Le Maintien De L’ordre : La Police Flashcards
Distinction entre police adm et police jud
- Adm : TC Noualek, 1951 : Banal opération de routine = JA, Tous ce qui ne relève pas du jud
- Jud : dimension pénal, punir et arrêter les infractions pénale. Art 14 CPP
CE, Beaud, 1951 : Réparation dommage causé par une personne à l’occasion d’une opération de police en vue d’interpelé un malfaiteur : opération jur
«Police adm serait préventive et la police jud serait répressive»
=> Voir la finalité de l’action
= Résultat du dualisme français
Distinction entre police générale et spéciales
- Générale : Autorité adm/ administré/ droits et libertés encadrés/ ødélimitation ordre pb
- Spéciale : certaines autorités adm habilité à agir et intervenir/ Adm visé par les mesures/ droit et libertés encadrées/ Mesure qu’elle peut prendre
Intervention plus en plus importante du législateur au XXème siècle : protection spéciale : va intervenir pour un sujet précis et agir par des mesures spéciales
Ex : police du cinéma, installation ferroviaire
Définition ordre public
Justification action police adm : il disciple la vie en société
- Toujours dans un motifs d’ordre pb sinon arbitraire
- encadre droit et libertés = lui assigne un but
«L’activité de police adm est l’activité par laquelle l’adm peut légalement encadrée les droits et libertés des administré à conditions qu’elles soient exercées dans un but de maintenir l’ordre public»
Ordre public dans la police adm générale
=> doit être étroitement délimité : depuis loi 1789 : Le pv de police general est trad attribué au Maire : art 2212-1 Cgct
3 objets : justifié que pour ces 3 motifs :
- Salubrité : santé des éléments du vivant
- Sécurité pb : prévenir des risques et accidents
- Tranquillité pb : vie en collectivité
L’ordre public est :
- Public : police intervient que dans l’espace pb
- Extérieur : police n’intervient pas dans le fort intérieur ≠ police des pensées
- Matériel : prévenir ou cesser uniquement des trouble et désordre matériels
Nuance ordre public police adm général
Nuance :
- moralité ø critère ordre pb
- prise en compte respect de la dignité humaine = critère immatériel par CE : CE, Commune Morsang-sur-Orges, 1995/ Principe constit ( préambule 1946 ) CC, 1994, loi bioéthique
Ordre Pb Police adm spéciale
Intervient dans son domaine spéciales : étroitement circonscrite dans toutes ses dimensions spacio-temporelle
Exemple : esthétisme : police de l’urbanisme
Les modalités d’exercice de compétences de polices
répartition police générale et police spéciale
Répartition de l’exercice des compétences au sein de la police générale
- Plsr autorités compétente pour prendre des mesures de police générale
- assemblée constit autorité de principe au Maire : dans sa commune, il n’a pas besoin d’une approbation collégiale + proche administré
- d’autre autorités peuvent adoptées des mesures de Police
- autorité centrale peut adopter des mesures de police national pour prévenir des risques : CE, L’abonne, 1919 (auj PM)
=> Hiérarichie : autorité nationale > Locale (peut prendre des mesures plus strictes à conditions liées et circ lieu et temps)
Répartition de l’exercice de compétences de répartition de police spéciales
- police est spéciale par les autorités adm compétente
- police attribuée aux AAI : øexclusion des pv de police spéciale à des préfet et maires
Le concours de pouvoirs dans leurs cadre d’exercice
- Entre police spéciales : principe indépendance législative = chacun intervient selon le cadre imposé par la loi
- Entre police spéciales et générales :
Principe : exclu police spéciales : rétro assez de compétences pour se suffire à elle-même avec mesures spécifiques
Exception : Police générale peut intervenir en complément lorsque les mesures spéciales sont insuffisantes pour trouble ordre pb
CE, Film Lutecia, 1959 : - Circ de lieu et de temps
- autorité police gen peut prendre une mesure + severe et restrictives
= CE, 2011, Commune de seine st Denis
Caractère du pv :
3 caractères :
- faculté : pas un devoir : besoin de maintenir ordre pv et agir dans des situations imprévisibles => Peut pas être toujours prévu = nécessairement pv discrétionnaires = marge de manoeuvre
- casuistique : dépend au cas par cas : prenant en compte des circonstances spatio temporelle = lutte contre trouble, désordre, menace
- Indélégable : le pv de police ne peut être délégué à des PPV = princiê inhérent à l’ID constit : Société Airfrance
Exception :
- Si PPV exerce une activité de police apparente à une prestation du SP = m’emporte sur la dimension de Police
- Possible aux autorités de délégué des taches technique DISSOCIABLE de la mission de Police
CE, 2005, Alusuisse Lonza FR
Nuance pv discrétionnaire à agir
- contentieux resp : juge accepte engager la resp si øagit ou tardé à agir
- contentieux légalité : rare => Juge annule un acte adm parce qu’ils auraient du agir => CE, Doublet, 1959
Conditions d’exercice
- Circonstances de l’action : dépend des cir de lieu ou de temps : Casuisitique et située => Dépend des circonstances dans lesquelles un troubles intervient
- Moyen d’action :
Rglmt : assortie d’une sanction : règle général et impersonnelle
Mesure execution : office ou forcée
Décision individuel : autorisation (a priori anti démo) ou interdiction : forme ordre ou interdiction. - 3 principe fondamentaux : CC, 1971, … Liberté asso press et manif øautorisation préalable mais doit faire une déclaration
=> sinon loi doit établir régime d’autorisation préalable : CE, 1951, Daudignac Seul la loi peut
Condition de l’égalité en période normal
- CE procède au contrôle de la mesure : si la mesure suit un but/ un motif : d’ordre pb : seul façon que la mesure soit légale
Corneille «en droit français, la liberté est le principe et la restriction de police est l’exception»
CE instaure un Triple texte de proportionnalité CE, 1933, Benjamin
Condition de légalité en période exceptionnelle : état de siege :
- code de La Défense : def état de siege et mesure :
- prorogué par la parl
- attribue des mesures de police à l’autorité militaire lors d’une crise imminente
- contrôle nécessité proportionnalité et adapté
=> Pas légal en temps normal
Condition de légalité en période exceptionnelle ; état d’urgence
- Sécu : Loi 1955/ Ordo 1960/ Loi 2015
- Pas plus de 12 jours : autorité adm = pv police = besoin accord du parl et prorogué au CM
CC Cedric T, 2015 : Si + de 12 jours = compétence JJ peine pv de lib
CE, Cedric T, 2015 : Doit être nécessaire, proportionné et adapté
- Sanitaire : loi 23 mars 2020 : Nouveau Régime Etat d’urgence sanitaire reprend les points états unitaire sécuritaire : permet une palette de mesures, justifiée par la lutte contre risque sanitaire = mise en place catastrophe sanitaire mettant en peril par sa nature et sa gravité la santé de la population sur toutes une parties du territoire
CE, 2020, Commune de Sceaux : censure décision maire : collectivités doivent pas compromettre cohérence et efficacité des autorités compétente de l’État
