Les règles spécifiques à certains apports Flashcards

1
Q

L’apport en droit sociaux ?

A
  • est assimilé à l’apport de créance et par voie de conséquence est qualifié d’apport en nature.
  • doit être signifié aux associés ou accepté par ces associés dans un acte authentique
  • CCom prévoit des dispositions spéciales vérifier
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2
Q

L’apport en créance ?

A
  • considérés comme étant des apports en nature sauf dans l’hypothèse de la compensation.
  • applique les articles 1322
  • conclu par écrit à peine de nullité
  • garantit pas la solvabilité du débiteur cédé, il ne garantit que l’existence de la créance.
  • opposable qu si déb consent.
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3
Q

Apport immeuble ?

A

-publication et donc respecter les formalités de publication auprès du service chargé de la publicité foncière au lieu de situation de l’immeuble.
-Av immatriculation possible
Effet rétroa date immatriculation.

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4
Q

les apports de propriété de droit intellectuel ?

A

des brevets, marques, créations artistiques, des dessins…

  • L’apport doit être constaté par écrit à peine de nullité
  • Procéder à une transcription sur un registre national et en l’absence de cette transcription l’apport est inopposable aux tiers.
  • la plupart des cas on serait davantage en présence d’une cession ou d’une licence
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5
Q

L’apport du fonds de commerce ?

A
  • ensemble de biens immobiliers ou mobiliers qu’un commerçant personne physique ou moral affect à une exploitation commercial
  • valeur importante
  • ne peut pas céder, louer ou donner à bail un fonds de commerce comme on le souhaite ( protection)
  • faut au moins que figure dans cet apport
  • même rgl apport en nature en principe
  • à titre onéreux, mixte ou en jouissance
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