LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ POUR LES ADULTES AU CANADA Flashcards
Qu’est-ce que la peine d’emprisonnement (finalité de dernier recours)?
→Finalité du dernier recours
- Peine la plus sévère au Canada, réservée (en théorie) aux crimes les plus graves
- Surtout associée à des objectifs punitifs (dénonciation, rétribution, dissuasion, neutralisation)
- Chantraine (2010): deux fonctions historiques de la prison: fonction de sécurité et fonction de changement de l’individu
La seconde est toujours subordonnée à la première
En cas de conflit/contradiction: la sécurité l’emporte
Quels sont les principes de la peine d’emprisonnement?
→Depuis 1996, principe de modération du recours à l’emprisonnement (718.2 d), consécration du principe de dernier recours
→Mais! Principe de gradation des peines (jump principle) contenu dans la jurisprudence… (autorise l’emprisonnement d’un crime moins grave si la personne a déjà été incarcéré pour d’autres crimes, progression) tenir compte des antécédents et du temps entre les antécédents et le nouveau crime
- Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel: justifie une peine plus sévère en cas de récidive
- Déclencheur: peine d’emprisonnement antérieure
- Résultat: contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement
Quelles sont les modalités de la peine d’emprisonnement?
A) Maximale (pouvoir discrétionnaire des juges) ou minimale (limiter le pouvoir des juges)
→Peine maximale comme cadre le plus commun
- N’empêche pas une peine plus clémente
- Théoriquement liée à la gravité du crime…
Mais! Dumont (1993): reflet subjectif de la gravité par les législateurs successifs
→Peine minimale = retirer le pouvoir discrétionnaire du juge (envoyer un message de prise au sérieux) ne remet pas en question l’existence des peines minimales, mais ne fonctionnent pas pour tous, elle ne doit pas devenir cruel
- Dimension politique, efficacité?
- Tendance: 2001 (29), 2010 (45), 2012 (60), 2022 (100)
- La contestation dans les tribunaux et la position de la CSC (cour suprême du Canada)
- Projet de loi C-5 (2022): les PMO abrogées pour 14 infractions au Code criminel
B) Concurrentes ou consécutives
→Par défaut peines concurrentes (simultanées) (lorsqu’il y a plusieurs infractions)
→Mais possiblement consécutives (successives) (lorsqu’il n’y a pas de lien) la totalité de la peine ne doit pas être disproportionnée: pour éviter les excès
- Lorsque les infractions découlent de transactions criminelles distinctes ou lorsqu’il existe un facteur aggravant d’importance (ex.: terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
- Le principe de la totalité, art. 718.2 c) C.cr. (Les principes de la détermination de la peine, cours 7, diapo 19)
- L’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives
C) Continue ou intermittente
→Par défaut continue: peine purgée sans interruption
→Intermittente/discontinue seulement si une peine de 90 jours et moins (ex.: fins de semaine)
- Le problème des peines discontinues au Québec… (problème d’ordre pratique/gestion/prise en charge, explosion (à cause des peines minimales)
→Les problèmes liés à l’augmentation des peines discontinues:
- Difficultés de gestion dès la prise en charge (accueil à la prison, respect des heures)
- Infrastructures inadéquates et manque d’espace
- Préjudices pour l’ensemble des personnes incarcérées
**Suspension pendant la pandémie COVID-19
D) Provinciale ou fédérale
→Exécution de la peine partagée entre paliers gouvernementaux selon la durée:
- Deux ans moins un jour = prison provinciale
- Deux ans et plus = pénitencier fédéral
E) Emprisonnement à perpétuité (peine la plus sévère)
- La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 25 ans de la peine (pour haute trahison ou meurtre au premier degré)
- La libération conditionnelle est subordonnée à l’accomplissement d’au moins 10 ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus 25 ans (pour meurtre au deuxième degré)
