Les Fonctionnaires Flashcards
Quel est le nombre d’heures annuelles travaillées dans la fonction publique ?
1607 heures
Une nouvelle loi oblige à atteindre ces 1607 heures par agent.
L’article 18 du projet de loi est devenu la petite loi.
Quel est le statut des fonctionnaires ?
Les agents publics relèvent du statut de fonction publique issu de la loi de 1983-1984.
Ce statut prévoit l’évolution de carrière et régit les droits et obligations de tout agent (pas de code du travail).
Quels sont les droits des fonctionnaires ?
Régis pas la loi de juillet 1983 loi de déontologie d’avril 2016.
- droit à la formation
- droit à la liberté d’opinion
- droit à la protection et à la santé, à l’intégrité physique
- droit syndical
- droit de grève
- droit de retrait
- droit de congés
- droit de rémunération
- droit à la liberté d’expression
- droit de participation aux instances de dialogue social (CAP-CT-CHSCT)
Quels sont les devoirs des fonctionnaires ?
- devoir d’obéissance hiérarchique
- devoir de réserve
- discrétion professionnelle
- secret professionnel
- devoir de neutralité
- obligation de service
- interdiction de cumul
- obligation d’information du public
- obligation de formation
- obligation de désintéressement, renforcée par la loi de déontologie d’avril 2016 ( faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de confit d’intérêt).
Quelles sont les instances de dialogue?
- la commission administrative paritaire (CAP) : composée d’élus et de représentants du personnel. elle donne un avis sur toutes les étapes de la carrière des agents à titre individuel (avancement, promotion interne, révision de la notation, refus de titularisation, etc). Il y a un CAP par catégorie (A,B,C). La CAP est présidée par l’autorité territoriale.
Son mandat dure 4 ans.
Dans les collectivités de + de 350 fonctionnaires, il y a un CAP propre à chaque collectivité. Dans celles de moins de 350 fonctionnaires, ce sont les CAP des centres de gestion. - le comité technique (CT): composé d’élus et de représentants du personnel, il se prononce sur toutes les questions d’ordre général et collectif (organisation et fonctionnement des services, plan de formation, conditions de travail, durée de travail, situation de l’égalité professionnelle entre hommes ef femmes, etc). Le CT est obligatoire pour toute collectivité et EPCI comptant au moins 50 agents. Son mandat dure 4 ans.
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : composé d’élus et de représentants du personnel, il examine les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est consulté sur les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail. Il peut prescrire des mesures pour améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la formation des agents sur ces questions.
Il est obligatoire dans toute collectivité ou EPCI comptant au moins 50 agents.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP, depuis 2009) propose des solutions aux problèmes psychosocio-professionnels. Il dépend du DRH. C’est une obligation légale mais toutes les communes ne sont pas prêtes.
Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, visant à bâtir la fonction publique du XXIe siècle, il est notamment envisagé de promouvoir un dialogue social plus efficace, avec principalement la création d’une instance unique, le comité social, produit de la fusion du CT et du CHSCT.
Quelles sont les principales sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires ?
9 sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires, réparties en 4 groupes.
Seules les sanctions du 1er groupé ne nécessitent pas l’avis préalable du conseil de discipline.
- sanctions du 1er groupe :
. avertissement (par écrit)
. blâme (arrêté, sur le dossier de l’agent pendant 3 ans)
. exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours maximum (absence de rémunération). - sanctions du 2ème groupe :
. abaissement d’échelon
. exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours. - sanctions du 3ème groupe :
. rétrogradation (grade inférieur)
. exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans. - sanctions du 4ème groupe :
. mise à la retraite d’office
. révocation ( perte de la qualité de fonctionnaire).
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêt ?
Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Quels sont les grands principes de la fonction publique ?
- la titularisation
- le droit à la carrière, évolution possible
- le droit à la mobilité pour accéder à un emploi de même niveau, dans une autre administration ou une autre fonction publique.
