Chapitre 1 Flashcards
1
Q
Le nouvel ordre économique international
A
- Naissance : 1944
- Base : libre échange
- Les 3 piliers : FMI + BIRD ( Bretton Woods) + OIC : charte de la Havanne (échec car congressmen US trouvaient qu’il n’était pas suffisamment ferme avec les communistes)
2
Q
La création du GATT
A
- Genève 1947
- Reprend une partie de la charte de la Havanne
- Accord général n’est pas un charte constitutive : structure institutionnelle légère
- Fleury “Tentative conventionnelle d’instaurer un code de bonne conduite néolibéral et multilatéral applicable aux relations entre Etats”
3
Q
Les institutions du Gatt
A
- Sessions : réunion des Etats parties 1 fois par an. Un Etat un vote. Vote pour l’accession de nouveaux Etats membres, approbation des unions douanières ou révision du traité
- Conseil du Gatt : organe central du GATT. Pas prévu par les textes. Représentants de toutes les parties contractantes. Examen des textes et des politiques commerciales
- DG et secrétariat : rôle dans le MRD : peut offrir ses bons offices (2/3 des différends réglés par les bons offices)
4
Q
Les organes subsidiaires du GATT
A
- Existence souvent pas prévue par le traité
- 2 principes gouvernant leur existence : 1. fonctions délimitées par les fonctions de l’organisation elles-même 2. organes subsidiaires ne peuvent exercer de fonctions que les organes principaux ne pourraient leur déléguer
- ex : comité de la balance des paiements, comités non permanents pour les différents cycles de négociation (groupes spéciaux d’experts …)
5
Q
Les modalités de vote (GATT, puis accord de Marrakech)
A
- 1 partie = 1 voix
- Certaines décisions demandent l’unanimité : règle du consensus positif
- Accords de Marrakech remplacent le consensus positif par un consensus négatif : décision adoptée sauf si tout le monde demande le recours au vote (utilisé dans le mécanisme de règlement des différends)
6
Q
L’embryon de mécanisme de règlement des différends
A
Article 22 et 23 de l’accord général
Basé sur des rapports de groupes d’experts qui font des recommandations pour régler le litige. Rapports transmis au conseil du Gatt. Deviennent contraignants quand adoptés
- Faiblesse : règle du consensus positif : peut bloquer l’application de sanctions : Etats peuvent préférer avoir recours à des sanctions eux-mêmes
7
Q
Les phases du mécanisme de règlement des différends (GATT)
A
- consultations bilatérales
- enquête et mise en place de panels par les parties contractantes
- sanctions (essentiellement suspension de l’application des concessions)
8
Q
Les modalités d’accession
A
- Audition et explication de sa politique commerciale
- Négociations tarifaires : concessions obtenues étendues à l’ensemble du GATT (clause de la nation la plus favorisée). Mais possibilité de clause de non application par certaines parties contractantes
9
Q
Les principes fondamentaux du GATT (4)
A
- Clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée (art 1) : tout signataire s’engage à étendre tout avantage qu’il accorderait à une autre signataire du GATT / exceptions : unions douanières régionales, protection moralité pub, protection personne et santé pub …
- Principe de consolidation des droits de douane (art 2) : Etat s’engage à ne pas dépasser les taux négociés lors de l’accession
- Traitement identique des produits étrangers (art 3): interdiction de toute mesure défavorisant des produits étrangers (cf amiante)
- Élimination de toute restriction à l’importation et à l’exportation : exceptions : art 11§2 : protectionnisme éducateur (protéger l’industrie naissante dans les pays en développement, équilibre balance des paiements)
10
Q
Le nouveau mécanisme de règlement des différends (OMC) : les nouveaux principes
A
- Consensus négatif
- Délais spécifiques à chaque étape
- Création de l’organe d’appel permanent
- Instauration des mesures de rétorsions croisées
11
Q
La nouvelle procédure de règlement des différends (OMC)
A
- Consultations, négociations bilatérales
- Demande de constitution de panel si les négociations n’aboutissent pas
- ORD détermine le mandat et la constitution d’un groupe spécial
- Examen du différend par le groupe spécial
- Rapport intérimaire remis aux parties pour observation
- Rapport définitif (max 6 mois après constitution groupe spécial)
- Adoption du rapport par l’ORD
- Surveillance de la mise en oeuvre des recommandations dans un délai raisonnable
- Sanctions, si pas prise de mesures pour écarter la mesure en cause
12
Q
Les subventions : définition
A
art 1 :
- contribution financière
- des pouvoirs publics
- conférant un avantage
13
Q
Subventions prohibées
A
art 3 : 2 catégories :
- subventions subordonnées aux résultats à l’exportation
- subventions subordonnées à utilisation de produits nationaux de préférence sur les produits importés
14
Q
Subventions pouvant donner lieu à une action
A
(art 5 et 6) :
- Subvention causant un dommage à une branche de production d’un Etat membre > possibilité mesure compensatoire
- Préjudice grave > possibilité plainte
- Subvention compremettant l’accès au marché d’un pays membre
15
Q
Les 3 possibilités pour une partie tierce à un litige mais intéressée dans le litige
A
- introduction d’une plainte distincte que l’ORD peut fusionner avec l’originelle (mais coûts)
- Demander le recours aux bons offices et à la médiation
- Se constituer en partie tierce
