Finances Et Commande Publique

Question 1

Les différents documents budgétaires

Answer 1

• budget primitif : dépenses et recettes prévues et autorisées pour l’année civile
• budget supplémentaire : réajustements en cours d’exercice de ce qui était prévu au budget primitif
• budgets annexes : présente annuellement les opérations propres à certaines missions de service public industriel et commerciaux (ex : eau, assainissement)
• compte administratif : résultat du l’exercice clos d’une année, recettes et dépenses.
• compte de gestion : double tenue de compte qui décrit la situation patrimoniale de la collectivité

Question 2

Compétences de la cours des comptes

Answer 2

• contrôle juridictionnel : juger de la régularité des comptes établis par les comptables publics des différents services de l’état. Les collectivités sont elles contrôlées par la chambre régionale des comptes et la cours des comptes intervient en juge appel.
• contrôle administratif : contrôler le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics.
• certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’état, des entreprises publiques et la sécurité sociale
• assister le parlement et le gouvernement en vue de vérifier la bonne exécution des lois de finances transmis au parlement
• assister de manière générale le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement

Question 3

M14

Answer 3

L’instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes, SPA, EPA et EPCI.