Les coordonnées du contrat Flashcards
Quel est l’article du Code civil du Québec qui énonce les principes directeurs en matière d’effets du contrat? Et pourquoi cet article est-il crucial dans l’analyse des contrats?
L’article 1433 C.c.Q. énonce les principes directeurs en matière d’effets du contrat. Cet article est crucial car il établit que le contrat crée des obligations, peut les modifier ou les éteindre, et dans certains cas, peut constituer, transférer, modifier ou éteindre des droits réels. Pour comprendre concrètement les effets d’un contrat, il faut se référer directement au contenu du contrat.
Quelle est l’importance de mesurer l’engagement des parties dans l’exécution d’un contrat?
Mesurer l’engagement des parties est crucial pour déterminer si le contrat a été correctement exécuté. En examinant ce qui a été prévu dans le contrat, on peut comprendre ce à quoi les parties se sont engagées. Cela permet également de comprendre les limites de leur engagement, ce qui est essentiel pour évaluer la responsabilité contractuelle en cas de manquement.
Qu’est-ce que l’article 1434 C.c.Q. énonce en ce qui concerne le contenu du contrat? Et en quoi cette disposition élargit-elle le contenu du contrat?
L’article 1434 C.c.Q. stipule que le contrat valablement formé oblige les parties non seulement pour ce qu’elles y ont exprimé explicitement, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature, les usages, l’équité, ou la loi. Cette disposition élargit le contenu du contrat en introduisant la notion de contenu implicite, distinct de ce qui est explicitement exprimé.
Qu’est-ce que le contenu explicite d’un contrat, et comment peut-il être spécifiquement exprimé par les parties?
Le contenu explicite d’un contrat est ce qui est spécifiquement exprimé par les parties, c’est-à-dire ce qu’elles ont intégré de manière explicite dans le contrat. Il peut être spécifiquement exprimé par écrit ou verbalement. L’article 1434 C.c.Q. souligne que peu importe la forme (écrite ou verbale), le contenu du contrat a la même valeur, bien que l’oral nécessite des preuves.
Quelles sont les règles générales concernant la forme des contrats verbaux et écrits?
Peu importe la forme, le contrat verbal est valide et sa détermination de contenu s’établit en fonction des règles de preuve testimoniale (art. 2859 à 2868 C.c.Q.). Pour les contrats écrits, il y a une liberté de forme, mais l’écrit doit contenir l’exposé du contenu. De plus, il existe une exigence de signature, considérée comme la marque distinctive d’une personne adhérant au contrat.
Quelle est la différence entre la liberté de forme dans les contrats écrits et l’exigence de signature?
La liberté de forme dans les contrats écrits signifie que l’écrit peut être aussi succinct que nécessaire, sans spécifications légales sur son contenu. Cependant, il existe une exigence de signature, conformément à l’article 2826 C.c.Q., considérée comme la marque distinctive de l’adhésion d’une personne au contrat.
Quelles sont les règles à suivre lorsqu’on souhaite modifier le contenu d’un contrat écrit?
L’article 2863 C.c.Q. stipule que pour modifier le contenu d’un contrat écrit, la modification doit être faite selon la même forme que le contrat initial. Ainsi, si le contrat est écrit, toute modification nécessite un nouvel écrit additionnel, garantissant ainsi une certaine formalité et facilitant la preuve.
Qu’est-ce que l’article 1435 C.c.Q. stipule au sujet de la clause externe et de son lien avec le contrat?
L’article 1435 C.c.Q. énonce que la clause externe à laquelle le contrat fait référence lie les parties. Cependant, dans un contrat de consommation ou d’adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n’a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l’autre partie ne prouve que le consommateur ou l’adhérent en avait par ailleurs connaissance.
Quel est le rôle de la clause externe dans un contrat, et donnez un exemple concret?
La clause externe, telle que définie par l’article 1435 C.c.Q., est une partie du contrat qui ne figure pas dans le contrat lui-même, mais à laquelle le contrat fait référence.
Quels sont les deux principes de validité de la clause externe selon l’article 1435 C.c.Q.?
Selon l’article 1435 alinéa 1 C.c.Q., la validité de la clause externe repose sur deux conditions : la nécessité d’une information du cocontractant, qui est implicite dans un contrat de gré à gré et explicite dans un contrat de consommation ou d’adhésion ; et la nécessité de l’accessibilité de la clause, qui doit être raisonnablement accessible dans le cas des contrats de consommation et d’adhésion.
Qu’est-ce que l’article 1435 C.c.Q. exige spécifiquement dans le cas des contrats de consommation ou d’adhésion concernant la clause externe?
Dans le cas des contrats de consommation ou d’adhésion, l’article 1435 alinéa 2 C.c.Q. exige que la clause externe soit expressément portée à l’attention du consommateur ou de l’adhérent. Cela signifie que la clause externe doit être contenue dans le contrat, et le contrat doit faire référence à l’existence de cette clause.
Comment l’article 1435 C.c.Q. s’applique-t-il aux clauses externes sur Internet, et quel est le statut d’un hyperlien dans ce contexte?
En ce qui concerne les clauses externes sur Internet, l’article 1435 C.c.Q. s’applique en déterminant la validité de ces clauses. Dans l’affaire Dell, la Cour suprême a jugé que l’hyperlien n’était pas une clause externe, mais faisait partie intégrante du contrat. Ainsi, il n’était pas soumis au régime de la clause externe, n’obligeant pas à l’accessibilité ou à l’information spécifique.
Selon l’article 1434 C.c.Q., comment le contrat oblige-t-il les parties en ce qui concerne son contenu?
L’article 1434 C.c.Q. stipule que le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé explicitement, mais aussi pour tout ce qui découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. Il y a donc une présomption de volonté des parties.
Quelles sont les deux justifications données pour l’intégration de contenu implicite dans un contrat?
Les deux justifications sont : premièrement, lorsqu’on conclut un contrat au Québec en 2023, on peut présumer que les parties ont eu la volonté d’y intégrer toutes les règles ; deuxièmement, l’intégration de contenu implicite est souvent voulue par le législateur.
Quelle distinction importante la Cour suprême a-t-elle établie dans l’affaire Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée en ce qui concerne les obligations implicites?
Dans cette affaire, la Cour suprême a distingué deux types d’obligations implicites : celles qui sont indifférentes à la volonté des parties et basées sur la présomption de volonté des parties, et celles qui découlent directement de la nature du contrat.
