Les Contrats Administratifs Flashcards
Contrat administratifs
- directement lié au dualisme Jur fr :
Conséquence : bcp relèvent du JJ et soumis à l’application du droit pv
Choix du contrat = se mettre sur un pieds d’égalité avec l’administré
- Présumée de droit privé => droit pb exception
=> CE 1912, Société des Granités porphyroïdes des Vosges : Comissaire Léon Blum, le contrat est de droit adm dans 2 situation :
- La loi
- Critère JP
Les contrats adm en vertu de la JP condition 1
=> Une grande partie de contrat Pb
- Critère JP supplétif : cumulatifs
Organique : min 1 pers pb
Principe : contrat conclu entre 2 PPV = Droit pv (TC 2015, Raspail c/ Autorité des autoroute de France du sud
Exception : Si PPV est mandataire d’une Ppb
Principe : Conclu entre 2 Ppb = présumé adm
TC, 1983, UAP
Renversement : Ppb est usager d’un SPIC => Droit pv
Contrat adm en vertu de la loi deuxième critère
- matériel : 3 variantes :
- JP garde solution loi pluviose an VIII : contrat PPV + Ppb relatif aux travaux pb = contrat
- Contrat Lié au SP : Ppb et ayant un lien aux SP : 3 critères :
Objet : confier au cocontractant l’exécution du SP
CE, sec, 1956, Époux Bertons
Constitué une modalités d’exécution du SP
CE, 1956, Consort Drimouard
Participation du cocontractant au fonctionnement du SP
CE, 1994, Société Codiam
- Comporte clause exorbitantes de droit pv : TC, 2014, Société AXA France
Contrat adm en détermination de la loi
- Adm si le législateur le prévoit expressément :
- Ancienne Catégorie : art 2 loi pluviose an 8 => Confié au Conseil de préfectures le contentieux des marché de travaux pb
- Aujourd’hui : loi 2010: sont adm les contrats d’achat obligatoire par EDF de l’électricité produit par des producteurs autonome d’électricité
exemples :
L3231-1 CGPP : vente immobilière de l’État
Art L6 commande Pb Tous contrats conclu en vertu du code par un ppv morale
Notion contrat de droit pb
- Contrat pb est conclu par une Ppb : activité puissance pv se limite par à l’act des Ppb
- PPV peuvent être associées à l’act adm
=> Droit de l’UE veut soumission au droit de la concurrence :
- contrat Pb conclu par orga pour satisfaire des besoins d’IG est soumis à conçu
- droit de l’UE a une vision si large pour désigner toutes ses personnes elle emploie un caractère spécifique = Pv adjudicateur
Les catégories historiques de contrat de droit public
L’administration faisait des contrats sur deux critères :
=> L’objet du contrat :
- contrat de moyen : tous les contrats par lequel l’adm se dote de moyen pour accomplir une activité
-marché pb : tous les contrats par lesquels l’adm commande ou achètent des biens, des services, des travaux
-Gestions des Biens Pb : tous les contrats par lesquels l’adm Loue l’un de ces biens
-Agent pb : contrat à paiement
- Contrat de but : conclu en vue de l’exécution d’un but de SP :
-Contrat de concession (+ Concession travaux pb) - mode de rémunération des cocontractants : rémunérés par la perception de la sommes d’argent versé par les usagers
L’impacte du droit européen dans la catégorie de contrat pb
- Impacté droit de l’UE : modif la distinction trad : priorité marché éco et concurrence libre et non faussée : Risque ID est que le pv adjucateur ne soit pas guider par des considérations éco
- Critères européens Risque financier : construit sous- catégories de contrats :
-Marché : contrat dans lesquels l’opérateur éco ne peut supporter de risque financier => Certitude d’être payé par pv adjudicateur
-Concession : Opérateur exposé à un risque financer d’exploitation = pv adjudicateur agent transféré à la charge de réalisation des travaux ou de gérer une activité à risque et périls
Définition contrat de la commande pb
=> Transport en France des directive : Adaptation face au droit de l’UE
Art L2 Code de commande pb :
- Contrat conclus à titre onéreux
- par acheteur ou autorité compétentes
- pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service
- avec un ou plsr opérateur éco
Nouvelle organisation des contrats pb
- Contrat hors commandes pb
- contrat de la commande pb
- Contrat de partenariat pb-pv
Contrat de la commande pb sous catégories
=> Concession : droit français a tenu à conserver ses spécificités :
- concession d’activité
- concession SP : concession à déléguer la gestion d’une activité de SP
- Collectivité territoriale : convention de délégation de SP (loi Sapin)
=> Marché : Contrat logique d’achat :
- Marché de travaux
- Marché de Fournitures
Marché de services
Contrat de partenariat pb pv
Ordonnance 2004 : Confie au cocontractant une mission globale d’élaboration d’un équipement pb
Pendant la durée du contrat :
- Équipement reste propriété cocontractant pv
- collectivité lour équipement à un commanditaire pv
Aujourd’hui considéré comme une catégorie marché
La procédure de passation par contrat adm par le droit UE
Définition passation : utilisé pour désigner un régime distinct de celui conclu du contrat
Procédure : Pv adjudicateur va choisir son cocontractant : Seul considération d’IG => besoin encadrement
CJUE, 2000, Telaustria : Principe de non discrimination entre les opérateurs éco à raison de leurs nationalités et tire une obligation de transparence : devoir de pb pour tous les contrats pb pour lesquels pv adjudicateur propose avantage
Simplification procédure de passation contrat de commande pb
CC, 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
: Synthèse principe de la commande pb :
- Principe de légalité (6DDHC)
- Bonne utilisation des données pb (14 et 15 DDHC)
Ainsi, issue de ces JP 3 principes :
- Liberté d’accès
- égalité des traitements des candidats
- transparence des procédures
=> Art L3
Implication des 3 principe de la procédure de commande pb
- adm détermine préalablement ses besoins
- obligation d’info/ De publicité : appel a candidaté dans lesquels elle va annoncer objet des contrats attendus, les prestation attendues, critères de sélections des offres
- Mise en place procédure de passation/ selection des offres proposées : ces procédures sont nombreuses + varie en fonction type de pv aJ et montant estimé du contrat
Règle spécifique execution du contrat
- Tous contrat pb doit être conclu en vue d’IG
=> Reprend besoin du pb : tout doit être fait pour contrat exécuté
Ex : faillite un entrepreneur ø empêche exec marché de travaux pb
-> «Règles générales applicable à tous contrat adm» = non écrite qui s’imposent aux cocontractant art L6
Prérogatives de l’adm contractante
- Pv de direction et contrôle : CE, 1952 Société de l’exploitation des procédés Ingrand : même si øprécision dans le contrat => RGCP confère à l’adm ce pv à l’égard du cocontractant
Ex : CE, Ass, 2016, Société Fosfax : pv sanction
-Pv de Modif : CE, 1902, Commune du Gaz de Rouen + CE, 1910, comp général des tramways => lié principe de mutabilité
- Pv de résiliation du contrat : tous contractants pb peut mettre fin au contrat même si øprévu => Conditions Mission d’IG
Ex : 1958, Distillerie de Magnac
Précision sur le pv de modification :
CE qualifie pv modif uni = applicable à tous contrats adm => CE, Union des transports pb urbain et régionaux
2 conditions :
1° øaboutir à altérer le contrat :
- integration du contrat
- respect principe de la commande pb
NB : trop de modif = devoir faire nouvelle procédure de passation
2° Ne peut porter sur des causes financières du contrat : ce pv doit nécessairement être modifié par un motif d’IG
Droit du cocontractant
= Garantie
1° modif uni / pv résiliation de l’adm : droit à indemnisation intégrale du préjudice que cela lui causerais couvre parente subies et manques à gagné
2° «théorie du fait du prince» : cas de modif des conditions d’exécution d’un contrat adm par une autorité adm øpartie au contrat ou fait extérieur aux parties rendant le contrat plus onéreux que prévu
=> Théorie de l’imprévision qui repose sur idée que l’IG et continuité du SP implique contrat soit exécuté jusqu’au bout
CE, 1916, Compagnie de gaz de Bordeaux : Indemnité pour imprévision
exemple procédure marché de l’état
Appel d’offre extrêmement réglementé quand lequel il y aura ø contrat entre les acheteurs pb et candidats => Puis examen
Concession
Détermination des besoins : phase d’échange, de consultation = délégation action d’IG à un opérateur pv
