l'État Flashcards
Définition de déconcentration ?
Attribu des compétences propres à des délégués du pouvoir central, modalité de la centralisation
Les préfets sont des personnes déconcentrés ?
OUI
Qui nomme et révoque le préfet ?
Le pouvoir central
Loi ATR 6 février 1992
Réaffirme la liberté des administrations et renforce les prérogatives des services
Définition ATR
Administration territoriale de la république
Chartre de la déconcentration 1 juillet 1992
Précise les modalités de transfert des attributions vers les préfectures
Quelle loi supprime la tutelle exercé par les préfets ?
2 mars 1982
Définition de décentralisation
transfert de compétence et de moyen de l’État à des autorités distinctes de lui
Les collectivités sont soumise à la Tutelle de ?
L’État
Définition ressource propre
ressource que les collectivités peuvent fixer elles-mêmes
Définition péréquation
Mise en commun de moyen pour gommer les inégalités sur le territoire
Quel loi crée les métropoles et les pôles métropolitains ?
Loi du 6 juin 2010
Abandon de la clause général de compétences pour les départements, les régions et possibilité de mettre des collectivités chef de fil
7 aout 2015 : loi NOTRE
Clause général de compétence
les conseil agissent pour toute affaires qui relève de leurs propres intérêts mémé si la loi ne le prévoit pas
17 mai 2013
Modification du cadre juridique et abandon du Conseil territorial et rétablissement dU Conseil départemental et conseiller régional
Loi NOTRE date ?
7 aout 2015
Nouvelle organisation territoriale de la république
Loi NOTRE
Qui dirige l’administration ? Conduit les actions aux bénéficient de la collectivité
Le politique
Combien y-a t’il de tribunaux administratif compétent en première instance ?
42
Combien y’a t-il de Cour administrative d’appel ?
9
L’administration est toujours soumise au ?
Juge
Le contrôle de pouvoir hiérarchique :
Pouvoir d’annulation
Pouvoir d’instruction
Pouvoir de réformation
Par qui est exercé la tutelle sur les personnes, personnes morale ?
Une personne publique : État
A quelle date est supprimé la tutelle sur les collectivités et remplacé par le contrôle de légalité ?
2 mars 1982
3 prérogative de la tutelle sur les actes
Annulation
Approbation
Substitution d’action
3 caractéristiques du contrôle de légalité
Contrôle a posteriori
Contrôle juridictionnel
Contrôle de légalité
Définition CESE
Conseil Économique, Social et Environnemental
Quel est le mandat des membres du CESE
5 ans renouvelable 1x
Le président du CESE est élu pour ?
2 ans et demi par les membres du CESE
Quand a été crée la Cour des comptes ?
1807 par Napoléon
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Juridictionnel et juridiction d’appel des cours régionales des comptes
Elle a un contrôle de gestion
De combien de chambre est composé la Cour des comptes ?
7
Comment est nommé le premier Président de la Cour des comptes ?
Par décret du Conseil d’État
Qui préside le Conseil des ministres ?
Le Président de la République
Quand son crée les services à compétences nationales ?
9 mai 1997
Qui représente la politique de l’État ?
Le préfet de département
Qui anime et coordonne l’action des préfets de département ?
Le préfet de région
Qui dirige les services déconcentrés ?
Le préfet de région
Définition SGAR
Secrétariat de l’action régional
Acte I décentralisation
Suppression de la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales : 2 mars 1982
