Les Lois Flashcards
Combien y’a t-il de communes française en France ?
36 5000
Combien y’a t-il d’agent public ?
5,3 millions de maires et conseillers municipaux
Quand est apparu la fonction publique ?
18ème siècle
Quand est apparu la notion d’intérêt général du service public ?
19ème siècle
Qu’est-ce qu’a crée la loi du 14 et 22 décembre 1949
Les communes
Projet Mirabeau
Crée les départements
Qu’elle loi a crée les communes françaises ?
la loi du 14 et 22 décembre 1949
La LOLF 2001
Loi relative aux lois de finances
Définition RGPP
Révision Générale des Politiques Publiques : amélioration de la qualité du service public, réduit les dépenses publiques
De quand date la RGPP
2007
MAP 2012
Modernisation de l’Action Publique : simplification des démarches administratives
Définition CRPA
Code des Relation entre le Public et l’Administration
Article L100-1 CRPA
Régit les relations entre le public et m’administration
Constitution de l’an 8
Crée les juridictions administratives avec à sa tête le Conseil d’État
Quel loi crée la juridiction du tribunal de conflit
Loi du 24 mai 1872
Arrêt BLANCO 1873
Crée un régime de responsabilité spécifique à l’administration
Le Conseil d’État se reconnaît une compétence pour connaître des litiges qui impliquent l’administration
Arrêt CADO 1989
Quelle loi installe le principe de légalité pour l’administration ?
Loi de 2002
Les régions deviennent des collectivités territoriales date ?
2 mars 1982
Les 3 caractéristiques du principe de légalité
Égal accès aux emplois de la fonction publiques
Égal traitement des usagers
Neutralité des services publics
Depuis quand les communes détiennent la personnalité juridique ?
1804
Depuis quand les départements détiennent la personnalité juridique ?
8 mai 1838
Quel arrêt attend le critère juridique du service public ?
Arrêt APREI 2007
Décret 29 avril 2004
Le préfet de région anime et coordonnes les actions des préfets de département
Décret 16 février 2010
Le préfet de région a autorité sur le préfet de département
Décret 29 avril 2004
Les préfets peuvent organiser l’action des services de l’État dans les régions et département
