Environnement Territoriale 2 Flashcards
Les différents modes de gestion du service public
- gestion par une personne publique :
* gestion directe par la collectivité
* gestion indirecte par un EPA Ou établissement public industriel et commercial - gestion déléguée :
* délégation unilatérale (par la loi de gestion d’un service public)
* délégation contractuelle ( par marché public ou délégation de service public)
Les différentes formes de délégation de service public
- Groupement d’intérêt public (groupement de plusieurs collectivités dans la gestion d’une activité partagée)
- contrats de partenariat public-privé (ordonnance juin 2004, la gestion même du service n’est pas confiée à la personne privée)
- SEMOP Société d’Économie Mixte à Opération Unique qui est lié à la durée du contrat
- ordonnance concession entrée en vigueur en avril 2016, pour favoriser le recours aux PME et l’accès aux travailleurs handicapés à ces contrats
PACTE
accès à la catégorie C directement sous conditions :
- -de 25 ans
- dans diplômes ou qualifications pro
Les différentes catégories de services publics
- SPA Service Public Administratif ( aucun but industriel ou commercial)
- SPIC Service Public Industriel et Commercial
Les principales étapes de la décentralisation :
- 1982 : lois defferre
- 2004: acte II
- 2010 : Acte III
- 2014 : loi Maptam
- 2015 : loi nouvelle délimitation des régions
- 2015 : loi NOTRe
Les principales compétences d’un commune
1 ) compétences traditionnelles :
- état civil - organisation des élections - protection de l’ordre public - entretien des voies communales
2 ) Compétences issues de la décentralisation :
- construction et entretien des écoles (maternelles et primaires) - entretien espaces verts, assainissement de l’eau et distribution, collecte et traitement des déchets - musée, bibliothèque municipale, éducation artistique - gestion CCAS, structures petite enfance, accueils loisirs - finance et gère les équipements sportifs, promotion du tourisme et financement des équipements qui y sont nécessaires
Clause de compétences générale
Permet d’agir dans un domaine donné au nom de l’intérêt local alors que la loi n’a pas reconnu expressément de compétences dans ce domaine pour la collectivité.
Seule la commune dispose de cette clause depuis 2015.
Rôle du préfet
Représentant de l’état sur le département. Nommé par décret du président en conseil des ministres.
Il a 4 missions principales :
- le maintien de l’ordre public et la sécurité des biens et des personnes
- la mise en œuvre et la coordination a l’échelon local des politiques du gouvernement
- l’assistance aux collectivités locales
- le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
Code général des collectivités territoriales ( CGCT)
Il regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales.
Il organise la répartition des compétences sur le principe de la décentralisation et de la libre administration.
Modes de scrutin aux élections municipales
Commune de - de 1 000 habitants : scrutin majoritaire
Commune de + de 1 000 habitants : scrutin proportionnel de liste
Modalités élections conseillers départementaux
Élus au suffrage universel direct selon un scrutin binomial majoritaire
Mandat de 6 ans
Principe de parité pour les binômes titulaires et remplaçants.
Directeur général des services (DGS)
Il pilote les services administratifs. C’est le collaborateur direct du maire, du président de collectivité ou EPCI. Il est le pivot entre la sphère administrative et politique.
