Les Principes Directeurs Du Droit Pénal

Question 1

Article délai d’appel partie

Answer 1

498 CPP : 10 jours

Question 2

Article délai d’appel PG

Answer 2

505 CPP : 2 mois

Question 3

Exemple d’incompatibilité du délai d’appel plus long du PG avec le principe d’égalité

Answer 3

6/05/1997

Question 4

Exemple de compatibilité du délai d’appel plus long du PG avec le principe d’égalité

Answer 4

29/02/2000

Question 5

Reconnaissance de l’incompatibilité du délai d’appel plus long du PG avec le principe d’égalité par la CEDH
2

Answer 5

CEDH, 3/10/2006, BEN NACEUR c/ France

CEDH, 22/05/2008, GACON c/ France

Question 6

Revirement de jurisprudence reconnaissant l’incompatibilité du délai d’appel plus long du PG avec le principe d’égalité

Answer 6

Cour Cass. 17/09/2008

Question 7

Intervention de la loi réduisant le délai d’appel du procureur général

Answer 7

Loi du 26 novembre 2009

Question 8

Modification de l’article 505 CPP

2

Answer 8

• appel du PG réduit à 20 jours

- création appel incident

Question 9

Compatibilité des délais d’appel du PG avec le principe d’égalité après l’intervention législative de 2009

Answer 9

13/09/2016