Les négociations

Question 1

Délai de réflexion parfois imposé par la loi article

Answer 1

art 1122 CC

Question 2

bonne foi dans les négociations article

Answer 2

art 1112 CC

Question 3

rupture de négociations avancées ≠ “sans raison légitime, brutalement et unilatéralement”

Answer 3

Com, 20 mars 1972

Question 4

négociations ≠ informé les tiers arrêt

Answer 4

CA Paris, 6 août 2019

Question 5

Utilisation d’une info confidentiel obtenu lors de négociations = engagement de sa responsabilité (extra-contractuelle) arrêt

Answer 5

CA Versailles, 1er avril 1999

Question 6

Exemples de fautes dans la rupture

Answer 6

Avancement des pourparlers, brutalité de la rupture, caractère tardif de la rupture, croyance légitime de l’autre en la conclusion prochaine du contrat

Question 7

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Article / arrêt

Answer 7

art 1112 al 2 CC / CCass, 3e chambre Civ, 28 juin 2006

Question 8

Préjudice réparable composé des pertes subies

Answer 8

X

Question 9

Accord de principe

Answer 9

Accord exprimant la commune volonté des parties de conclure une convention dont l’existence est d’ores et déjà acquise, mais dont la détermination des conditions nécessite de concourir ultérieurement et de bonne foi à leur réalisation

Question 10

Valeur de l’accord de principe

Answer 10

Obligation pour les parties de négocier le contrat définitif ≠ obligation de le conclure

Question 11

Si les éléments complémentaires négociés dans l’accord de principe sont purement accessoire au lieu de deux parties, l’accord de principe peut être retenu comme étant constitutif d’un contrat arrêts

Answer 11

Civ 3e, 7 janvier 2016

Req, 1er décembre 1885

Question 12

Négociations après accord de principe

Answer 12

Les négociations doivent être menées de bonne fois sur les bases convenues dans l’accord de principe

Question 13

Arrêt négociations après accord de principe

Answer 13

Com, 2 juin 2015

Question 14

Avant-contrat

Answer 14

Accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes s’engage à réaliser dans l’avenir un contrat définitif

Question 15

Type d’avant-contrats

Answer 15

Promesse unilatérale de contrat, promesse synallagmatique de contrat, le pacte de préférence

Question 16

Promesse unilatérale de contrat article

Answer 16

Article 1124 du Code civil

Question 17

Pacte de préférence article

Answer 17

Article 1123 du Code civil

Question 18

Promesse unilatérale de contrat

Answer 18

Possibilité conférée par un parti à un bénéficiaire de contracter avec elle pendant un certain délai

Question 19

Promesse synallagmatique de contrat

Answer 19

Engagement de deux partis à contracter

Question 20

Pacte préférentiel

Answer 20

Engagement d’un parti à ne pas conclure un contrat déterminé sans le proposer prioritairement au bénéficiaire

Question 21

formation contrat

Answer 21

rencontre instantanée de l’offre et de la demande

Question 22

formation contrat article

Answer 22

1113 CC