Les régimes de protection juridique des majeurs Flashcards
Quelle est la différence entre la personnalité juridique et la capacité juridique?
La personnalité juridique est automatique pour tout être humain né vivant et viable.
Une personne peut par contre être privé de ça capacité juridique.
Dans quels cas peut-on être privé de ça capacité juridique ?
Certains majeurs atteints d’une maladie invalidante ou altération mentale ou encore les mineurs.
Que se passe-t-il pour une personne privée de ça capacité juridique?
Cela nécessite la mise en place d’une mesure légale de protection.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
Elle recouvre la possibilité de jouir et d’exercer ses droits seul.
Qu’est ce que l’incapacité de jouissance ?
La personne n’est pas titulaire de certains droits. C’est très rare et ne peut être totale.
Qu’est ce que l’incapacité d’exercice ?
C’est la forme d’incapacité la plus répandu. La personne dispose de tous ses droits mais n’est pas en capacité de les exercer seule.
Quels sont les textes de références pour la protection juridique des majeurs ?
- loi du 5 mars 2007
- loi du 16 février 2015
- loi du 1968
Qui peut solliciter un régime de protection légale auprès du juge des tutelles ?
- la personne à protéger, son conjoint, partenaire ou concubin non séparé
- un parent ou un allié
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- une personne qui exerce déjà à l’égard de l’intéressé une mesure de protection juridique
- le procureur de la République
Quel documents doivent accompagner la demande pour la justification de la mesure ?
- un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé par le procureur de la république (obligatoire)
- avis du médecin traitant (facultatif)
Quels sont les mesures de protection des majeurs ?
- La sauvegarde de justice
- La curatelle
- La tutelle
- Le mandat de protection future
Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?
Mesure temporaire (1 an renouvelable):
- Dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
ou
- Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l’état physique et/ou psychique d’une personne nécessitant des soins médicaux.
La personne est libre d’exercer tous ces actes juridiques. Dans un délais de 5 ans, tous les actes peuvent faire l’objet d’annulation ou d’action en rescision ou réduction si ses derniers menacent les intérêts de la personne.
Qu’est ce que la curatelle ?
La personne est assisté dans certains actes de sa vie par un curateur.
Les actes concernés par la mesure de protection, doivent être co-signé par la personne protégée et le curateurs.
Durée curatelle : 5 ans renouvelables
Qu’est ce que la tutelle ?
Le tuteur (un tiers) agit à la place de la personne protégée. Durée : 5 ans renouvelables Le tuteur peut être seul décisionnaire pour les actes conservatoires et administratifs. Pour les actes de disposition il doit avoir l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Qu’est-ce le mandat de protection future ?
Permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour représenter la personne quand elle ne sera plus en capacité de le faire elle-même. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
