Les droits de l'homme et l'OMC

Question 1

Les articles

Answer 1

Le principe : exceptions générales permettant aux Etats de pratiquer des mesures dérogatoires

• Chapeau introductif : absence de restriction déguisée au commerce et de discriminations
• 20b : mesures NECESSAIRES à la protection de la vie et des personnes, faune, flore (interprétation restrictive)
• 20 g : Mesures SE RAPPORTANT à la protection des ressources naturelles épuisables (interprétation moins stricte)

Question 2

le principe de précaution : évolution

Answer 2

• timides références dans les accords de Marrakech
• Accord SPS :mesures doivent être fondées sur des preuves scientifiques et ne pas créer des discriminations arbitraires ou injustifiables
• incitation à alignement sur les normes internationales

Question 3

Raisonnement si mesure invoquée au titre de l’article 20

Answer 3

• Condition de nécessité (idem teste de proportionnalité de Cassis : pas de mesure moins entravante ou moins incompatibles avec le droit de l’OMC) (ex affaire thon, panel ne réussit pas à démontrer que mesures moins incompatibles)
• Condition de nécessité doit se rapporter à une mesure commerciale, non politique
• Complément d’analyse : rapport chapeau/art 20. Après l’affaire crevettes/tortues le panel inverse l’ordre : on peut examiner d’abord 20b ou 20g puis chapeau.

Question 4

Tortue/crevettes (US/Thaïlande)

Answer 4

restrictions à l’importation de manière discriminatoire

>interprétation évolutive, complêtement d’analyse

Question 5

Amiante

Answer 5

donne raison à la France

Question 6

Essence

Answer 6

US : possibilité d’adopter des normes de protection si pas discriminations arbitraires (ici : règlementation pour les nationaux plus favorable)

Question 7

matières premières chinoises

Answer 7

restrictions par la Chine d’importation de matière premières, qui ne répond pas à un critère de protection de l’environnement

Question 8

Thon Dauphin (1991)

Answer 8

limitation des importations de thon par USA. Rejet des raisons de protection de l’environnement car mesures moins incompatibles (diplomatie).

Question 9

Harengs saumon (87)

Answer 9

mesures affectant les exportations de hareng et saumon. mesures pas justifiées. Utilisation de “se rapportant à”