LES DÉLINQUANTS DANGEREUX ET À CONTRÔLER Flashcards
Pourquoi cette qualification juridique de délinquants dangereux et de délinquants à contrôler s’inscrit dans une logique préventive?
→Logique préventive: le risque (on regarde l’avenir, le futur)
- Mesure d’exception (régime d’exception quand risque élevé de récidive, donner le droit au tribunal) NE S’APPLIQUE PAS À TOUS
Procureur fait la demande pour la vérification, évaluation est une preuve parmis d’autres preuves, mais si toute les critères sont présent: le juge n’a plus de pouvoir discrétionnaire, la poursuite doit démontrer que la personne à tous les critères pour être considéré délinquant dangereux, punir les éventuels crimes
Qu’est-ce qu’un délinquant dangereux et quelles sont les conditions d’application? 2
→Délinquants dangereux (risque de récidive qui ne peut pas être assumé par la société)
Conditions d’application:
1. L’infraction commise constitue des « sévices graves à la personne » (art. 752 C.cr.) (degré significatif de violence, violence grave)
2. L’évaluation du degré de dangerosité du délinquant
Article 752 C.cr. (les sévices graves à la personne):
« a) les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,
(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux
articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce
personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave) ».
Quelles sont les peines applicables aux délinquants dangereux? 3
Les peines applicables:
- Peine de détention à durée indéterminée (seulement à ceux qui sont déclaré délinquant dangereux) neutralisation: au moins 7 ans incarcéré, après la personne va être évalué pour voir quand elle peut sortir et réévalué à chaque 2 ans et réhabilitation: protection de la société
- Peine minimale d’emprisonnement de deux ans, suivie par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) maximale de dix ans. (peut être appliqué uniquement dans la détermination de la peine par un juge)
- Peine d’une durée déterminée (moins choisi)
Qu’est-ce qu’un délinquant à contrôler et quelles sont les conditions d’application?
→Délinquants à contrôler (risque de récidive présent, mais peut être assumé dans la communauté, milieu ouvert)
Conditions d’application:
- L’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement de 2 ans
- La présence d’un risque élevé de récidive
- L’existence d’une possibilité réelle que ce risque puisse être maitrisé au sein de la collectivité
Quelle est la peine prévu pour un délinquant à contrôler?
Peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et OSLD pour une période maximale de dix ans. (un peu comme une libération conditionnelle avec des conditions)
