L'environnement territorial Flashcards
Définition “service public”
Activité d’intérêt général et structure organisationnelle.
Mission remplie par l’administration dans le but de satisfaire l’intérêt général. C’est également la gestion direct ou indirect des activités d’intérêt général.
Quels sont les grands principes du service public ?
- Principe d’égalité d’accès et de traitement
- Principe de continuité
- Principe de mutabilité/adaptabilité
- Principe d’accessibilité
- Principe de neutralité
Qu’est ce que le principe de laïcité ?
Fondement de la République française, inscrit dans la constitution.
Loi 1905 de séparation Eglise/Etat :
- principe de liberté de conscience et de culte
- neutralité des institutions envers les religions
Avril 2016 : laÏcité -> obligation statutaire pour les agents
Quels sont les grands principes de la fonction publique ?
- Titularisation dans un grade
- Droit à la carrière
- Droit à la mobilité
Quels sont les pouvoirs et compétences du maire ?
- organe exécutif de la commune, élu par les membres du conseil municipal, choisi par les conseillés municipaux, pour un mandat de 6 ans
- Agent de l’Etat : organise les élections, célébré les mariages, déclaration naissance et décès, registre état civil et officier de police judiciaire
- Agent de la commune, collectivité territoriale : prépare et exécute le budget, chef du personnel, pouvoir de police administrative
Qu’est ce que la décentralisation ?
transfert des compétences de l’Etat vers les collectivités.
Les collectivités territoriales s’administrent librement; les organes délibérants ont un pouvoir de décision et l’organe exécutif un pouvoir réglementaire
Qu’est-ce que la déconcentration ?
système d’organisation administrative qui accorde à des organes locaux de l’administration de l’Etat un pouvoir de décision limité, par délégation. Chaque ministère est composé d’une administration centrale et d’administrations locales (ex : les préfectures)
Qu’est-ce que l’EPCI ?
Etablissement Public de Coopération Intercommunale. C’est un moyen pour les communes de développer plusieurs compétences en commun : transport publique, aménagement du territoire, gestion de l’environnement.
Exemple d’EPCI : communautés de communes, métropoles, communautés d’agglomérations
Il est dirigé par le président (organe exécutif) et le conseil communautaire (organe délibérant)
Quels sont les principaux axes de la loi NOTRe
- suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions
- renforcement du rôle de la région en matière de développement économique, de transport
- réaffirmation du département comme chef de file de l’action sociale et des solidarités
- renforcement de l’intercommunalité : minimum 15 000 habitants
- CCAS plus obligatoires dans chaque commune (seulement à partir de 1 500 habitants)
Définition du marché public
Contrat conclu par écrit, à titre onéreux, entre la collectivité et un prestataire, pour répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures ou services.
La passation du marché public impose de respecter des règles de publicité, mise en concurrence et impartialité.
Quelles sont les principales ressources d’une commune ?
- Ressources définitives : impôts et taxes, subventions et dotations de l’Etat, produits d’exploitation du domaine et des services publics proposés aux habitants
- Ressources temporaires : emprunt
Quelles sont les modalités d’élaboration du budget ?
- Etape technique : l’exécutif prépare le budget avec l’appui des services et l’appui de la direction des fiances.
- Etape politique : Réunion Maire, adjoints et et direction générale des services. Rapport d’orientation budgétaire doit être présenté 2 mois avant le vote du budget.
- Le budget est voté au plus tard le 15 avril
Quels sont les grands principes budgétaires ?
- Principe d’annualité
- Principe de l’équilibre
- Principe d’unité
- Principe d’universalité
- Principe de spécialité de dépenses
Quelles sont les dépenses obligatoires d’une commune ?
Sont prévues dans la loi et doivent être inscrites au budget.
Exemples de dépenses obligatoires : dépenses de personnel , dépenses d’entretien et de maintien en bon état des équipement, dépenses relatives à certains services publics.
Qu’est-ce que le CCAS ?
Etablissement public administratif (EPA) géré par une commune de plus de 1 500 habitants. Il a son propre budget.
Présidé de droit par le maire et est géré par un conseil d’administration comportant 16 personnes max.
CCAS a des compétences obligatoires ( RSA, aides sociales, domiciliation) et des compétences facultatives ( activités sociales, aides individuelles…).
Les activités proposés peuvent donc être très diverses.
