LES DOMMAGES COLLATÉRAUX DE LA PEINE Flashcards
Qu’est-ce que les dommages collatéraux de la peine?
→Les conséquences juridiques (légales) à la suite d’une condamnation (impératives ou discrétionnaires) parfois automatique, parfois interdictions ou ordonnances facultatives que le juge décide
Les dommages collatéraux: peines ou procédures?
Peines ou procédures? L’enjeu: une peine - présence de garanties et de protection, mais la jurisprudence dit que non, c’est une mesure législative. Cependant, c’est une conséquence à la déclaration de culpabilité. Pas vu comme une peine dans le droit criminel, mais pourrait l’être (c’est l’angle mort de la peine! Doit les prendre en compte et les voir comme une peine)
Qu’est-ce que l’effet rétroactif?
L’effet rétroactif (que tu aurais du avoir avant, mais que tu n’as pas eu ex: registre apparait en 2020, tu peux être dedans même si ton crime était en 1980) jouer un rôle important dans les débats (rétroactive seulement si elle est un bénéfice pour l’accusé, pas rétroactive si pour donner une peine plus sévère, par exemple: la banque des données génétiques) ex: agression sexuelle en 1980, peut avoir la peine prévu dans ce temps
**Peut être rétroactif, car pas une peine
Conséquences prévues dans la loi et appliqué en conséquence d’une condamnation, mais au niveau de la personne qui subit les conséquences peut le vivre comme une peine
Effet rétroactif: par rapport à l’application des effets d’une loi pénale, si elle empire la situation elle n’est pas autorisé (délinquants sexuels pas considéré comme pire)
- Une infraction punie de 5 ans de prison au moment des faits devient punissable de 3 ans selon une nouvelle loi : la peine de 3 ans s’appliquera rétroactivement, même pour les infractions antérieures.
- À l’inverse, si la peine passe de 5 à 10 ans, la nouvelle peine ne s’applique pas rétroactivement.
Quelles sont les interdictions pénales? 3
→L’interdiction obligatoire de conduire (art. 259 C.cr.)
Durée: variable selon l’infraction
→L’interdiction obligatoire de posséder des armes à feu (art. 109 C.cr.)
Durée: 10 ans ou à perpétuité
→Les interdictions relatives aux enfants (art. 161 C.cr.) (ordonnances préventives en matière sexuelle) (discrétionnaires) fréquenter des parcs, périmètre de la victime, le juge peut ajouter des ordonnances qui ont des caractères préventifs
Quelles sont les impacts du casier judiciaire? Qu’est-ce qui différencie l’emploi des autres sphères?
Le casier judiciaire (peut être vu comme une peine: impact sur plusieurs sphères de vie)
→Les impacts du casier judiciaire
L’emploi (loi pour protéger la personne condamnée de la discrimination reliée à l’emploi)
Les articles 18.2 et 20 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne
- 18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. (donner une garantie à la personne, protection globale)
- 20. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique
ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire. (donner l’autorisation à l’employeur une exception de protection de l’article 18.2)
Montréal (Ville) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2008] 2 R.C.S. 698, 2008 CSC 48 (montre l’interprétation possible de l’article 18.2, aspect subjectif, car différente manière de voir l’article) article 20 autorise, selon les exigences, d’interpréter les évènements qui ont amené à une déclaration de culpabilité même s’il y a eu pardon, le pardon n’efface pas le passé, donc on peut prendre en considération cela à l’aide d’autres éléments pour évaluer l’employer et ceci n’est pas discriminatoire
Diminuer la portée de protection absolue de l’article 18.2, maintenant un jugement un petit peu plus subjectif, vient fragiliser la protection
Les déplacements frontaliers; le logement; les assurances (pas de protection par la loi)
Comment peut-on obtenir la suspension du casier judiciaire?
→La suspension du casier judiciaire (conditions très restrictives, pas automatique sauf pour l’absolution conditionnelle et non conditionnelle)
- Commission de libération conditionnelle du Canada (CLCC) (doit faire une demande)
- Conditions (purger la totalité de la peine, attendre un délai tout dépendant l’infraction (10 ans: mise en accusation, 5 ans: procédure sommaire)
- Exceptions (certaines infractions sont exclues, peut pas demander la suspension ex: prison à vie)
- Limites (retirer cette antécédent de la liste pour éviter les conséquences négatives, mais quand même accès à l’information, ça n’efface pas la condamnation)
(pas pour toujours, possibilité d’être révoqué pour mauvais comportement, nouvelles infos ou nouvelles infractions, retour du casier)
Qu’est-ce que la banque nationale de données génétiques?
→La Banque nationale de données génétiques
- Ordonnance de prélèvement d’échantillons corporels
- Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (2000) et art. 487.051 et 487.04 C.cr. (automatique ou facultatif, crime primaire vs crime secondaire)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Période de conservation (à vie sauf si la personne obtient un acquittement ou dans les cas d’absolution)
- 411 938 profils génétiques (2015)
Est-ce que la banque nationale de données génétiques est une atteinte au droit à la vie privée?
Et le droit à la vie privée? Pas une atteinte à la vie privée, car pas une peine, objectif de protection de la société et favoriser le bon déroulement des enquêtes, ça ne vise pas une personne en particulier, une preuve parmis d’autres, cette preuve seule ne porte pas un gros fardeau et n’amène pas à une conclusion, plus de bénéfice pour la société (protection) que de méfaits, lorsqu’une personne est déclaré coupable, attente de vie privée moins élevé (déjà restreinte par les peines)
Qu’est-ce que le registre des délinquants sexuels? Expliquez ses différentes lois.
Le Registre des délinquants sexuels (au Canada, on a commencé par des régistres provinciaux)
→Ordonnance d’enregistrement au Registre national des délinquants sexuels (ordonnance de fichage) pas public, vise les forces de l’ordre
→Loi sur l’enregistrement des délinquants sexuels (2004) et art. 490.012 à 490.013 C.cr. (possibilité de ne pas appliquer si les risques de récidive étaient faibles, encore lors de la détermination de la peine)
→Durée: 10 ans, 20 ans ou à perpétuité
→Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels (2010):
Application automatique
Pas de possibilité de demande d’exemption (effet démesuré et faible risque de récidive) (pas considéré comme excessif pour la plupart, car pas une peine (pas de principe précis à respecter comme celui de la modération ou de la proportionnalité))
→R. c. Ndhlovu 2022 CSC 38 (cour suprême à déclaré certaines dispositions de 2010 inconstitutionnelles, portée excessive)
Inconstitutionnalité de l’inscription automatique et de l’inscription obligatoire à perpétuité (leur portée excessive; art. 7 de la Charte)
→Projet de loi S-12 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants (reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 26 octobre 2023)
Inscription automatique avec possibilité d’exemption (démontrer que la personne ne pose aucun risque pour la collectivité) risque faible de récidive
Possibilité d’inscription à perpétuité (si risque de récidive)
Évaluation du registre des délinquants sexuels
→Jurisprudence: ce n’est pas une peine (ça va dépendre de comment on voit et définit les peines)
