Les règles spécifiques à certains apports Flashcards
1
Q
L’apport en droit sociaux ?
A
- est assimilé à l’apport de créance et par voie de conséquence est qualifié d’apport en nature.
- doit être signifié aux associés ou accepté par ces associés dans un acte authentique
- CCom prévoit des dispositions spéciales vérifier
2
Q
L’apport en créance ?
A
- considérés comme étant des apports en nature sauf dans l’hypothèse de la compensation.
- applique les articles 1322
- conclu par écrit à peine de nullité
- garantit pas la solvabilité du débiteur cédé, il ne garantit que l’existence de la créance.
- opposable qu si déb consent.
3
Q
Apport immeuble ?
A
-publication et donc respecter les formalités de publication auprès du service chargé de la publicité foncière au lieu de situation de l’immeuble.
-Av immatriculation possible
Effet rétroa date immatriculation.
4
Q
les apports de propriété de droit intellectuel ?
A
des brevets, marques, créations artistiques, des dessins…
- L’apport doit être constaté par écrit à peine de nullité
- Procéder à une transcription sur un registre national et en l’absence de cette transcription l’apport est inopposable aux tiers.
- la plupart des cas on serait davantage en présence d’une cession ou d’une licence
5
Q
L’apport du fonds de commerce ?
A
- ensemble de biens immobiliers ou mobiliers qu’un commerçant personne physique ou moral affect à une exploitation commercial
- valeur importante
- ne peut pas céder, louer ou donner à bail un fonds de commerce comme on le souhaite ( protection)
- faut au moins que figure dans cet apport
- même rgl apport en nature en principe
- à titre onéreux, mixte ou en jouissance