L'offre Flashcards
Définition offre
Proposition précise et ferme de contracter
Définition offre précise
Doivent être précisés les éléments essentiels du contrat
Définition offre ferme
Doit indiquer: “la volonté de son auteur à être lié s’il y a acceptation”
Article définition offre
art 1114 CC
Quid offre personne morale ?
Devient offre qu’après l’approbation de ses organes décisionnels
Arrêt offre personne morale
Civ 3e, 9 juillet 2013
Valeur offre
L’offre lie l’offrant à l’égard du premier acceptant
Caducité de l’offre
°Après le délais fixé / délais raisonnable : art 1117 al 1 CC
°Après le décès de l’offrant : art 1117 al 2 CC
°Après le décès du destinataire : art 1117 CC
Principe de libre rétractation de l’offre article
art 1115 CC
Rétractation de l’offre principe
libre rétractation de l’offre
Principe de libre rétractation de l’offre exception
tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire ; sinon ø libre rétractation
Valeur de l’offre dans le temps
Valide jusqu’au délai lui étant expressément ou tacitement assorti (art 1116 CC) ou jusqu’à un délai raisonnable (Civ 3e, 8 février 1968)
quid de la rétractation hâtive ?
= faute pouvant engager la responsabilité extra-contractuelle de l’offrant (art 1116 al 3 CC)
Valeur de l’offre électronique dans le temps
offrant engagé jusqu’à ce qu’il la retire : art 1127 al 2 CC
