Les Décision Administratives Flashcards
Les différentes types de décision adm
- Acte interprétatif
- Acte consultatif
- Mesure d’ordre intérieur
- Directive adm
- Acte adm de droits souple
Acte interprétatif
Appellation diverse : circulaire, instruction, note de service, etc
Objet : acte du chef du SP à l’intention de ses subordonnés. Les règles de droits que l’administration est chargé d’appliquer
Existence ancienne : CE, 1954, Institué ND du Kruiskere + art L312-2 CRPA
= des interpretation officielles qui convient de donner à des textes jur ordonnés
ATTENTION : agents pb détermine le sens qui peut différé même au d’une meme adm
Actes Consultatif
Idée Démocratique : Avant d’adopter un acte unilatéral l’adm doit recueillir un minimum l’opinion d’autre instance au préalable
Mesure d’ordre intérieur
CE, 1995, Hardouin et Marie : mesure pénitentiaire et militaire sans lequel le SP ne pourrait pas fonctionner.
4 organisations internes : écoles, prisons, asiles, armées
Directive administrative
CE, sec, 11 déc 1970, Crédit Foncier de France : permet d’anticiper divergence d’application d’un règles en fixant à l’avance des critères d’harmonisation : Guide adoption décision individuelle : éviter que chaque agent applique les même critères de dépenses
Acte adm de droit souple
Trad fin du XX sicle : Soft Law : suggérer bonne pratique d’orienter des comportements
Pas un acte de bonne conduite : schéma orientation, guide bonne pratique
CE, 2016, Société Fairvesta, Numéricable
Distinction Décision adm réglementaires et non réglementaires
=> Art 200-1 CRPA :
-> Décision adm réglementaires :
- Fixe norme générale, abstraites, impersonnelle
- porte sur orga d’un SP
Objet ø destinataire
-> Décision adm non réglementaire : se contente d’appliqué une préexistante mais qui désigne de manière normative son destinataire
-> Années 60 :
- Décision individuelle
- Décision collective
- Décision NRNI => ørègle contente juste d’appliquer une règle préexistante à une situation particulière ødestinataire
Distinction entre décision adm et de droit pv : Gestion SPA
- SPA géré par une Ppb = Droit adm
=> CE, 1967, Allegratto sur un port : décisions attribution ou de retrait de la cadre de docker pro => Mission SPA = Décisions Adm - SPA géré par une PPV : courant de JP résulte l’idée que parce que SPA = Adm -> Décision = Adm
Condition : Usage PPP
Ce, Ass, 1942, Montpeurt
CE, Ass, 1943, Bouguen : actes pris par ordo pro
CE, sec, 1961, Magnier : groupement déf contre des ennemis de la culture
Distinction entre décision adm et décision droit pv gestion SPIC
- Ppb : Critères matériels > Organique : décisions sont de droit pv exception : acte Adm
acte réglementaire d’orga du service / décisions usage PPP - PPV Principe : droit pv
Exception : TC, 1968 Époux Barbier c/ Société Airfrance : Acte réglementaire = acte adm
Où est garantie l’administré dans ces décisions ?
- Garanties de le processus d’édiction
- Garanties dans la révocation des décisions
Garantie processus d’ediction
- Informer
- Demander
- S’exprimer
L’information dans la garantie du processus d’ediction pour l’administré
≠ Coauteur => Droit d’en être informer
Être Informer :
- L111-2 CRPA : Prénom/nom/ qualité… agent pb
- L212-1 CRPA : Auteur signe en caractères lisible, prénom/ nom/ qualité Adm
Devoir de motivé les décisions : Pourquoi ont-ils choisi un sens plus qu’un autre => L211-1 et suivant CRPA
Absence : décision illégal : champs étroit de l’exigence de motivation : surtout décision individuel défavorable
Les garanties des administré dans la demande lors d’une édictions
- Réception : Art L312-3 CRPA impose à l’adm d’accuser de réception des demandes qui lui sont avancés : autorité adm saisi a l’obligation de transmettre la demande d’autorité compétente art L114-2 CRPA
- Traitement : examen particulier des circonstances : CE, 1920, Sécrétant : ø traitement automatique + Impartialité L100-2 CRPA Subj
- Retour : 2 types :
Rep explicite : décision adm explicite
Rep implicite : règle originale du droit FR : si adm rep pas à une demande qui lui est adressés => Empêche a priori l’édictions d’une décisions.
Décret 8 nov 1864 + Loi 17 Juin 1900 -> Silence = décision implicite de rejet
2013 Réforme : art 221-1 CRPA : Silence 2 mois = décision implicite d’acceptation
L’expression comme garantie des administré : participation
- Participer : idée modernes de démo à tel point on cherche à désigner une démo participative
CRPA ømot «participation» => Titre « asso du pb aux décisions prises à l’administré»
Avant : consultation fermé = institution consultation représentants adm, société civ, asso, mode éco
Après : Consultation ouverte CRPA : vois num / internet
- Enquête et débats pb : invite adm occasion réunion à donner opinion
- Synthétiseur opinion + Rapport à autorité décisionnaire
L’expression comme garantie des administré : défense
Administré droit pouvoir apporter à l’adm la contradiction avant que celle-ci ne prenne sa décision déf : Inspire droit pénal
- Droit de la déf
- Débat contradictoire
=> Champs du Principes : art 1221-1 CRPA : lie obligation de motivation = que décision individuelle et défavorable «mesures prises en considération de la personne» :
système pénal -> Avant prendre à l’encontre d’un adm une décision qui lui est défavorable = doit pouvoir faire valoir ses observations
À défaut de texte PGD : CE, 1945, Amaru / 1944 dame veuve trompier Gravier
Garantie révocation des décisions Problème
Faut-il privilégier la légalité ou sécu jur?
=> Adm soumis au respect de a légalité : déduire solution :
- Impossibilité absolu de toucher des légaux
- Possibilité de revenir ) tout moment sur les actes légaux
3 condition => Dame Cachet :
- Mode de révocation employé :
Abrogation : fait cesser effet pour l’avenir
Retrait : fait cesser tous les effets
- Effet de l’acte dépend des décisions créatrice ou non de droit
Révocation des décisions pour les décisions non créateur de droits
- Liberté abroger décisions :
Principe : «peut» :
Exception : art L243-2 CRPA -> Adm doit respecter légalité : ne peut maintenir en vigueur un règlement illégal - Retirer : L243-3 CRPA : L’adm peut retirer s’il est illégal dans 4 mois suivant son édictions
2 conditions :
1° Actes illégaux
2° Paramètres temporalité = Délai 4 mois : SAUF:
1/ décision indiv pour faute
2/ Décision sanction
Révocation des décisions pour les décisions créateur de droits
Législateur veut privilégié la Sécu : øraison de distinguer
- peut que si illégales art L242-1 CRPA
Exception : décision conditionnelle -> Si pas remplis adm peut abroger ou retirer à tous moment : que sur demande du bénéficiaire
Prérogatives de l’adm
=> Édicter une décision unilatérale procure à l’adm un certains nombre d’avantages
3 privilèges selon Hauriou «autorité des choses décidées :
- Privilèges du préalable : CE, 1913 Préfet de l’Eure + CE, Ass, 1982 Huglo : fondation droit pb, une décision adm unilatérale possède elle-même un caractère exécutable et dispense appel au juge pour titre exécution
- Privilège légale: adm doivent obéir : même si subj trouve erronée ou illégitime :
Contesté une décision illégale : dure tant que le. Juge n’as pas déclaré illégal
Si refus d’exécution => exec forcée
- En contentieux adm ont ø substantif art L4 CJA : doit être applicable jusqu’à la décision du juge
Pourquoi prévoir des garantie à l’administré ?
- Nécessaire dans une démo libéral = lutte contre arbitraire : répond à un concept de sécu adm car l’usager peut-être un citoyen
- Trad que l’adm doit participer => Naissance procédure adm : l’ensemble des garanties dont bénéficient les adm au cour de l’élaboration d’une décision unilatérale
- en France : on place confiance dans le contentieux adm « la procédure adm non contentieux» pendant longtemps
Loi illustrant garantie
- Loi 1978 : Accès doc adm
- Loi 1979 : motivation décisions adm
- Loi 1983 : démocratisation enquêtes pb
- Loi 2000 : Relative aux droits des citoyens
- Ordo 2005 : échanges électroniques avec
- CRPA 2015
