Les lois Helms Burton et D'Amato Kennedy

Question 1

Contexte de la loi Helms Burton

Answer 1

• 1996
• Lobby cubain très conservateur
• Economie cubaine affaiblie
• Clinton contre, mais avion de tourisme abattu par Cuba

Question 2

Titre 3 / titre 4 Helms Burton

Answer 2

• Titre 3 : le trafic de biens confisqués

- Titre 4 : l’opposition à l’entrée de certains étrangers

Question 3

Titre 3 : le trafic de biens confisqués

Answer 3

• si trafic de biens condisqués, redevable envers ressortissant US titulaire du droit au bien d’un montant égal au triple de la valeur certifiée
• trafic : transactions directes sur des biens confisqués ou si profit tiré d’un tel trafic

Question 4

Titre 4 : opposition à entrée de certains étrangers

Answer 4

Expulsion ou refus visa si trafic de biens confisqués

Question 5

Réactions des Etats et organisations internationales

Answer 5

• UE : watchlist des entreprises susceptibles de faire application de cette loi + règlement anti boycottage+ demande constitution de panel
• OMC ne se prononce pas dessus car accord politique US-UE (loi suspendue)

Question 6

Loi d’Amato Kennedy : le principe

Answer 6

Empêcher les investissements étrangers dans le pétrol iranien et commerce avec l’Iran de produits pétroliers

Question 7

Types d’activités sanctionnées

Answer 7

Contrat exploitation pétrole
Acquisition d’une part dans une société d’exploitation
Participation au profit d’exportations

Question 8

Sanctions prévues par la loi d’Amato Kennedy

Answer 8

• restrictions des importations vers les US
• refus facilités de crédit par banques US
• refus délivrance de toute livence spécifique par administration US
• interdiction de administration US d’acheter tout bien auprès d’une personne sanctionnée

Loi pas suspendue aujourd’hui