Les mineurs Flashcards
Lois de la protection de la jeunesse (LPJ)
- évaluer la situation d’un enfant;
- toute décision par rapport aux intérêts de l’enfant;
- informer des droits garantis par la loi;
- transmettre les informations adaptés à l’âge de l’enfant;
- informer lors d’un transfert;
- garder confidentiel toute information recueillie.
Droits garanti par la LPJ
- Droit d’être informé et consulté
- Droit aux service d’un avocat
- Droit de refus et contester
- Droit à des services adéquat
- Droit d’être accompagné
- Droit de communiquer
- Droit quant à l’application de mesures disciplinaires.
- Droit d’être entendu
Loi de la protection de la jeunesse ARTICE 38.
La sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis
A) Abandon
B) Négligence
C) Mauvais traitement psychologique D) Abus sexuels
E) Abus Physiques
F) Troubles de comportement sérieux
La direction de la protection de la jeunesse DPJ
- Il y a un directeur de la protection de la jeunesse par région administrative au Québec.
- Chaque DPJ est rattaché à un centre intégré des services sociaux.
- Son rôle est de voir à l’application de LPJ dans sa région.
Mandat de la DPJ
- Recevoir le signalement pour les enfants dont la situation est compromise.
- Évaluer la situation des enfants
- Mettre de l’avant des mesures afin de corriger la situation.
- Support le jeune et sa famille dans l’application des changements
Loi sur le système de justice pénal pour adolescents (LSJPA)
- s’applique aux jeunes de 12 à 18 ans qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction criminelle ou qui contreviennent à une loi fédérale;
- Encourager à la réadaptation et à la réinsertion sociale
- Favoriser les mesures extrajudiciaires;
- Prévenir le crime chez les adolescents tout en favorisant que les mesures prises protègent le public;
- Limiter les mesures plus sévères et diminuer le détention pour les adolescents non-violents.
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Concrètement, cette loi prévoit que:
-L’adolescent a le droit à un avocat
-Les parents de l’adolescent doivent être informés
-L’intérêt des personnes victime doivent être considéré
- De façon exceptionnelle, le tribunal pour adolescents puissent imposer une peine adulte à un contrevenant de 14 ans reconnu coupable d’un acte criminel (plus de deux ans)
Droits garanti par la (LSJPA)
- Être informé et préparé lors d’un transfert d’unité
- Recevoir des services sociaux
- Communiquer de façon confidentielle
- Connaitre les règles à suivre dans un centre de réadaptation
En quoi consiste la mesure extra-judiciaire?
Mesures autres que les procédures judiciaires;
- Doivent être proportionnelles à la gravité.
Exemples de mesures:
* Ne prendre aucune mesure,
* Donner une avertissement,
* Donner une mise en garde (s’il existe un programme de ce type avec la police du territoire),
* Avec le consentement, renvoyer à un programme ou organisme communautaire ayant pour but d’aider le contrevenants à ne pas commettre d’infraction.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Rapport Laurent)
Quel position occupent un criminologue dans le secteur des mineurs
Éducateurs en centre jeunesse
Agent de relation humaine
Quel est le rôle d’un agent de relation humaines
Travaille dans les secteurs :
* Réception et traitement des signalements
* Évaluation et orientation
* Application des mesures(enfance ou adolescence)
* Délinquance
Agent de relation humaine
Réception et traitement des signalements
- Prendre l’ensemble des faits rapportés
- Analyse sommaire de la situation
- Solliciter d’autres personnes dans le milieu afin de bonifier les informations
- Se baser sur les informations qu’il connaît à ce moment pour décider s’il retiendra ou non le signalement. Il se base aussi sur ces renseignements pour déterminer le degré d’urgence de l’intervention
- Avoir une capacité d’écoute active
- Schématiser et colliger rapidement des informations
- Collaborer avec divers partenaires
- Rédiger des rapports synthétisés afin de transmettre son analyse clinique
Agent de relation humaine
Évaluation et orientation
- Communiquer avec la personne signalante
- Mener des entrevues afin de colliger des faits sur la situation
- Analyser la situation en fonction de l’alinéa de loi signalé e des facteurs d’analyse
- Statuer si la situation de l’enfant est compromise ou non
- Établir les mesures nécessaires pour corriger la situation
- Colliger des informations, valider des faits
- Rédiger des rapports
- Collaborer avec des partenaires
- Mener des entrevues structurées
- Participer à des tables de référence, d’accès ou tout autre processus interne
- Témoigner à la Cour du Québec chambre de la jeunesse
- Appliquer des mesures d’exception tel que le retrait de l’enfant de son milieu
Agent de relation humaine
Application des mesures
- Faire le suivi des mesures mises en place suite au tribunal ou à la rédaction de mesures volontaires
- Accompagner le jeune et sa famille dans les moyens mis en place pour corriger la situation
- Agir en rôle de contrôle et de support auprès de la famille
- Solliciter la participation de la famille et les mobiliser
- Rédiger des plan d’intervention
- Rédiger des rapports faisant acte de l’évolution de la situation
- Recommander la poursuite du suivi ou la fermeture des dossiers
- Appliquer des mesures d’exception tel que le retrait d’un enfant pour placement
- Collaborer avec des partenaires
