Le Processus Judiciaire

Question 1

Pratique de l’envoi concomitant de la CRPC et de la convocation devant le tribunal correctionnel
nom + date + point

Answer 1

circulaire CRIM. 04-12E8 du 2 septembre 2004 : point 2.1.1.2.1 al. 5

Question 2

Art : le prévenu peut demander une CRPC à la place de sa convocation devant le tribunal correctionnel

Answer 2

Art. 495-15 CPP

Question 3

Art : CRPC peut être réalisée d’office à la demande du parquet

Answer 3

495-7 CPP

Question 4

Exemple de condamnation de l’envoi concomitant de la CRPC et de la saisine du tribunal correctionnel

Answer 4

4/10/2006

Question 5

Avis de la cour de cassation qui confirme l’impossibilité d’envoyer concomitamment une CRPC et une saisine devant le tribunal correctionnel

Answer 5

23/04/2007

Question 6

Loi autorisant le ministère public à envoyer concomitamment une CRPC et une saisine du tribunal correctionnel

Answer 6

Loi du 12 mai 2009

—> art 495-15-1 CPP