LES PEINES NON PRIVATIVES DE LIBERTÉ (COMMUNAUTAIRE) POUR LES ADULTES AU CANADA Flashcards
Qu’est-ce que l’absolution?
L’absolution implique la déclaration de la culpabilité, mais soustrait l’individu à un châtiment spécifique
- Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement (pas acquitter ni condamner)
- Définition fréquente: absence de peine (on ne la voit pas comme une peine, car absence de l’intention de faire souffrir)
Quel est l’origine de l’absolution?
- Rapport Ouimet 1969 (réduire le recours à la peine de prison et donner plus de pouvoir discrétionnaire + éventail des peines)
- Loi modifiant le Code criminel, L.C. 1972, c. 13, art. 57.
Quelles sont les conditions d’application de l’absolution? 3
1) Accusé ≠ organisation (ne peut pas être appliqué à une organisation, seulement à la personne elle-même)
2) Pas de peine minimale, ou de 14 ans et plus d’emprisonnement
3) Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public (démontrer que l’application d’une peine traditionnelle amènerait des conséquences disproportionnées à l’accusé, cas par cas) (si c’est un crime qui a eu une répercussion sociale (ex: commis par un acteur de la justice), une absolution nuirait à la confiance du public) cas qui demande un objectif de dissuasion, prouver que cette dissuasion a été atteint par autre chose, donc se concentrer plus sur l’objectif de réinsertion sociale
*** Elle peut recevoir une absence de peine (absolution) même si la personne a déjà été déclaré coupable pour un autre crime
Quelles sont les modalités d’application de l’absolution? 2
1) Inconditionnelle (pas de conditions)
2) Conditionnelle → ordonnance de probation (conditions, prouver que l’on mérite cette deuxième chance, après avoir respecté ses conditions: absolution)
Quelle est la problématique du casier judiciaire en lien avec l’absolution?
La problématique du casier judiciaire
Situation ambiguë
La suspension automatique du casier judiciaire (donc le casier judiciaire est temporaire, suspendu automatiquement après un certain temps: privilège de deuxième chance)
- Après 1 an pour l’absolution inconditionnelle
- Après 3 ans pour l’absolution conditionnelle
- Entretemps…l’absolution est consignée ET accessible (fait partie du casier)
Question typique d’employeurs:
« Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction pour laquelle vous
n’avez pas obtenu le pardon? » (pardon: suspension du casier) les antécédents judiciaires demeurent tout de même, mais dans une autre base (pas effacé)
Qu’est-ce que la probation?
C’est une peine en forme d’épreuve en milieu ouvert
Quel est l’origine de la probation?
Au 19e, comme alternative à l’emprisonnement (ne remet pas en question l’emprisonnement)
- Changement de « stratégie pénale »
- L’engagement (« recognizance ») avoir un engagement de bonnes conduites, un genre de contrat
Émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et
de la criminalité (psychologie, service social, criminologie…):
- Apparaît dans les contextes de réforme, pas pour tout le monde, mais pour répondre à certaines situations et personnes qui le mérite (répondre à certains critères)
- Instrument de la réforme morale, objectif de moralisation (quelqu’un qui commet un crime à cause de la misère (ex: alcoolisme), s’attaquer et cibler les besoins de la personne pour favoriser et travailler sa réinsertion sociale
DONC, alternative pour ceux qui le mérite et aspect de moralisation sociale + lutte contre les vices urbains
Quel est l’origine de la probation au Canada?
1) Loi concernant la libération conditionnelle des détenus (1889) (pas de conditions)
- Copie d’une loi britannique permettant la libération lors du premier délit
- Pas de surveillance ou limite de temps
2) Premier Code criminel en 1892: « liberté surveillée »
- Possibilité de suspendre la sentence (« dans certains cas ») portée limitée
- Contrat d’engagement (avec ou sans caution)
- Période d’épreuve (« garder la paix et tenir une bonne conduite ») par la police
3) En 1921, amendement au Code criminel
- Le tribunal peut imposer au coupable certaines conditions
- La notion de surveillance par une personne désignée par le tribunal
de plus en plus de professionnalisation de cette peine
Quelles sont les modalités d’application de la probation?
1) Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation («sentence suspendue») (suspendre la sentence la plus sévère pour une possibilité clémente afin que la personne purge en milieu ouvert)
2) L’amende assortie d’une ordonnance de probation
3) L’emprisonnement maximal de deux assorti d’une probation
4) Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
Les conditions obligatoires
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
La différence se trouve surtout dans le statut juridique
Idée de complément très bien vu pour venir compléter la peine de prison
Les conditions facultatives: (très variées et selon les particularités du cas)
Exemples:
Se présenter à un agent de probation (probation avec surveillance)
S’abstenir de communiquer avec une personne (victime, témoin ou autre)
Ordonnance de travaux communautaires
Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (avec consentement)
Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion sociale
Bris de condition: nouvelle infraction (« sans excuse raisonnable ») démontrer que la personne n’a pas respecté ses conditions (agent de probation fait un dossier et le procureur doit prendre la décision, prend du temps avant d’avoir une réponse (parfois trois ans))
Quels sont les fondements de la probation? 4
1- Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou « peu criminalisés »
2- Tournée vers l’avenir (empêcher la récidive, assurer la bonne conduite)
3- Le caractère punitif apparait de manière secondaire (les conditions imposées) pas pour faire souffrir, mais pour favoriser la réinsertion: peut être vu comme contraignant pour la personne, mais pas l’objectif principal
4- Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement: diversification de la nature de la probation…
***pas une portée générale ou généralisable (remord, responsabilisation)
Qu’est-ce que l’amende et ses avantages? 5
- Peine universelle et emblématique de la justice publique (traverser tous les régimes à travers l’évolution)
- Kellens (2000): « épicentre de la pénalité » qui touche autant le droit criminel, le droit civil, le droit réglementaire
Peine très polyvalente, aux avantages multiples:
- Application simple et compréhensible
- Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
- Application peu coûteuse, voire rentable
- Moins stigmatisante (non carcérale, ne coupe pas les liens sociaux)
Finalités multiples:
- Punitive, mais aussi réparatrice (ex. Fonds pour dommages à l’environnement)
Quelles sont les modalités d’application de l’amende? 4 Et quelles sont les exceptions?
- L’amende en tant que peine principale et autonome (pas besoin d’être toujours complémentaire, peut être utilisé seule pour régler le problème)
- L’amende accompagnée d’une ordonnance de probation (pour la réparation)
- L’amende en sus d’un emprisonnement avec sursis
- L’amende en sus d’un emprisonnement
- Examen de la capacité du justiciable à payer l’amende (suivre les principes de la détermination de la peine, c’est le juge qui a la marge de manoeuvre)
Exceptions: (où le juge est obligé d’imposer une amende, même si la personne n’a pas les moyens, il a cependant d’autres options et sentences si le juge)
- Une amende minimale obligatoire
- Le remplacement d’une confiscation (lorsque le produit n’existe plus, le juge peut imposer une amende)
Qu’est-ce qui arrive lorsqu’il y a défaut de paiement d’une amende?
- Mesures possibles: suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires: accumulation de crédit selon le nombre d’heures pour rembourser (pour mettre une pression à la personne afin qu’elle paye)
- Un refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement (sans mesure raisonnable)
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
Suramende compensatoire (payer à l’État, mais pour les programmes d’aide aux victimes)
- Sanction pécuniaire versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
Montant: 30% de l’amende infligée ou si aucune amende n’est infligée, un tarif fixe de 100$ ou 200$; ou un montant supérieur (le juge doit expliquer le montant)
- Entrée en vigueur en 1989, elle n’était pas automatique (à la discrétion du juge)
- En 1999, elle devient automatique (mais, possibilité d’exemption en cas de préjudice injustifié (une disproportionnalité))
- En 2013, elle est automatique sans possibilité d’exemption (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes)
Qu’est-ce que le projet de loi c-75 a apporté concernant la suramende compensatoire?
R. c. Boudreault 2018 CSC 58 (en réponse à la loi de 2013)
« La suramende constitue une peine cruelle et inusitée et viole donc l’art. 12 de la Charte » (jugée inconstitutionnelle)
→ Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois (sanction royale le 21 juin 2019)
- Pouvoir discrétionnaire d’exempter un contrevenant du paiement d’une suramende compensatoire ou d’ordonner que le montant soit réduit lorsqu’il est convaincu qu’un tel paiement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction (motivation) (revenu au régime de 1999, appliquée de manière automatique, mais le juge à la possibilité de ne pas l’appliquer en cas de préjudice, le juge doit bien motiver et expliquer)
Qu’est-ce que la peine de dédommagement?
Dédommagement (pas une peine autonome, toujours complémentaire pour gérer un cas de droit criminel) DOMMAGE MATÉRIEL, pour les dommages moraux, il faut être capable de les quantifier (ex: factures de psychologue, heures de travail perdues)
→Peine complémentaire, mais elle n’est pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)
- Évaluation de la capacité financière du condamné
- Peut être une condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis
Pourquoi le dédommagement n’égale pas l’indemnisation?
→Dédommagement ≠ Indemnisation (pas les mêmes critères) (vision que la peine à un déficit, car pas l’intention de faire souffrir, donc en raison de la RPM c’est une peine complémentaire)
Dédommagement: compensation pour pertes chiffrables (facile de quantifier) versée par le condamné directement à la victime (déterminer dans la sentence, si victime ne porte pas plainte: pas de possibilité de dédommagement, doit avoir une condamnation et une sentence))
Indemnisation: montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances vécues (p.ex. IVAC) (pas associé au procès)
Qu’arrive-t-il en cas de non-paiement de dédommagement?
→En cas de non-paiement: exécution civile (administration provinciale de la justice) (« exécution passive ») (bris de conditions, manquement de sursis) pas le tribunal pénal qui va s’occuper de ça, l’État ne fait rien, la victime doit aller au tribunal civile pour exercer son droit de dédommagement
Charte des droits des victimes: pas une peine automatique, mais le procureur doit demander aux victimes s’ils veulent dédommagement. Juge doit tenir compte de la capacité financière, mais cela ne doit pas empêcher la peine. Il ne faut pas punir les victimes si le justiciable est pauvre.
Quels sont les constats faits au Canada sur le dédommagement?
→L’exécution et la collecte du dédommagement posent problème (peine sous-utilisé)
- Les victimes connaissent mal leurs droits et les recours possibles
- Les victimes sont seules dans le processus civil (coûts supérieurs au dédommagement) problèmes d’accompagnement si non-paiement pour connaître la procédure
- Peu de victimes ont obtenu le dédommagement complet
→Éléments-clés pour la réussite (Sims, 2000; BOFVAC, 2021):
- Modèle de dédommagement approprié (avoir un programme d’exécution active et non passive, pour orienter les victimes, demander à la personne condamné de payer, pour servir d’agent de liaison pour créer le lien avec les différentes parties)
- Participation des acteurs principaux
- Procédures équitables entre les victimes et les justiciables
- Stratégies pour maximiser la collecte du dédommagement
Dans quel contexte la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle apparue en Occident?
Contexte: le modèle de « sanctions intermédiaires » en Occident (toutes peines, pas en prison, mais avec un contenu punitif évident: bracelet électronique, probation avec surveillance intensive (pas au canada))
Quel est l’origine de la peine d’emprisonnement avec sursis?
→L’origine: la réforme de 1995
- Alternative à la peine d’emprisonnement (BUT) ou élargissement du filet pénal (ENJEU)? (remise en question du recours excessif à la prison et à la quête d’alternative à la prison) but de diminuer le recours à la peine de prison, créer une nouvelle peine communautaire amenait le risque d’élargir le filet pénal (donc pourrait être un tremplin à la peine de prison), phénomène des portes tournantes
**On va commencer à appliquer cette peine chez les gens qui aurait eu la peine de prison avant sa création (alternative à la prison)
**Éviter d’appliquer la peine avec sursis à des cas qui aurait eu la peine de probation avant sa création (augmenter le contrôle - élargissement du filet pénal)
Quels sont les enjeux et l’évolution de la peine d’emprisonnement avec sursis (1995, 1997, L’arrêt Proulx, 2007, 2012, 2022)?
→Adoption de la mesure en 1995: Pas de pouvoir discrétionnaire au juge, cas plus grave que la probation, but de réduire le recours à l’emprisonnement
→Modification en 1997: Beaucoup de réaction de la société et des personnes impliquées dans le justice, difficile de faire une différence avec probation, méfiance du public, essayer de calmer les gens en précisant qu’il y a encore et suivent les principes du code criminel (on vient préciser que la peine est conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2)
→L’arrêt Proulx (2000) (établir les différences, stabilisation):
- Peine de probation: objectif principal est de favoriser la réinsertion sociale et non la punition pouvoir discrétionnaire: pas obligé de dire si la personne ne respecte pas ses conditions
- Peine sursis: sanction intermédiaire, elle a les deux visées: favoriser la réinsertion sociale et protéger la société (côté punitif), cadre plus strict que la probation, pas les mêmes conditions
- Peine prison: premier plan est la punition et ensuite réinsertion
→Modification en 2007: On veut exclure certains crimes graves à l’emprisonnement avec sursis
→Modification en 2012 (Loi sur la sécurité des rues et des communautés): encore plus de limites à l’emprisonnement avec sursis, ajout d’une liste
→Modification en 2022 (Projet de loi C-5): augmenter les champs d’application de la peine avec sursis, enlever des infractions de la liste
*** On ne revient pas comme en 1995, le champ d’application a augmenté, mais pas retourner comme en 1995
Quelles sont les conditions d’application du sursis? 5
→Conditions d’application (article 742.1 du C.cr)
1. L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
2. L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis (tentative de meurtre, torture, encouragement au génocide, terrorisme, organisation criminelle)
3. Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de moins de deux ans
4. L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
5. Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine visés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel
Quelles sont les conditions obligatoires et facultatives du sursis?
→Les conditions obligatoires
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Se présenter à l’agent de surveillance
- Demeurer dans le ressort du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
→Les conditions facultatives (très variées et selon les particularités du cas)
- Assignation à domicile et couvre-feu (l’arrêt Proulx)
- Clause résiduaire: toutes autres conditions raisonnables « pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions »
Qu’est-ce qui arrive lors d’un manquement d’une condition de sursis?
→Manquement d’une condition (pas une nouvelle infraction) le temps s’arrête jusqu’à ce que ce soit réglé au tribunal
Le juge peut:
- Ne pas agir
- Modifier les conditions facultatives
- Suspendre l’emprisonnement avec sursis
- Mettre fin à l’emprisonnement avec sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine
