP assumer par une Ppb => Il doit être impliqués dans cette activité - SP = résultat d’une démarche volontaire d’ériger en SP une activité d’IG : Explicite comme implicite : lire les travaux préparatoires des textes pour comprendre volonté du leg
Investiture possible PPV :
Maîtriser : pv intellectuel de contrôle d’une activité
Gérer : les activités de SP peuvent être gérer par des acteurs pv
Pour déterminer la nature d’une activité exercée 3 critères cumulatifs : Activité d’IG/ Détention par cette PPV de PPP/ Exercé sous le contrôle adm
Conditions fin sous JP APREI : Condition création / obligation imposé/ vérification objectif atteint
SP et activité eco les donnés du pb
SP : activité de prestation humaine en vue d’accomplir des prestations : label imposé sur des activités d’IG
- PB ordre jur adhere aux valeurs de l’éco de marché :
- Principe : activité éco relève initiative pv
- Activité éco : activité de production et de distribution de biens et services dans un marchés : risque libre jeu concu = collectivité avantages exorbitant de droit pv
- Gestionnaire d’un SP exerce une activité lié à une mission inhérente à la souv de l’état
- utiliser usage interne : auto prestation ou in hausse : ce, 2011, API
Solution apporté au pb SP et activité éco :
CE, 2006, Ordre des avocats aux barreaux de paris
- Respect de la libre concurrence : CE, Société Millions Marais, 1997
- Respect liberté commerce et industrie : décret d’Allard :: loi 2 et 17 mars 1792 + CC, 1982, Nationalisation ( 4 DDHC)
Arrêts : Syndicat commerce en details de Nevers : 2 condition :
1° circonstance particulière de lieu ou de temps
2° Carence initiative pv : quantitative ou qualitative
Les règles générales applicable de la création des SP :
- Qui est compétent pour donner le label ?
National : l’état : création de SP tant que contredit pas liste art 34 C
A contrario le gouv peut par décret érigé un SP
Local : collectivité territoriales compétente = organe délibérant
- Création obligatoire ?
Non : subj: pv discrétionnaire + Expression souv
=> Décision prendre en charge une activité d’IG
= Existe des SP obligatoire du PDG constitutionnelle ou par la loi CE, 1989 décision privatisation
Les règles générales applicable de la suppression des SP :
- celui qui l’a créer
- pv discrétionaires
- rappel charge eco et politique
L’organisation du SP
- 2 mode de gestion
Directe : la gestion en régie
Indirecte : gestion confié à un tiers (souvent PPV)
Exception : loi impose SP autoroute concéder par l’état
Commune SP gaz et électricité
=> Théorie des pouvoirs implicite permettant liberté d’orga
Accomplissement des SP
- De plus en plus imposé et sanction si tarde a être organiser
- CE a jugé illégal le refus de certains maires de mettre en place le SP ou le refus de la mettre en place
Quels sont les lois de Rolland
- 3 principes de fonctionnement des SP : mutabilité, continuité et égalité
- 2 autres critères discuté : gratuité mais faux et laïcité, relatif à l’état SP et gestionnaire ø conviction personnelle et signe religieux distinctif
Mutabilité
Principe d’adaptabilité : un SP doit s’adapter à des nouveaux besoin à satisfaire
Continuité
Principe inhérent SP : absence même du pouvoir de pb : sans interruption ≠permanent
CC, 1979, Grève à la radio et à la television
Arrêt Darhene : mise en balance avec droit de grève
Égalité
Répondre aux besoins de tous les usagers qui doivent être traités de la même manière vis à vis du SP
- PGD : CE, 1948, Société Journal de l’Aurore
- leg : L100-2 CRPA
- Constit : art 1 et 6 DDHC
Distinction entre SPA et SPIC
TC, Société commerciale de l’Ouest Africain, 1921
SPIC des service d’IG mais exploité aux même conditions qu’une entreprises PV = soumis un droit pv
Soit la loi prévoit la nature du SP/ Soit présumée SPA=> CE, USYA : 3 critère modalité fonctionnement/ ressource financière/ Objet du service
Illustration distinction SPA et SPIC statuts agents
- SPA : TC, 1996, Bernini : recruter par un contrat pour s’occuper d’un SP = Agent pb
- SPIC : CE, 1953, Jalenque Labeau : tous placé dans une situation de droit pv
Illustration distinction SPA et SPIC : En matière de statut des usagers
Ceux qui bénéficient des prestations : 2 types : candidat/ frauduleux
- SPIC : Rapport droit pv => Rapport Contractuel => Galland 1954
- SPA : Relation de droit pb statutaire : situation légal et réglementaire
