Chapitre introductif FAGES Flashcards
obligation
rapport juridique unissant créancier & débiteur au travers de la délivrance d’une prestation
= VINCULUM JURIS
= OBLIGARE = DÉRIVÉ DE LIGARE = LIER
créancier
à fort de sa créance, en droit d’exiger prestation au débiteur
débiteur
tenu d’une dette envers le créancier
caractères de l’obligation
personnelle, contraignante, patrimoniale
sources de l’obligation
actes juridiques, faits juridiques et loi
contrat
accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à transmettre, modifier ou éteindre des obligations
acte juridique
manifestation de volontés destiné à produire des effet de droit
fait juridique
évènement ou agissement auquel la loi attache un effet de droit
principes directeurs droit des contrats
LIBERTÉ CONTRACTUELLE
FORCE CONTRAIGNANTE DU CONTRAT
BONNE FOI
Liberté contractuelle - trois déclinaisons
liberté de contracter ou non
liberté de choisir son co-contractant
liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat
invitation à entrer en pourparlers
pas les éléments essentiels du contrat + simple acceptation non-suffisante afin de conclure
accord de principe
oblige à entrer en pourparlers + BF + clauses choisies par les parties
objets de la prestation
faire, pas faire, donner
L’erreur
représentation inexacte de la réalité que le droit n’accepte de considérer comme une cause de nullité du contrat que dans certains cas limitativement définis
Promesse de porte-fort
engagement personnel, autonome, par lequel une personne, le promettant ou porte-fort, promet à une autre, le bénéficiaire, qu’un tiers ratifiera ou exécutera une convention donnée.
représentation
mécanisme par lequel une personne, le représentant, conclut un acte juridique pour le compte d’une autre, le représenté, en vertu d’un pouvoir que lui confère soit la loi (représentation légale ; ex: parents et leurs enfants), soit une décision de justice (représentation judiciaire ; ex: incapable & tutelle), soit un contrat (représentation conventionnelle ; ex: agence immobilière vente appartement).
acceptation
acte unilatéral par lequel le destinataire de l’offre manifeste sa volonté de conclure le contrat dans les conditions indiquées dans l’offre. Cette acceptation entraine la formation définitive du contrat.
offre
manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, l’offrant, émet une proposition de contracter suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraine à elle seule la formation du contrat.
promesse unilatérale de contrat
convention conférant à l’une des parties (le bénéficiaire) une option lui permettante conclure à des conditions déterminées un contrat avec une autre (le promettant) qui de son côté donne déjà son consentement définitif à ce contrat.
pacte préférence
avant-contrat par lequel un promettant s’oblige envers un bénéficiaire à lui accorder une préférence dans l’éventualité où il déciderait de conclure un contrat déterminé.
