L'éfficacité du contrat - Flashcards
Pourquoi notre droit attache-t-il une importance particulière à ce que l’engagement des parties soit réel et véritable?
Notre droit attache une importance particulière à l’engagement réel et véritable des parties car cela se traduit par le contrôle de la volonté. L’engagement des parties ne peut pas être considéré comme réel s’il porte sur des clauses qu’ils n’ont pas réellement voulu. Cela est mis en œuvre à travers les règles sur la simulation, lorsque l’engagement ne correspond pas aux véritables intentions des parties.
Quelle est la définition d’une clause de style ?
Une clause de style est une stipulation qui figure habituellement dans la formule du type de contrat auquel elle se rapporte. Les parties, ou au moins l’une d’elles, la reproduisent dans leur propre contrat sans que son contenu ait été prévu, apprécié, discuté, ou voulu par elles toutes. La clause de style est éloignée de la volonté des parties, tant de la personne qui l’insère que de celle qui y adhère.
Comment la clause de style se distingue-t-elle d’une clause usuelle (d’usage)?
La clause de style se distingue d’une clause usuelle (d’usage) par le fait qu’elle est insérée dans le contrat sans y penser et sans avoir de portée ou d’intérêt réel dans le contrat. Contrairement à une clause usuelle qui peut être insérée sans y réfléchir mais qui apporte quelque chose au contrat, la clause de style n’a pas d’utilité véritable.
Quelle est la sanction appliquée à une clause de style selon le texte?
La sanction appliquée à une clause de style est la paralysie de ses effets. Le juge va priver la clause de style de ses effets, neutralisant ainsi les effets des clauses qui n’ont pas de but réel. Cette sanction est exceptionnelle, car il n’y a pas de fondement législatif.
Quelle est la conséquence prévue par l’article 1437 C.c.Q. pour une clause abusive dans un contrat de consommation ou d’adhésion ?
L’article 1437 C.c.Q. prévoit que la clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle, ou l’obligation qui en découle est réductible.
Quel critère définit une clause comme abusive selon l’article 1437 C.c.Q.?
Une clause est abusive selon l’article 1437 C.c.Q. si elle désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi.
Quel est le prolongement des effets de la bonne foi mentionné dans le texte en relation avec l’article 1437 C.c.Q.?
Le texte indique que l’article 1437 C.c.Q. prolonge les effets de la bonne foi en imposant l’exigence de la raisonnabilité des clauses dans certains contextes, symboliquement étendue en faveur de la moralisation des rapports contractuels.
Pourquoi l’article 1437 C.c.Q. est considéré comme une mesure importante en faveur de la moralisation des rapports contractuels?
L’article 1437 C.c.Q. est considéré comme une mesure importante car il permet de sanctionner les clauses déraisonnables, renforçant ainsi le pouvoir du contractant qui les impose, contribuant à la moralisation des rapports contractuels.
Quelle est la différence entre la jurisprudence européenne et la juridiction au Québec concernant les clauses abusives?
La jurisprudence européenne établit des listes précises de clauses abusives, tandis que la juridiction au Québec ne les interdit pas a priori mais considère certaines comme dangereuses, selon l’article 1437 alinéa 2 C.c.Q.
Quel est l’objectif de la prohibition des clauses abusives ?
La prohibition des clauses abusives est un outil de moralisation des rapports contractuels, visant à empêcher les parties d’imposer des clauses déraisonnables et renforcer le pouvoir du contractant qui les impose.
Comment les règles de prohibition des clauses abusives diffèrent-elles des règles de consentement au contrat?
Les règles de prohibition des clauses abusives sont utilisées a posteriori, lors de l’exécution du contrat, et diffèrent des règles de consentement au contrat.
Comment la lésion et les clauses abusives se distinguent-elles ?
La lésion concerne les déséquilibres entre les parties dans les contrats, tandis que les clauses abusives permettent de sanctionner les déséquilibres non couverts par la lésion. Il existe une frontière nette entre la sanction de la lésion et celle des clauses abusives.
Quelle est la position du législateur québécois par rapport aux contrats lésionnaires?
Le législateur québécois ne sanctionne pas les contrats lésionnaires sur le fondement des règles de prohibition des clauses abusives, établissant une frontière claire entre ces deux sanctions.
Comment le consentement est-il traité en matière de prohibition des clauses abusives dans les contrats d’adhésion?
Le consentement est relativement indifférent en matière de prohibition des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, mettant l’accent sur l’évaluation de l’abus plutôt que sur le consentement initial.
Quelle est la sanction prévue par l’article 1437 al. 1 en cas de clause abusive?
L’article 1437 al. 1 prévoit que lorsque la clause est abusive, le tribunal peut déclarer qu’elle est nulle ou réduire l’obligation qui en découle. L’idée est de sauver ou remédier au contrat en éliminant uniquement la clause abusive.
