Le Principe De Légalité - Texte De Loi Flashcards
1
Q
Art 111-2 CPP
A
«La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.»
2
Q
Le principe de l’égalité s’impose au législateur comme au juge
arrêt
A
Conseil constitutionnel 19 et 20 janvier 1981
3
Q
Le juge doit toujours respecter la peine édictée par la loi
arrêt
A
12/12/2000
4
Q
Le juge ne peut modifier ou créer une peine
arrêt
A
6/11/2013
5
Q
3 arrêts réprimant la volonté répressive des juges du fond en-dehors du cadre légal
A
21/01/2003
10/05/2000
13/04/2015
