La section 301

Question 1

Section 301 ?

Answer 1

• etp US peuvent attirer l’attention de l’administration sur l’existence de pratiques commerciales étrangères déloyales
• US TR peut mener l’enquête et prendre des sanctions si nécessaire
• Si membre de l’OMC visé, USTR doit demander des consultations avec lui. Si n’aboutissent pas, obligation de demander la constitution d’un groupe spécial

Question 2

Historique

Answer 2

• 1794 : rôle du président d’appliquer des restrictions quantitatives aux exportations
• renforcement en 1988 : procédure quasi automatique et s’étend au domaine de la propriété intellectuelle
• Recours plus important à la menace de sanction

Question 3

Modification

Answer 3

1994 USTR plus obligé d’adopter des mesures de rétorsion (plus compétence liée) > plus conforme avec le mécanisme de règlement des différends

Question 4

Conformité avec le droit de l’OMC?

Answer 4

• Accords de marrakech 16§4 : législation des membres doit être en conformité avec les textes des accords
• Art 26 mem acc règlement différends : Etats s’engagent à recourir exclusivement aux règles et procédures du mémorandum d’accord
• Cristallisation des tensions : affaire des bananes 1997. UE met en cause la section 301
• Rapport du groupe spécial : pas d’incompatibilité avec l’article 26, mais seulement à cause des engagements US : compatibilité sous condition

Question 5

Les questions

Answer 5

• La notion de bonne foi : si la loi existe mais que pas d’application, pas inconformité (n’ose pas remettre en cause la compétence de légiférer de l’Etat)
• Notion de présomption de violation : présomption de perte pour toute violation du droit de l’OMC mais doit être démontrée par le plaignant (USA contre Argentine : textile et vêtements : seules visées les mesures appliquées et pas la loi seulement)

Question 6

Etendue du pouvoir d’interprétation d’un panel face à une loi nationale

Answer 6

plutôt non

• Affaire Inde Brevet : se prononce sur l’application de la loi sur les droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce
• Distintion compétence pour légiférer/pour exécuter

Question 7

Aujourd’hui

Answer 7

-Demeure instriment efficace de la politique comm des US : menace de sanctions ne peut pas être invoquée devant l’ORD