L'apport numéraire

Question 1

L’apport numéraire évoque où ?

Answer 1

à l’article 1843-3

Question 2

Où est ce qu’un apport peut tirer ses sources ?

Answer 2

-dans différentes institutions = libéralité ou emprunt

Question 3

Quand est ce que l’apport numéraire est régulier ?

Answer 3

lorsqu’ils résultent d’un don manuel effectué par un coassocié au profit des autres coassociés.

Question 4

Les statuts pvt librement fixer quoi ? (société de personne)

Answer 4

les statuts fixent librement l’époque de la libération des apports.

Question 5

Pour la libération de l’apport souscript il faut regarder quoi ?

Answer 5

dans le CCom s’il y a une réglementation spéciale. Il faudra se référer aux articles qui règlementent la libération des apports pour pouvoir résoudre la situation.

Question 6

Condition pour libérer un apport par compensation ?

Answer 6

• • La compensation doit intervenir au moment où la société a acquis la personnalité morale parce que c’est cette acquisition qui lui confère un patrimoine ainsi que les droits nécessaires pour être titulaire des obligations.
• que si l’associé dispose sur la société une créance liquide et exigible

Question 7

pour faciliter la libération du capital, l’article 1843-3 du CC permet ?

Answer 7

à tout intéressés de demander au président du tribunal statuant en référé d’ordonner 2 choses :
• Contraindre sous astreintes les dirigeants de la société de procédé à l’appel au fond nécessaire pour libérer le capital social
OU
• Désigner un mandataire chargé de procédé à cette formalité.