L'apport en nature Flashcards
Que peut être l’apport en nature ?
Tout autre bien que numéraire. ( créance pas exigibles/ pas liquide )
Variété quasi illimitée.
Bien matériels et immatériel ( immeuble, fond de commerce, brevet..)
Il faut tjr determiner quoi ?
Propriété, jouissance, usufruit ou indivision
Droit de la société et de l’apporteur pas les mêmes
L’apport en pleine propriété s’apparente à quoi ?
Aliénation à titre onéreuse
Même règles que le droit de vente adapté droit des société
Transfére propriété bien et mise a disposition effective
Conséquence apport en pleine propriété ?
Transfére propriété bien et mise a disposition effective art 1843-3 les deux caractéristiques droit de vente.
Bien quitte le patrimoine de l’apporteur pour celui de la personne morale.
Différence avec la vente ?
Aliénation ne revêt pas un caractère définitif.
Possibilité reprendre apport une fois créancier payé après liquidation.
La transfère de propriété intervient quand ?
Implique quoi ?
Immatriculation société
Dès que société titulaire autonome de droit et d’obligation.
Entre rédaction statuts et immatriculation le bien demeure dans le patrimoine de l’apporteur.
L’apporteur doit s’assurer de quoi ?
La convervation et doit subir les risques de disparition du bien.
S’abstenir acte obstacle transféré propriété.
L’apport en pleine propriété est composé de ?
Du principe et de l’accessoire
Transfére du bien et tout ce que s’attache
Si bien disparaît ?
Société peut engager action en resp apporteur
Résiliation contrat de société
L’apporteur doit quoi en vertu de l’art 1843-3 ?
Garantie d’éviction et vice caché
