La force obligatoire du contrat

Question 1

Quelle est la définition de la force obligatoire du contrat?

Answer 1

La force obligatoire du contrat, également appelée “force exécutoire”, désigne le caractère contraignant du contrat. C’est l’idée que le contrat fait la loi entre les parties, les obligeant non seulement pour ce qu’elles y ont expressément énoncé, mais aussi pour tout ce qui en découle naturellement.

Question 2

Quel article du Code civil du Québec consacre la force obligatoire du contrat?

Answer 2

L’article 1434 du Code civil du Québec consacre la force obligatoire du contrat. Il stipule que le contrat valablement formé oblige les parties non seulement pour ce qu’elles y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi.

Question 3

Quels sont les effets du contrat selon l’article 1434 C.c.Q.?

Answer 3

L’article 1434 C.c.Q. énonce que le contrat oblige les parties non seulement pour ce qu’elles y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi. Ainsi, les effets du contrat vont au-delà de ce qui est explicitement stipulé.

Question 4

Quelle condition doit être respectée pour que le contrat ait force obligatoire selon le texte?

Answer 4

Pour que le contrat ait force obligatoire, les parties doivent respecter les exigences de la bonne foi. Cela implique un comportement loyal et éthique dans l’exécution du contrat.

Question 5

Selon l’article 1439 C.c.Q., dans quelles circonstances le contrat peut-il être résolu, résilié, modifié ou révoqué?

Answer 5

Selon l’article 1439 C.c.Q., le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties.

Question 6

Quelle est la caractéristique principale du contrat à durée déterminée en ce qui concerne sa sortie unilatérale?

Answer 6

Le contrat à durée déterminée est en principe rigide en ce qui concerne la sortie unilatérale. Il doit être exécuté jusqu’à son terme, et la rupture unilatérale du contrat ne produit pas d’effet juridique, sauf en cas d’inexécution justifiant la résiliation.

Question 7

Quelles sont les conditions pour la sortie d’un contrat à durée déterminée?

Answer 7

En principe, la sortie unilatérale d’un contrat à durée déterminée est impossible. Cependant, elle peut être modulée selon les termes du contrat ou si les parties décident mutuellement de mettre fin au contrat d’un commun accord. La durée du contrat, qu’elle soit déterminée ou indéterminée, influence la flexibilité de la sortie.

Question 8

Qu’est-ce que le mutuus dissensus en ce qui concerne la résiliation amiable d’un contrat à durée déterminée?

Answer 8

Le mutuus dissensus est une entente des parties afin de mettre fin au contrat, ce qui signifie que les parties décident mutuellement de résilier le contrat. Cette résiliation amiable conduit à la conclusion d’un nouveau contrat, un accord de volonté ayant pour objet de mettre un terme à leur première entente.

Question 9

Quelle est la liberté de forme de la résiliation amiable sous réserve des règles de preuve?

Answer 9

La résiliation amiable, ou mutuus dissensus, est libre quant à sa forme, sous réserve des règles de preuve. Cela signifie que la convention révocatoire n’est soumise à aucun formalisme particulier, mais les parties doivent respecter les règles de preuve, et il peut y avoir des défis en cas de preuves insuffisantes.

Question 10

Quelles sont les conséquences variables de la résiliation amiable en fonction de l’exécution ou non du contrat?

Answer 10

Les conséquences de la résiliation amiable varient en fonction de l’exécution ou non du contrat. Si le contrat n’a produit aucun effet, les parties repartent chacune de leur côté sans aucune dette. Si le contrat a commencé à être exécuté de manière successive, la révocation ne vaut que pour l’avenir. En revanche, si le contrat a déjà fait l’objet d’une exécution, des restitutions peuvent être nécessaires.

Question 11

Qu’est-ce qu’une clause contractuelle et comment peut-elle être utilisée pour la résiliation d’un contrat à durée déterminée?

Answer 11

Une clause contractuelle est une disposition intégrée dans le contrat qui prévoit la possibilité pour l’une des parties de résilier unilatéralement le contrat selon certaines conditions. Cette clause peut être utilisée pour permettre la résiliation du contrat d’un commun accord ou pour donner à l’une des parties le droit de résiliation unilatérale, sous réserve de certaines conditions spécifiées dans le contrat.

Question 12

Quels sont les principaux critères pour la validité des clauses de rupture unilatérale dans un contrat à durée déterminée?

Answer 12

Les clauses de rupture unilatérale sont généralement valides, sous réserve de la loi et du principe de l’abus. La loi peut imposer des restrictions spécifiques, et le juge peut intervenir en cas d’abus dans la mise en œuvre de la clause. Ainsi, la validité de telles clauses est soumise au respect de la loi et au contrôle judiciaire en cas d’abus.

Question 13

Qu’est-ce qui pourrait rendre la mise en œuvre d’une clause de révocation unilatérale abusive?

Answer 13

La mise en œuvre d’une clause de révocation unilatérale pourrait être considérée comme abusive si elle est effectuée à contretemps, c’est-à-dire si elle est utilisée de manière inappropriée ou à l’encontre de la bonne foi. Les juges doivent vérifier que la mise en œuvre de la clause ne constitue pas un abus de droit, en particulier dans des situations où elle pourrait être préjudiciable à l’autre partie.

Question 14

Quelles sont les deux questions souvent soulevées lors de la mise en œuvre d’une clause de révocation unilatérale?

Answer 14

Les deux questions fréquemment soulevées lors de la mise en œuvre d’une clause de révocation unilatérale sont :
1. La question de la justification, c’est-à-dire si une justification est nécessaire pour mettre en œuvre la clause. La réponse dépend souvent de ce qui est spécifié dans la clause elle-même.
2. La question de savoir si la clause doit entraîner une pénalité financière, ce qui dépend de la volonté des parties et des termes spécifiés dans la clause.

Question 15

Quelle est la principale différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée en termes de révocabilité?

Answer 15

La principale différence réside dans le fait que le contrat à durée déterminée a un terme fixé à l’avance par les parties, rendant sa révocation unilatérale difficile, tandis que le contrat à durée indéterminée n’a pas de terme prédéfini, mais peut également être révoqué unilatéralement. Les contrats à durée indéterminée bénéficient parfois d’une réglementation législative spécifique qui permet la résiliation unilatérale dans certains cas.

Question 16

Pourquoi certains contrats à durée indéterminée peuvent-ils poser une contrainte excessive ?

Answer 16

Certains contrats à durée indéterminée peuvent poser une contrainte excessive parce qu’ils obligent les parties à s’engager dans des obligations sans avoir prévu de terme précis. Cela peut créer une incertitude et une contrainte, car les parties sont liées indéfiniment par le contrat sans savoir quand elles pourront légitimement en sortir.

Question 17

Quels sont les exemples de contrats à durée indéterminée qui bénéficient d’un encadrement législatif pour la résiliation unilatérale?

Answer 17

Trois exemples de contrats à durée indéterminée bénéficiant d’un encadrement législatif pour la résiliation unilatérale sont :
- Le contrat de travail : résiliation possible sous réserve d’un préavis raisonnable (art. 2091 C.c.Q.).
- Le bail commercial : résiliation discrétionnaire possible sous réserve de l’envoi d’un préavis (art. 1882 al. 1 C.c.Q.).
- Le bail résidentiel : résiliation discrétionnaire par le locataire possible sous réserve d’un avis d’un mois au moins (art. 1942 al. 2 C.c.Q.), tandis que la résiliation discrétionnaire par le bailleur est impossible (art. 1936 C.c.Q.).

Question 18

Quel est le principe général applicable aux contrats à durée indéterminée qui ne bénéficient pas d’un encadrement législatif?

Answer 18

Le principe général applicable aux contrats à durée indéterminée qui ne bénéficient pas d’un encadrement législatif est celui de la résiliation unilatérale sous réserve de la remise d’un préavis et du contrôle de l’abus par le juge. Chaque partie a en général la possibilité de mettre fin au contrat en envoyant un préavis dans un délai raisonnable. Le juge peut intervenir pour déterminer s’il y a eu abus de droit ou non, appliquant une approche casuistique.

Question 19

Comment le juge évalue-t-il l’exercice de la faculté de résiliation unilatérale en l’absence d’encadrement législatif spécifique?

Answer 19

En l’absence d’encadrement législatif spécifique, l’exercice de la faculté de résiliation unilatérale est soumis à l’appréciation du juge. Ce dernier évalue chaque cas individuellement pour déterminer si la personne qui a résilié le contrat a fait preuve d’abus de droit ou a respecté les exigences de la bonne foi. Cette approche est très casuistique, et le juge prend en compte divers facteurs pour établir si la résiliation était légitime.

Question 20

Qu’est-ce qu’un contrat perpétuel?

Answer 20

Un contrat perpétuel est un contrat caractérisé par l’impossibilité de mettre fin à la relation contractuelle. Il peut se manifester de deux manières : soit par une durée extrêmement longue, par exemple, 150 ans, soit par l’absence de possibilité de résiliation. La notion de perpétuité implique une engagement indéfini dans le temps, et le droit est souvent méfiant envers de tels contrats en raison des risques liés à l’engagement continu, tels que la servitude et les restrictions à la liberté commerciale.

Question 21

Pourquoi le droit peut-il être méfiant à l’égard des contrats perpétuels?

Answer 21

Le droit peut être méfiant à l’égard des contrats perpétuels pour plusieurs raisons. Ces contrats impliquent un engagement indéfini dans le temps, ce qui peut être perçu comme dangereux en termes d’engagement continu. Il y a un risque de créer des servitudes et des restrictions à la liberté commerciale. De plus, la perpétuité peut être contraire à l’idée de liberté contractuelle, car elle limite la capacité des parties à se retirer d’une relation contractuelle.

Question 22

Quelles sont les deux situations où le droit interdit la perpétuité?

Answer 22

Les deux situations où le droit interdit la perpétuité sont :
- Dans le cas des baux commerciaux, où la durée maximale est fixée à 100 ans en raison du libre jeu de commerce et de la concurrence (art. 1880 C.c.Q.).
- Dans le cas des contrats de travail, où le salarié dispose toujours du droit de résilier le contrat de travail (art. 2085 C.c.Q. et 2091).

Question 23

Est-ce que la perpétuité est généralement possible pour les contrats entre deux personnes physiques?

Answer 23

Généralement, la perpétuité n’est pas possible pour les contrats entre deux personnes physiques. Il existe une méfiance juridique envers la perpétuité dans de telles relations, car cela pourrait constituer une atteinte à la liberté contractuelle.

Question 24

Les personnes morales peuvent-elles s’engager à perpétuité selon la jurisprudence?

Answer 24

Oui, selon la jurisprudence, les personnes morales peuvent s’engager à perpétuité. La Cour suprême, dans l’affaire Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. (2017 CSC 43), a énoncé le principe de la licéité de l’engagement perpétuel pour les personnes morales. Ainsi, deux personnes morales peuvent contracter un engagement perpétuel, et elles ne peuvent pas résilier unilatéralement le contrat, ne disposant d’aucune possibilité de sortie du contrat.

Question 25

Pourquoi l’évaluation de l’engagement perpétuel est-elle souvent casuistique?

Answer 25

L’évaluation de l’engagement perpétuel est souvent casuistique car la perpétuité peut être contraire à l’ordre public dans le cas des personnes physiques. Chaque situation est examinée individuellement, et la perpétuité est rarement admise en raison des implications sur la liberté contractuelle et d’autres considérations liées à l’ordre public.

Question 26

Quel est le principe de l’impossibilité de modifier unilatéralement le contrat?

Answer 26

Le principe de l’impossibilité de modifier unilatéralement le contrat stipule que la modification unilatérale du contrat ne produit pas d’effet juridique et est considérée comme un manquement aux obligations. Même si une clause du contrat permet une telle modification, elle ne produit aucun effet juridique. Par exemple, si un vendeur souhaite augmenter le prix d’une marchandise au moment de la livraison, l’acheteur a le droit de refuser cette augmentation et peut obtenir la marchandise au prix convenu.

Question 27

Comment la personne qui modifie unilatéralement le contrat est-elle traitée juridiquement?

Answer 27

La personne qui modifie unilatéralement le contrat, allant à l’encontre de ce qui a été convenu, supporte le risque d’inexécution ou de résiliation du contrat. Par exemple, si un employeur modifie unilatéralement les conditions de travail, et si le salarié démissionne en raison de cette modification illégale, la situation est souvent analysée comme un licenciement par l’employeur.

Question 28

Quels sont les tempéraments à l’intangibilité du contrat?

Answer 28

Les tempéraments à l’intangibilité du contrat incluent la possibilité de conclure un avenant au contrat, qui est lui-même un contrat et permet aux parties d’un commun accord de modifier le contrat existant. De plus, il existe une tolérance pour la modification implicite du contrat, bien que cette modification doive reposer sur l’acte de volonté expresse des parties.

Question 29

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat?

Answer 29

Un avenant au contrat est un nouvel accord conclu lors de l’exécution du contrat, permettant aux parties de modifier le contrat existant d’un commun accord. Il est considéré comme un contrat véritable, et sa formation doit respecter toutes les règles applicables à la conclusion d’un contrat.

Question 30

Quels sont les exemples de clauses de modification dans un contrat?

Answer 30

Les exemples de clauses de modification dans un contrat comprennent :
- Clause de revalorisation fixe (par exemple, une augmentation annuelle de 3% du prix).
- Clause d’adaptation automatique (indexation) basée sur des éléments extérieurs objectifs.
- Clauses de renégociation (hardship, sauvegarde) présentes dans les contrats internationaux, obligeant les parties à renégocier leurs contrats en cas d’événements spécifiques. Ces clauses ne garantissent pas toujours une modification mais imposent la renégociation.

Question 31

Quelle est l’exigence de déterminabilité de l’objet pour les clauses de modification?

Answer 31

Pour être valide, une clause de modification unilatérale ne peut pas être purement potestative, c’est-à-dire qu’elle doit contenir des indices ou des données permettant au contractant d’avoir une idée des paramètres, relativement objectifs, selon lesquels le contrat évoluera. Par exemple, une clause qui permet au contractant de modifier le prix de manière discrétionnaire et arbitraire serait problématique.

Question 32

Pourquoi l’exigence de bonne foi est-elle importante dans la mise en œuvre d’une clause de modification?

Answer 32

L’exigence de bonne foi est importante dans la mise en œuvre d’une clause de modification car même si le contrat contient une telle clause, la mise en œuvre doit respecter les exigences de la bonne foi. La clause ne peut pas être mise en œuvre dans le but de résilier le contrat ou pour d’autres fins que la modification ou la valorisation du contrat. Les comportements des co-contractants sont évalués pour déterminer si la mise en œuvre de la clause a été effectuée de manière équitable et conforme à la bonne foi.

Question 33

Qu’est-ce que l’impossibilité de modifier unilatéralement le contrat?

Answer 33

L’impossibilité de modifier unilatéralement le contrat signifie que l’une des parties contractantes ne peut pas, sans le consentement de l’autre partie, changer unilatéralement les termes du contrat. Même si une clause du contrat le permet, une telle modification unilatérale n’aurait pas d’effet juridique, et cela serait considéré comme un manquement aux obligations contractuelles.

Question 34

Pourquoi la modification unilatérale du contrat est-elle sans effet juridique?

Answer 34

La modification unilatérale du contrat est sans effet juridique en vertu de l’article 1439 du Code civil du Québec. Même si une clause du contrat autorise la modification unilatérale, cette disposition légale stipule que de telles modifications n’ont pas d’effet juridique. Par exemple, si un vendeur souhaite augmenter le prix d’une marchandise au moment de la livraison, mais que l’acheteur refuse cette modification, l’acheteur a le droit de recevoir la marchandise au prix convenu initialement.

Question 35

Quels sont les tempéraments à l’intangibilité du contrat?

Answer 35

Il existe deux tempéraments à l’intangibilité du contrat :
- Modification amiable: Les parties peuvent conclure un avenant au contrat (contrat modifiant le contrat existant) d’un commun accord pendant l’exécution du contrat. Cependant, cet avenant doit respecter toutes les règles applicables à la formation d’un contrat.
- Clause de modification: Les parties peuvent inclure une clause dans le contrat permettant la modification unilatérale ou bilatérale de celui-ci. Cette clause doit respecter l’exigence de déterminabilité de l’objet et doit être mise en œuvre de bonne foi. Des exemples de clauses valides incluent la revalorisation, l’indexation et les clauses de renégociation.

Question 36

Quel est le principe en ce qui concerne l’intervention du juge dans le contrat?

Answer 36

Le principe est énoncé à l’article 1439 du Code civil du Québec, qui stipule que le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties. En principe, le juge n’a pas le pouvoir d’intervenir dans le contrat, préservant ainsi les prévisions contractuelles des parties.

Question 37

Quelles sont les possibilités exceptionnelles pour le juge d’intervenir dans le contrat?

Answer 37

Le juge peut exceptionnellement intervenir dans le contrat dans les situations suivantes :
- Sanction des conditions de formation du contrat, notamment en cas de lésion.
- Sanction d’un défaut d’exécution du contrat, où le juge peut réduire l’engagement de la partie victime du défaut.
- Mise en œuvre des clauses de révision judiciaires, telles que la revalorisation, l’indexation et les clauses de renégociation.

Question 38

Pourquoi le droit québécois rejette-t-il la théorie de l’imprévision?

Answer 38

Le droit québécois rejette la théorie de l’imprévision, comme énoncé dans l’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46. Selon cette théorie, même en cas d’évolution défavorable des circonstances pour l’une des parties rendant le contrat excessivement onéreux, le juge n’a pas le pouvoir de modifier le contrat. Le droit québécois considère cela comme un rejet de principe de la théorie de l’imprévision.

Question 39

Quels sont les facteurs qui pourraient faire évoluer l’intervention du juge dans les imprévisions?

Answer 39

Plusieurs facteurs pourraient faire évoluer l’intervention du juge dans les imprévisions, notamment :
- Le comportement des parties lors de la renégociation.
- Les développements de la jurisprudence, en particulier à la lumière d’arrêts comme Churchill Falls.
- Les conséquences de la pandémie de 2020, qui ont créé des litiges contractuels et pourraient conduire à des contentieux sur les modifications contractuelles