La capacité Flashcards
Conséquences divorces ?
- Dissolution mariage
- Epoux célib
- Chacun titulaire de ses biens
- Libre être assos sans prise en compte Rg matri
- sur le régime des droits sociaux
Pas confondre l’instance de divorce et le divorce pourquoi ?
-tenir compte du régime matrimonial
-art 1832-2
Oblg info pas remplie nullité acte / revendiq qualité assoc
Pourquoi ne pas confondre statut conjoint collab et ?
Pourquoi
- conjoint associé
- Affectio societ necéss CA
Pacs ?
- le législateur n’a pas restreint la capacité des partenaires de Pacs
- Attention pacs avant 1er janv 2007
Pacs avant 2007 ?
- appliquer l’article 515-5 al.2
- les parts ou actions qui sont reçu en rémunération d’un apport qui est réalisé postérieurement à la conclusion du Pacs, sont présumées indivises pour moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.
- Ecarter présomption indiv stip contractuelle
Pacs après 2017
- proche du régime de séparation des biens applicables aux époux
- Partenaire conserve admi, jouissance et libre dispo part soc
Est-ce qu’une personne mariée à la capacité à faire partie d’une société ?
- principe de liberté
- le logement familial ne peut pas être apporté seul par un époux propriétaire
- L’article 220-1 : acte peril famille = mesure urgent JAF
Différence diff rg matrim ?
le régime séparatiste : conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens personnels. pas besoin consentement
regime commu : disctinction apport. num : possible acquitté charge mariage
denier commun consentement.
Industrie : libre exercer activité profess
Nature : bien propre poss
bien commun possible avec ob info sinon nullité
Personne morale peut être assoc ?
Oui sauf restriction statutaire.
Les mineurs émancipés ?
acte vie courante sauf adoption mariage
libre associé (sarl, sa, sas, assos commanditaire) sauf soc acquiert qualité comm (snc , scs)
demander auto TGI capacité partic
Loi 2010 élargie capacité pvt créer eurl
Mineur non émancipé ?
incapacité frappante
agir que par représentation sauf loi ou usage
interdit rpz exercer commerce en son nom
Pas être assoc snc, scs
être associé sarl sa sas ou assoc commanditaire
agit pas personnelement : admi légale, tuteur
sanction nullité relative
mineur admi légale ?
Liée auorité parentale. ( 2 parent ou celui qui exerce l’autorité)
pouv de faire seul acte admi ( decret 2008) et dispo sauf besoin auto juge.
desacord juge tutelle
apport faible conseq admi agir seul
immeuble, fond de comme instrument fin conseq auto juge tutelles
industrie pareille numéraire
mineur sous tutelle ?
deux parent décédés ou privé auto parentale
apport num delib conseil de famille sauf faible consq
. Lorsque la valeur des biens à apporter n’excède pas 50 000 euros, l’autorisation du conseil de famille peut être remplacée par celle du juge des tutelles
apports d’immeubles, de fonds de commerce ou d’instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut du juge des tutelles
Majeur trouble mentale sans protection ?
-la nullité de l’acte d’apport peut être demandée si l’existence du trouble mental au moment de l’acte est établie
action en nullité vivant ?
délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat (apport en société), sauf impossibilité pour le majeur d’agir dans ce délai
