Contrats Flashcards
1
Q
principe de liberté contractuelle
A
Les relations contractuelles sont soumises à la libre volonté des parties + le législateur intervient le moins possible
2
Q
Principe de consensualisme
A
La volonté seule suffit à s’engager
3
Q
Principe de force obligatoire du contrat
A
Lorsqu’un individu s’est librement engagé, il ne peut se délier du contrat
4
Q
Principe d’effet relatif du contrat
A
Un contraint ne crée d’obligations qu’entre les parties
5
Q
Principe de liberté contractuelle article
A
Article 1102 du Code civil
6
Q
Principe de consensualisme article
A
Article 1172 du Code civil
7
Q
Principe de force obligatoire du contrat
A
Article 1103 du Code civil
8
Q
Principe d’effet relatif du contrat
A
Article 1199 du Code civil
9
Q
Interdiction de déroger à l’ordre public
A
Article 6 du Code civil
