Le Pouvoir Règlementaire Flashcards
Par quoi est régulé le pouvoir réglementaire
- Autorité compétentes
- modalités d’exercice
Quels sont les modalités de formes du pouvoir réglementaire ?
- Actes pris par le PM et la PR : pris par décret :
Implique signature des ministres chargés de leurs execution = art 21C
Acte adm PR besoin contreseing -> PM et min resp art 19C
PR signe au titre art 38C = Ordonnance
Pris au CE :
Par obligatoire : «vu l’avis de CE»
Obligatoire : décret en CE «le CE entendu»
- Autre autorité : arrêté : indiv ou conseil collégiale
Quels sont les modalités du fonds du pouvoir réglementaire
- Classique : pv réglementaire art 21C
= Assure execution des lois, adopter en complément nécessaire pour préciser et détailler des dispositions - Moderne : pv réglementaire exercé au titre art 37 C :
Pouvoir réglementaire autonome parallèle des pv antérieurs. Matière indépendante de savoir si une loi est auparavant intervenu
ATTENTION doit respecter dispo constit/ international ET PGD (CE, 1959, SGIC)
Quels sont les autorité compétente titulaire ?
- Autorité centrale
- autorité déconcentrée
- autorité adm individuel
Autorité centrale titulaire du pouvoir réglementaire
- PV Exec : art 21 C PM : Exerce le pv exec sous réserve art 13C ; PM = autorité de principe, PR= autorité exception
- Précision :
1° ø mention membres gouv : en droit pb français les min ø Pv réglementaire
2° Partage entre les 2 + hautes autorités admin de l’État = Bicéphalisme
CE, Ass, 1992, M. Meynet : considère + conforme esprit constit Veme rep = tous décret inscrit à ordre du jour du CM
Autorité déconcentrés titulaire du pouvoir réglementaire
Principe : ø titulaire du pv réglementaire
Exception : loi habilité une autorité déconcentrée mais seulement dans des domaines limités -> Sinon øconstit
Autorité adm indiv titulaire du pouvoir réglementaire
CC, 1989, Liberté de la Communication : loi qui habilite à prendre des mesures réglementaire ø si ces mesures concernent des domaines limités = habilitation trop étendue
Autre autorité compétente
- collectivités territoriales : Art 72 C ( Révision 2003) => La collectivité dispose pv réglementaire dans l’exercice de ses compétences
- Ppb Spéciale : si la loi habilite avec un domaine spéciale précisé
-PPV : idem
Le principe formel de la distinction entre pv leg et pv rglt
3 critères :
- Organique :
PV leg : 6DDHC : Renvoie au peuple : directement (art 11c) et indirect (art 24C)
- Procédurale : règle générale impersonnelle ; Orga procédure (art 11 c), adoption loi et rglmt (art 39 à 59C) pris unilatéralement.
- Valeur jur : Loi> Rglmt
Le principe matériel de la distinction entre pv leg et pv rglmt
- distinction par la constitution entre :
Pv leg : liste des matières législatives : volonté general mais limité (art 34C), étendu par le CC à toutes les dispositions de la constitution
Pv rglmt : constituant voulait donner + moyen d’action au gouv pour lutter contre blocage parl = matière autre que ceux prévu pour la loi (art 37C) - Loi avant Ve rep devenu domaine pv réglementaire => décret modifie après avis du CE
Déclaration d’irrecevabilité
- Art 41 C : lorsqu’une loi proposé comporte des dispositions empiétant dans le pv règlementaire
- Pan & Ps : ne s’oppose => proposition de loi ou amendement est rejeté
- Sinon CC saisi et 8 jours pour statuer si empiétant ou pas
- Évolution ratée :
Raison jur: domaine lég evolution art 34 C et pv rglmtaire diminution
Raison Pol : V rép maj parl = Maj leg
Procédure de déclassement
- Art 37C : une loi comporte des dispositions qui devraient être réglementé = permet mécanisme pour refaire venir des dispo dans le domaine réglementaire
- demande au CC par le PM qui décidera si les dispositions sont du domaine réglementaire
- si oui le pv rglmtaire pourra le modif par décret
Bilan des actes réglementaire
- plus d’acte réglementaire exécutif qu’autonome
- échec Art 41 C : Motif juridique (domaine leg a été élargi)/ motif politique (majorité PR = AN)
- CC, Blocage des Prix, 1982 : pouvoir de déclassé : le constituant a pas voulu empêcher loi empiète sur le domaine réglementaire
Les ordonnances
- Art 38C : acte dans des périodes atypique ou transitoire + Art 90C
- Arrêt CE, Canal, 1962 : ordonnance = acte réglementaire
- Procédure :
1° Habilitation du parl le gouv puisse prendre des ordonnances => Loi d’habilitation encadre l’exercice des ordonnances (Délais + domaine)
2° Après consultation obligatoire du CE -> Délibération au CM =PR (art 13C)
3° Après expiration délai => Le gouv ne peut plus prendre des ordonnance
S’il ne dépose par le projet de loi de ratification avant délai fixé = caduc
Que se passe-t-il si une ordonnance n’est pas ratifié ?
- CC : CC, 2020, Association force cinq + Sofiane A : ordonnance non ratifiée doit être regardé à l’expiration du délai d’habilitation comme des dispositions légal au sens art 61-1 C => Liberté et droit garantie par la constitution
- CE : CE, 1907 Compagnie des Chemins de fer de l’Est : Valeur ordonnance non ratifiée = réglementaire (Organique)
CE, Ass, 2020, Sociétés CFDT des finance : CE confirme arrêt CC mais rappel etre le seul compétent pour juger la légalité des ordo non ratifié
Pouvoir exceptionnel
- PR Déclenche l’art 16 C Lorsque la rep est en danger : le PR est habilité par la constitution à prendre des mesures qui en temps normal sont du domaine de la loi
Obligation lié au respect de sécurité juridique
- le pouvoir rglmtaire tenu d’édicter des rglmts d’exécution des lois : Sinon elle n’entre pas en vigueur, impose un délai raisonnable, sinon engage resp
- Mettre à jour la réglmtat° conformément à l’évolution du droit : CE, Ass, 2002, Mme Villemain
- Publié les rglmts : CE, 2003, Syndicat des commissaires et haut fonctionnaires de la police nationale
- Pv Reglmtaire est dans certaines hypothèses tenu d’accompagner l’adoption d’un nouveau règlement de disposition transitoire : Reportée entrée en vigueur ultérieurement/ Maintenir le rglmt antérieur pour toutes les situations jur qu’il régissait/ prévoir des dispo transitoires spécifiques
Obligation lié au respect de la hiérarchie des normes
- Obligation d’abrogation : CE, 1930, Despujol : adm devais en cas de changement de circonstances mais hiérarchie des normes modifie la vision : Alitalia 1989 : adm tenu d’abrité tous actes rglmtaire illégal qu’elle résulte d’une évolution de circonstances ou depuis son édictions
- obligation d’appliquer rglmt légaux : CE, 1958, Ponard : A contrario pas ceux illégaux
- Obligation mise en oeuvre procédure de déclassement de la loi : CE, 1999, Rassemblement des Opposants à la chasse : Art 37 C : CE censure refus de mettre en oeuvre art 37C = Respect hiérarchie des normes
