Action Publique Et Action Civile Flashcards
1
Q
Articles consacrant le caractère direct et personnel du préjudice
A
Art. 2 et 3 CPP
2
Q
1ère fois que l’on reconnaît les victimes par ricochet
A
20/02/1989
3
Q
Arrêt violence sur conjoint
A
23/05/1991
4
Q
Arrêt relations incestueuses
A
4/02/1998
5
Q
Arrêt «le chagrin de voir à quel état la victime a été réduite»
A
21/03/1989
6
Q
Arrêt Perruche
A
17 novembre 2000
—> indemnisation du fait de sa naissance (faute contractuelle)
7
Q
Loi anti-perruche
date + art
A
4 mars 2002
—> art. L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles «nul ne peut se prévaloir du seul fait de sa naissance»
8
Q
Citation Bourgault-Coudevylle
A
La seule alternative pour l’enfant était de naître dans ces circonstances ou bien de ne pas naître»
