Les Lois Flashcards
Combien y’a t-il de communes française en France ?
36 5000
Combien y’a t-il d’agent public ?
5,3 millions de maires et conseillers municipaux
Quand est apparu la fonction publique ?
18ème siècle
Quand est apparu la notion d’intérêt général du service public ?
19ème siècle
Qu’est-ce qu’a crée la loi du 14 et 22 décembre 1949
Les communes
Projet Mirabeau
Crée les départements
Qu’elle loi a crée les communes françaises ?
la loi du 14 et 22 décembre 1949
La LOLF 2001
Loi relative aux lois de finances
Définition RGPP
Révision Générale des Politiques Publiques : amélioration de la qualité du service public, réduit les dépenses publiques
De quand date la RGPP
2007
MAP 2012
Modernisation de l’Action Publique : simplification des démarches administratives
Définition CRPA
Code des Relation entre le Public et l’Administration
Article L100-1 CRPA
Régit les relations entre le public et m’administration
Constitution de l’an 8
Crée les juridictions administratives avec à sa tête le Conseil d’État
Quel loi crée la juridiction du tribunal de conflit
Loi du 24 mai 1872