Les quasi-contrats Flashcards
Quels sont les 3 types de quasi-contrats? Donner l’article pertinent
Art. 1482 et suiv. C.c.Q.
- gestion d’affaire,
- réception de l’indu
- l’enrichissement injustifié
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une action soit qualifiée de gestion d’affaires selon le Code civil du Québec?
Selon l’art. 1482, la gestion d’affaire est le fait pour une personne (le gérant) de s’occuper utilement et de façon volontaire des affaires d’une autre (le géré) sans convention à ce sujet et sans contrainte de la loi qui l’oblige. L’action peut être un acte matériel ou un acte juridique.
Quelle obligation découle de la gestion d’affaires selon l’article 1486 C.c.Q.? C’est quoi son but ?
La gestion d’affaires crée une obligation de restitution, établissant un lien d’obligation entre le gérant et le géré. Le gérant peut demander au géré d’être indemnisé pour les engagements utiles/nécessaires qu’il a pris au nom du géré.
L’obligation de restitution vise à compenser le gérant pour les engagements qu’il a pris dans l’intérêt du géré, assurant ainsi un équilibre entre les actions altruistes et la nécessité de ne pas encourager une ingérence excessive dans les affaires d’autrui.
Quelle est la controverse entourant la capacité du gérant dans la gestion d’affaires?
La question de savoir si la personne doit avoir la capacité juridique pour agir en tant que gérant est controversée. Il n’est pas clair si une personne incapable peut bénéficier du régime de gestion d’affaires et être indemnisée pour ses actes altruistes.
Quelle est sont les 2 conditions relative au gérant dans la gestion d’affaires?
L’intention de gérer, qui implique que le gérant doit être conscient que son acte n’est pas posé dans son propre intérêt, mais plutôt dans l’intérêt du géré, avec l’espoir d’une indemnisation.
Et l’absence de représentation, qui signifie que gérant ne doit pas être juridiquement obligé d’agir en cas de gestion d’affaire. Lorsqu’il existe un contrat entre le gérant/géré, le régime contractuel va prévaloir sur la gestion d’affaire ; Gérant peut être tenu par la loi d’agir au profit d’autrui.
Quelles sont les conditions relatives au géré dans la gestion d’affaires?
La capacité du géré n’est pas pertinente. L’ignorance de la gestion implique à la fois l’ignorance et l’impossibilité de nommer un mandataire. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir d’opposition explicite du géré, et il ne doit pas y avoir de contrat entre le gérant et le géré.
Quelles conditions doivent être remplies pour que l’acte soit qualifié de gestion d’affaires?
L’acte peut être matériel ou juridique et doit être opportun. Pour être dans le cadre de la gestion d’affaires, la personne doit s’insérer de manière volontaire dans une action au profit d’autrui. L’opportunisme est évalué objectivement, nécessitant qu’une personne raisonnable juge que l’acte est opportun dans la situation donnée.
Quels sont les effets si la gestion est jugée inopportune dans la gestion d’affaires?
Si la gestion est jugée inopportune, cela n’affecte pas fondamentalement les effets. Cependant, l’indemnisation due par le géré est limitée au montant de son enrichissement, et il ne sera pas totalement indemnisé.
Quelles sont les trois obligations du gérant envers le géré dans la gestion d’affaires?
- Information (art. 1483 C.c.Q.) : Le gérant doit informer rapidement le géré de la situation pour éviter toute intervention inutile dans ses affaires.
- Poursuite de la gestion (art. 1484 al. 1 C.c.Q.) : Le gérant doit continuer la gestion jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de risque de perte ou que le gérant reprenne la main.
- Prudence et diligence (art. 1309 C.c.Q.) : Le gérant doit exercer le même soin qu’une personne normale placée dans la même situation, en suivant le standard de la bonne gestion d’affaires.
Quelles sont les deux formes de gestion en ce qui concerne les obligations du gérant envers les tiers?
- Gestion parfaite (art. 1489 al. 2 C.c.Q.) :Le gérant informe le tiers qu’il agit au nom du géré, établissant un régime de représentation où le gérant n’a aucune obligation personnelle envers les tiers.
- Gestion imparfaite (art. 1489 al. 1 C.c.Q.) : Le gérant ne précise pas qu’il agit pour le géré. Le tiers peut se fier à l’apparence et agir contre son co-contractant apparent (gérant) et le géré. Le tiers a des recours contre tous, avec des actions contractuelles contre le gérant et probablement délictuelles contre le géré.
Quelles sont les obligations du géré envers le gérant dans la gestion d’affaires?
Le géré doit rembourser les dépenses nécessaires et utiles du gérant. Il doit indemniser les dommages subis par le gérant, garantissant que le gérant ne subisse aucun préjudice. De plus, le géré doit indemniser les dettes contractées en son nom par le gérant.
Quelle est la responsabilité du géré envers les tiers dans la gestion d’affaires?
La responsabilité du géré envers les tiers dépend de la connaissance du tiers de l’existence de la gestion d’affaires. Si le tiers est informé, le géré est responsable envers les tiers. Si le tiers était ignorant de la gestion d’affaires et que la gestion était inopportune, le recours du tiers contre le géré est limité à son enrichissement. Le géré est également responsable envers les tiers pour les actes fautifs du gérant dans l’exécution de la gestion d’affaires, visant à protéger le tiers.
Quelle est la notion fondamentale de la réception de l’indu selon les articles 1491 et 1492 C.c.Q.?
Celui qui a reçu un paiement sur lequel il n’a aucun droit est tenu de le rendre. Tout paiement suppose l’existence d’une dette entre le payeur et le receveur, que ce soit une somme d’argent ou l’exécution d’une action.
Quelles sont les conditions d’existence de la réception de l’indu?
- Absence de dette du solvens : Pour qu’un paiement soit considéré comme indu, il ne doit résulter ni d’un contrat ni d’une obligation légale.
- Erreur du solvens : L’erreur du payeur est soumise au régime des erreurs de vice de consentement. Une erreur inexcusable ne permet pas de demander le remboursement.
- Paiement sous protêt : Ce cas survient lorsqu’une personne paie une somme tout en contestant qu’elle ne doit pas la payer. Par exemple, payer une facture d’électricité malgré une erreur flagrante, avec l’intention de contester ultérieurement.
Quels sont les effets de la réception de l’indu selon l’article 1492 C.c.Q.? Comment les tribunaux modulent-ils parfois la prestation de remboursement en cas de réception de l’indu?
L’article 1492 établit l’obligation de restitution. Les modalités dépendent de la bonne ou mauvaise foi de la personne ayant reçu le paiement. En principe, la négligence du payeur ne devrait pas jouer un rôle, mais les tribunaux peuvent parfois la prendre en compte pour moduler la prestation de remboursement, agissant ainsi en équité.
