Apport fond de commerce Flashcards
Définit l’apport de fond de commerce
- ensemble de biens immobiliers ou mobiliers qu’un commerçant personne physique ou moral affect à une exploitation commercial
- valeur importante donc réglementé
- ne peut pas céder, louer ou donner à bail un fonds de commerce comme on le souhaite ( protection)
Les élément corporels du fond de commerce ?
- la clientèle
- l’enseigne
- le nom commercial
- les droits de propriété industrielle
- le droit au bail
Les éléments incorporels quant à eux comprennent :
- le matériel
- les marchandises
- l’outillage
Il faut savoir ?
.n’est pas indispensable que tous ces éléments soient apportés.
. Une figure suffit.
. Il faut au moins la clientèle
. clientèle pas besoins d’être expressément inclus.
-l’apport peut être à titre onéreux, mixte ou en jouissance
L’apport en société du fonds de commerce obéi en principe ?
aux règles qui gouvernent l’apport en nature.
-
Le transfère de propriété du fond de commerce peut seulement être apporté quand ?
-société est immatriculée
L’apport du fond de commerce pour les socizte en formation ?
cette exploitation va se faire sous la responsabilité de l’apporteur du fonds de commerce mais pour le compte de la société. Après en l’application de l’article L.110-6 du CCom il incombe à la société en formation de reprendre à son compte, une fois immatriculée, les actes accomplis pour son compte.
Que peux tu dire sur la protection de fond de commerce ?
- avec l’obligation d’effectuer un certain nombre de formalités de publicités
- des articles L.236-2 et L.236-7 : public / modalités rspt / journal habilité / délai 15j de acte de mise à disposition par la société bénéficiaire.
Mesure de publicité par respecté ?
Créanciers double protection
- Décla créance si pas pub effectué
- retard pub = déclaration de cré reculé