Chapitre introductif FAGES

Question 1

obligation

Answer 1

rapport juridique unissant créancier & débiteur au travers de la délivrance d’une prestation
= VINCULUM JURIS
= OBLIGARE = DÉRIVÉ DE LIGARE = LIER

Question 2

créancier

Answer 2

à fort de sa créance, en droit d’exiger prestation au débiteur

Question 3

débiteur

Answer 3

tenu d’une dette envers le créancier

Question 4

caractères de l’obligation

Answer 4

personnelle, contraignante, patrimoniale

Question 5

sources de l’obligation

Answer 5

actes juridiques, faits juridiques et loi

Question 6

contrat

Answer 6

accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à transmettre, modifier ou éteindre des obligations

Question 7

acte juridique

Answer 7

manifestation de volontés destiné à produire des effet de droit

Question 8

fait juridique

Answer 8

évènement ou agissement auquel la loi attache un effet de droit

Question 9

principes directeurs droit des contrats

Answer 9

LIBERTÉ CONTRACTUELLE
FORCE CONTRAIGNANTE DU CONTRAT
BONNE FOI

Question 10

Liberté contractuelle - trois déclinaisons

Answer 10

liberté de contracter ou non
liberté de choisir son co-contractant
liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat

Question 11

invitation à entrer en pourparlers

Answer 11

pas les éléments essentiels du contrat + simple acceptation non-suffisante afin de conclure

Question 12

accord de principe

Answer 12

oblige à entrer en pourparlers + BF + clauses choisies par les parties

Question 13

objets de la prestation

Answer 13

faire, pas faire, donner

Question 14

L’erreur

Answer 14

représentation inexacte de la réalité que le droit n’accepte de considérer comme une cause de nullité du contrat que dans certains cas limitativement définis

Question 15

Promesse de porte-fort

Answer 15

engagement personnel, autonome, par lequel une personne, le promettant ou porte-fort, promet à une autre, le bénéficiaire, qu’un tiers ratifiera ou exécutera une convention donnée.

Question 16

représentation

Answer 16

mécanisme par lequel une personne, le représentant, conclut un acte juridique pour le compte d’une autre, le représenté, en vertu d’un pouvoir que lui confère soit la loi (représentation légale ; ex: parents et leurs enfants), soit une décision de justice (représentation judiciaire ; ex: incapable & tutelle), soit un contrat (représentation conventionnelle ; ex: agence immobilière vente appartement).

Question 17

acceptation

Answer 17

acte unilatéral par lequel le destinataire de l’offre manifeste sa volonté de conclure le contrat dans les conditions indiquées dans l’offre. Cette acceptation entraine la formation définitive du contrat.

Question 18

offre

Answer 18

manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l’offrant, émet une proposition de contracter suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraine à elle seule la formation du contrat.

Question 19

promesse unilatérale de contrat

Answer 19

convention conférant à l’une des parties (le bénéficiaire) une option lui permettante conclure à des conditions déterminées un contrat avec une autre (le promettant) qui de son côté donne déjà son consentement définitif à ce contrat.

Question 20

pacte préférence

Answer 20

avant-contrat par lequel un promettant s’oblige envers un bénéficiaire à lui accorder une préférence dans l’éventualité où il déciderait de conclure un contrat déterminé.