Les Juridictions Pénales Flashcards
1
Q
Article qui fait une classification tripartite des infractions selon leur gravité
A
111-1 CP
2
Q
Compétence de juridiction pour un délit
A
Tribunal correctionnel (381 CPP)
3
Q
Compétence de juridiction pour un crime
A
Cour d’assises (231 CPP)
4
Q
Jurisprudence constante qui retient une circonstance aggravante (délit —> crime)
3
A
3 janvier 1970
3 février 1988
1 février 2005
5
Q
Approbation de la correctionnalisation par la loi PERBEN II
date + art
A
- 9 mars 2004
- art. 469 cciv
