l'État

Question 1

Définition de déconcentration ?

Answer 1

Attribu des compétences propres à des délégués du pouvoir central, modalité de la centralisation

Question 2

Les préfets sont des personnes déconcentrés ?

Answer 2

OUI

Question 3

Qui nomme et révoque le préfet ?

Answer 3

Le pouvoir central

Question 4

Loi ATR 6 février 1992

Answer 4

Réaffirme la liberté des administrations et renforce les prérogatives des services

Question 5

Définition ATR

Answer 5

Administration territoriale de la république

Question 6

Chartre de la déconcentration 1 juillet 1992

Answer 6

Précise les modalités de transfert des attributions vers les préfectures

Question 7

Quelle loi supprime la tutelle exercé par les préfets ?

Answer 7

2 mars 1982

Question 8

Définition de décentralisation

Answer 8

transfert de compétence et de moyen de l’État à des autorités distinctes de lui

Question 9

Les collectivités sont soumise à la Tutelle de ?

Answer 9

L’État

Question 10

Définition ressource propre

Answer 10

ressource que les collectivités peuvent fixer elles-mêmes

Question 11

Définition péréquation

Answer 11

Mise en commun de moyen pour gommer les inégalités sur le territoire

Question 12

Quel loi crée les métropoles et les pôles métropolitains ?

Answer 12

Loi du 6 juin 2010

Question 13

Abandon de la clause général de compétences pour les départements, les régions et possibilité de mettre des collectivités chef de fil

Answer 13

7 aout 2015 : loi NOTRE

Question 14

Clause général de compétence

Answer 14

les conseil agissent pour toute affaires qui relève de leurs propres intérêts mémé si la loi ne le prévoit pas

Question 15

17 mai 2013

Answer 15

Modification du cadre juridique et abandon du Conseil territorial et rétablissement dU Conseil départemental et conseiller régional

Question 16

Loi NOTRE date ?

Answer 16

7 aout 2015

Question 17

Nouvelle organisation territoriale de la république

Answer 17

Loi NOTRE

Question 18

Qui dirige l’administration ? Conduit les actions aux bénéficient de la collectivité

Answer 18

Le politique

Question 19

Combien y-a t’il de tribunaux administratif compétent en première instance ?

Answer 19

42

Question 20

Combien y’a t-il de Cour administrative d’appel ?

Answer 20

9

Question 21

L’administration est toujours soumise au ?

Answer 21

Juge

Question 22

Le contrôle de pouvoir hiérarchique :

Answer 22

Pouvoir d’annulation
Pouvoir d’instruction
Pouvoir de réformation

Question 23

Par qui est exercé la tutelle sur les personnes, personnes morale ?

Answer 23

Une personne publique : État

Question 24

A quelle date est supprimé la tutelle sur les collectivités et remplacé par le contrôle de légalité ?

Answer 24

2 mars 1982

Question 25

3 prérogative de la tutelle sur les actes

Answer 25

Annulation
Approbation
Substitution d’action

Question 26

3 caractéristiques du contrôle de légalité

Answer 26

Contrôle a posteriori
Contrôle juridictionnel
Contrôle de légalité

Question 27

Définition CESE

Answer 27

Conseil Économique, Social et Environnemental

Question 28

Quel est le mandat des membres du CESE

Answer 28

5 ans renouvelable 1x

Question 29

Le président du CESE est élu pour ?

Answer 29

2 ans et demi par les membres du CESE

Question 30

Quand a été crée la Cour des comptes ?

Answer 30

1807 par Napoléon

Question 31

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

Answer 31

Juridictionnel et juridiction d’appel des cours régionales des comptes
Elle a un contrôle de gestion

Question 32

De combien de chambre est composé la Cour des comptes ?

Answer 32

7

Question 33

Comment est nommé le premier Président de la Cour des comptes ?

Answer 33

Par décret du Conseil d’État

Question 34

Qui préside le Conseil des ministres ?

Answer 34

Le Président de la République

Question 35

Quand son crée les services à compétences nationales ?

Answer 35

9 mai 1997

Question 36

Qui représente la politique de l’État ?

Answer 36

Le préfet de département

Question 37

Qui anime et coordonne l’action des préfets de département ?

Answer 37

Le préfet de région

Question 38

Qui dirige les services déconcentrés ?

Answer 38

Le préfet de région

Question 39

Définition SGAR

Answer 39

Secrétariat de l’action régional

Question 40

Acte I décentralisation

Answer 40

Suppression de la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales : 2 mars 1982