Apport fond de commerce Flashcards

1
Q

Définit l’apport de fond de commerce

A
  • ensemble de biens immobiliers ou mobiliers qu’un commerçant personne physique ou moral affect à une exploitation commercial
  • valeur importante donc réglementé
  • ne peut pas céder, louer ou donner à bail un fonds de commerce comme on le souhaite ( protection)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Les élément corporels du fond de commerce ?

A
  • la clientèle
  • l’enseigne
  • le nom commercial
  • les droits de propriété industrielle
  • le droit au bail
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Les éléments incorporels quant à eux comprennent :

A
  • le matériel
  • les marchandises
  • l’outillage
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Il faut savoir ?

A

.n’est pas indispensable que tous ces éléments soient apportés.
. Une figure suffit.
. Il faut au moins la clientèle
. clientèle pas besoins d’être expressément inclus.
-l’apport peut être à titre onéreux, mixte ou en jouissance

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

L’apport en société du fonds de commerce obéi en principe ?

A

aux règles qui gouvernent l’apport en nature.

-

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Le transfère de propriété du fond de commerce peut seulement être apporté quand ?

A

-société est immatriculée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

L’apport du fond de commerce pour les socizte en formation ?

A

cette exploitation va se faire sous la responsabilité de l’apporteur du fonds de commerce mais pour le compte de la société. Après en l’application de l’article L.110-6 du CCom il incombe à la société en formation de reprendre à son compte, une fois immatriculée, les actes accomplis pour son compte.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Que peux tu dire sur la protection de fond de commerce ?

A
  • avec l’obligation d’effectuer un certain nombre de formalités de publicités
  • des articles L.236-2 et L.236-7 : public / modalités rspt / journal habilité / délai 15j de acte de mise à disposition par la société bénéficiaire.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Mesure de publicité par respecté ?

A

Créanciers double protection

  • Décla créance si pas pub effectué
  • retard pub = déclaration de cré reculé
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly