2. L'affaire Boeing-Airbus

Question 1

Plaintes

Answer 1

2004 : plainte US devant l’OMC + plainte UE

• Cherchent aussi renégociation de l’accord de 1992 sur les aéronefs civils (fixant les limites des subventionnement)
• Juillet 2005 : établissement des groupes spéciaux

Question 2

Art 1 définition subventions

Answer 2

contribution financière du pouvoir public entraînant un avantage conféré à une branche précise

Question 3

Subvention spécifique ?

Answer 3

art 2 : subvention qui ne concerne qu’une entreprise ou qu’une branche de la production.
prohibées si subordonnées au résultat d’exportation ou à utilisation de produits nationaux

Question 4

Subventions pouvant donner lieu à une action

Answer 4

Art 5 : subventions ayant des effets défavorables (dommage à une branche de la production ou préjudice grave aux individus d’un pays membre)
Pas obligation de retrait, juste retrait des effets défavorables

Question 5

Comment I massif dans la R&D par US bénéficie t-il à Boeing?

Answer 5

• politique du double usage : recherche militaire puis transferts de technologie, mais difficile à contrôler
• programmes de la NASA : recherche dans le secteur aéronautique et spatial sur le budget de fonds fédéraux

Question 6

Autres modes de subventionnement à Boeing ?

Answer 6

• Soutien par les autorités étatiques : dispositif FSC : économies d’impôts pour les entreprises qui exportent + commandes publiques du département de la défense
• Soutien par les autorités infraétatiques : aides à l’ainstallation de Boeing dans les différents Etats (crédits d’impôts, subventions pour la formation des employés, abattement impôts fonciers …)

Question 7

Difficulté du subventionnement d’Airbus par UE

Answer 7

87 TCE Interdiction des aides d’Etat (pas de dérogation sectorielle)

Question 8

Modalités de subventionnement d’Airbus par UE

Answer 8

• Aides remboursables au lancement de nouveaux programmes
• Prêts de la banque européenne d’investissement (taux inférieurs au marché)
• Favorisation des PPP
• Interventions spontanées des Etats membres (aides des collectivités locales, aides étatiques sur le financement)

Question 9

Aides remboursables?

Answer 9

• Origine : aide au développement d’une industrie naissante, puis permet de s’imposer face à Boeing
• Aides au développement et à l’industrialisation d’un programme : remboursable si réussite du programme
• Subvention prohibée? montant remboursé < aux avances

Question 10

Les plaintes de UE

Answer 10

au - 10 catégories de mesures constituent des subventions. Montant total estimé à 19 mrds de $
- Conclusions du groupe spécial : estime le préjudice à 5.3 mrds$, puis réévalué de 400M$

Question 11

Les plaintes des US

Answer 11

• • de 30 hypothèses sur 40 ans. Toutes subventions spécifiques et la plupart prohibées
• Organe d’appel : aides remboursables pas subventions illégales, R&D idem et aides d’infrastructure pareil, mais quelques unes illégales