Le Service public Flashcards
Définition du service public
Activité d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique et soumise à un régime particulier
Quels sont les 3 critères du service public
Critère organique
Critère matériel
Critère juridique
Quel arrêt défini les 3 critères
Arrêt Nancy de 1963
Arrêt APREI 2007
Association des personnels relevant pour les personnes
Date de l’arrêt THÉROND
1910
Quel arrêt crée l’égalité du service public ? : neutralité et laïcité
Arrêt DENOYEZ et CHARQUES 1974
Arrêt VIANNER 1961
Mutabilité
Les SPIC
Distribution eau
Électricité
Gaz
Transport urbain
Ports de plaisance
les SPA
Cantines
Transports scolaires
Piscines municipales
Quel arrêt fait la distinction entre le PSIC et SPA ?
Arrêt USIA 1956
Arrêt TERRIER 1903
Quelques personnes privées peuvent faire du service public
Le maire interdit le spectacle “lancer de nains” dans une boite de nuit
Arrêt Commune Morsang-sur-Orge 1995 CE
arrêt LUTETIA 1959 CE
Interdiction de projection d’un film a caractère pornographique
3 notions de l’ordre public
Tranquillité : tapages, manifestations et désordres
Salubrité : hygiènes, pollutions
Sécurité : sécurité des biens et des personnes
Arrêt Mlle MOSTCH 1977
La police administrative transformée en véritable police judiciaire
